ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE UNANIME PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDIT
Application de l'accord Début : 15/02/2019 Fin : 26/06/2019
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE UNANIME PORTANT PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DES COMITÉS D'ETABLISSEMENT, DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
ET
DES MEMBRES DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA SOCIÉTÉ PUIG FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682030507, représentée par Madame xxxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.
Ci-après dénommée la "
Société"
D’UNE PART
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :
La
C.F.E.- C.G.C. représentée par M xxxxx, dûment habilité par son organisation syndicale,
F.O. représentée par Mme xxxxxx, dûment habilitée par son organisation syndicale
Ci-après dénommées les "
Organisations Syndicales"
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées les "Parties".
PRÉAMBULE :
La société PUIG France compte actuellement deux établissements distincts, l’établissement de Chartres (Usine) n° SIRET 682 030 507 00037 et l’établissement de Paris n° SIRET 682 030 507 00219 (siège social). Les mandats des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Chartres arrivent à échéance le 13 avril 2019. Les mandats des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Paris arrivent à échéance le 21 avril 2019. Conformément à l'article L. 4613-1 du Code du travail, la durée des mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'établissement les ayant désignés. Par conséquent, les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de Travail prennent également fin le 13 avril 2019 s'agissant de l'établissement de Chartres et le 21 avril 2019 s'agissant de l'établissement de Paris. Dans le cadre de l'organisation des élections pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel de la Société et la mise en place de deux Comités Sociaux et Economiques d'établissement (les "
CSE d'établissement") et d'un Comité Social et Economique central (le "CSE central"), les Parties sont convenues de proroger l'ensemble des mandats des membres des comités d'établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour permettre le maintien en exercice des mandats en cours jusqu'à la date du 25 juin 2019.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES:
OBJET
Le présent accord unanime a pour objet de proroger les mandats des membres élus de chaque comité d'établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux dates prévues à l’article 3 ci-dessous.
MOTIF DE LA PROROGATION
Compte tenu de la date de fin des mandats des membres des comités d'établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les élections des membres des CSE d'établissement de la Société devraient en principe se tenir au mois d'avril 2019. Toutefois, eu égard aux contingences calendaires (période de vacances scolaires, soit du 6 au 22 avril 2019 inclus pour la zone B (Chartres) et du 20 avril au 5 mai 2019 inclus pour la zone C (Paris), pont de l'Ascension, soit du 30 mai au 2 juin 2019 inclus), et dans la perspective de favoriser la participation du personnel au processus électoral, mais aussi afin de faire coïncider les différents processus électoraux au sein des établissements de la Société, il apparaît nécessaire de proroger de quelques semaines les mandats, en cours, des représentants du personnel.
Dans ces circonstances, les Parties sont convenues de la nécessité de proroger les mandats des membres élus de chaque comité d'établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société aux dates prévues ci-dessous. À cette fin, la Direction et l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 01/02/2019 et le 06/02/2019 pour négocier un accord de prorogation des mandats.
DURÉE DE LA PROROGATION
Pour tenir compte des impératifs rappelés à l'article 2 des présentes, les Parties conviennent expressément au titre du présent accord de proroger les mandats des membres des comités d'établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, jusqu'à l'élection des membres des CSE d'établissement, soit au plus tard le 25 juin 2019 date du second tour de l'élection. Cette prorogation est décidée à l'unanimité des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société et de sa Direction.
PUBLICITÉ
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d'information du personnel prévu à cet effet et/ou mis à disposition des salariés sur l'intranet de la Société. Fait à Paris, le 06 février 2019
En 6 exemplaires
Pour la Direction
Madame xxxxx, en sa qualité de DRH France Benelux
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La
C.F.E.- C.G.C. représentée par M xxxxx, dûment habilité par son organisation syndicale,
F.O. représentée par Mme xxxxx, dûment habilitée par son organisation syndicale
