AVENANT N° 16 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE EN MATIERE DE COUVERTURE DES RISQUES DECES INVALIDITE INCAPACITE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°16 à l’accord relatif au régime de prévoyance en matière de couverture des risques décès invalidité incapacité et remboursement des frais de santé
Entre
PUIG France ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris B sous le numéro 380 681 833.
Ci-après dénommée « l’entreprise », Représentée par Madame xxx , agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
C.F.E.-C.G.C. représentée par M xxx, dûment habilité par son organisation syndicale,
CFDT représentée par Mme xxx, dûment habilitée par son organisation syndicale.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de convenir des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2025 après examen des comptes santé et prévoyance 2023 et 2024. Le présent avenant vise à préciser le financement du régime Frais de santé à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Il a également pour objet de préciser l’amélioration de certaines garanties à compter du 1er janvier 2025 (orthodontie, opération de la myopie, audioprothèses,…).
ARTICLE 2 – FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE
En dérogation à l’article 2.4. section B de l’avenant 11, la clause de régulation de l’évolution des cotisations ne sera pas appliquée au 1er janvier 2025.
A cette date, les taux de cotisation fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale 2025 seront maintenus comme suit :
xxx
Soit un total de cotisations : xxx
L’assiette de cotisations est exprimée en % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale), modifié une fois par an (au 1er janvier de chaque année) par voie réglementaire. Les montants en euros ci-dessus sont calculés sur une valeur estimative du PMSS 2025 de 3 925€, non définitive à la date de signature du présent avenant ; ils sont donc communiqués à titre indicatif. Par la suite, ces taux pourront être revus en application de la clause de régulation, en fonction des résultats de l’exercice arrêté au 31/08/2025.
ARTICLE 3 – GARANTIES DU REGIME FRAIS DE SANTE
L’article 2.3. de l’avenant 11 relatif aux garanties est remplacé par le texte suivant : « La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés sont déterminés par les tableaux annexés à titre informatif (annexes 1 et 2) ».
ARTICLE 4 – INFORMATION COLLECTIVE
Le comité social et économique central a été informé et consulté le 09 12 2024 préalablement à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/01/2025. Les parties conviennent de se rencontrer au minimum une fois par an afin de définir dans quelles conditions s’appliquera les régimes de protection sociale complémentaire. Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’avenant lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant. ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le 09/12/2024 En 5 exemplaires Signatures
