ACCORD RELATIF À L’EMPLOI ET AU MAINTIEN EN EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION D’HANDICAP
Cet accord signé entre la direction de la société PULITA et les syndicats CFDT et CNT :
Date de signature : 5 décembre 2023
Nature : Accord
Raison sociale : PULITA
Etablissement : 493 863 708 00050
Handicap : Points clés de la négociation
Entre d’une part,
La Société PULITA représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
Et d’autre part, Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT, XXXXXXXXXX,
La CNT, XXXXXXXXXX.
Il a été convenu les termes du présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1 à L.5212-17, R. 5212-1 à R. 5212-18, R. 5212-19 à R. 5212-29, R. 5212-30 et R. 5212-31 du Code du travail. Les signataires du présent accord rappellent que cette politique s’aligne sur les principes suivants :
Non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap,
Égalité entre les salariés,
Valorisation de la compétence.
Au 31 décembre 2022, le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au sein de la société PULITA est de 3,55 % (22,06 personnes sur 621,32). Les actions entreprises dans le cadre de cet accord visent plusieurs objectifs :
Faire évoluer les mentalités, les attitudes et les comportements,
Contribuer à l’insertion durable et au maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap,
Assurer l’évolution de leur carrière,
CHAPITRE 1. CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 Périmètre concerné
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société PULITA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants, stagiaires…) et à s'appliquer plus particulièrement aux salariés en situation de handicap.
Article 1.2 Définition du handicap et notion de « travailleurs handicapés »
L’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Article 1.3 Personnes concernées
Sont considérés comme des salariés en situation de handicap, dans le cadre de cet accord, tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi définis dans l’article L.5112-13 du Code du Travail. Il s’agit notamment :
Des travailleurs disposant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
Des victimes d'Accidents du Travail ou de Maladies Professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
Des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale,
Des personnes mentionnées à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment :
Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ;
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même Code, notamment :
Les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale ;
Les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne mentionnée à l’article L. 394 ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ;
Les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans.
Les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale ;
Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " indiquant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
CHAPITRE 2. OBJECTIFS ET ACTIONS PREVUES
Ce chapitre regroupe l’ensemble des mesures visant à recruter et intégrer des personnes en situation de handicap ainsi qu’à maintenir dans l’emploi les salariés de la société PULITA.
Article 2.1 Accompagner les personnes en situation de handicap au sein de la société PULITA
Dans le mois suivant l’agrément du présent accord, une communication sera réalisée auprès de tous les salariés par affichage au siège de la société. Cette communication portera sur la signature du présent accord, ses dispositifs et les droits réservés aux salariés en situation de handicap. Par ailleurs, tous salariés nouvellement reconnu en situation de handicap bénéficiera d’un entretien avec le Référent Handicap, tel que désigné à l’article L.5213-6-1 du Code du travail, afin de lui présenter les mesures de l’accord et d’évaluer les besoins d’adaptation au poste de travail. En outre, il sera systématiquement fait référence à l’existence du présent accord lors des entretiens de recrutement. Une assistance administrative sera proposée à tous les salariés qui le souhaitent afin de faciliter les démarches administratives relatives à leur situation de handicap. Avant la préparation du dossier de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, le Référent Handicap apportera son aide aux salariés qui le souhaitent. Il est rappelé que la démarche de RQTH est une démarche personnelle et volontaire. Dans cet objectif, l’ensemble des acteurs de l’entreprise seront régulièrement formés et informés des situations pouvant occasionner une demande de RQTH.
Article 2.2 Formation
Article 2.2.1 Formation et suivi des formations des salariés en situation de handicap
La formation permet aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et de préparer l’avenir. Dans ce cadre, il est important d’assurer l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés et davantage pour ceux en situation de handicap. En lien avec le service des Ressources Humaines, une attention particulière sera portée à la sélection des organismes de formation quant à l’accessibilité des formations inscrites à leurs catalogues. Lors de l’entretien professionnel, il sera demandé aux encadrants une attention spécifique au suivi de formation des salariés en situation de handicap au sein de leur équipe, dans l’objectif d’accompagner leur projet professionnel, d’assurer leur employabilité et si nécessaire de permettre leur maintien dans l’emploi ou leur retour à l’emploi.
Article 2.2.2 Formations des acteurs clés
Pour atteindre les objectifs de sa politique handicap, la société PULITA s’appuie sur des acteurs clés internes :
Le Référent Handicap ;
Les membres de la Direction Générale ;
Les membres de la Direction des Ressources Humaines ;
Le personnel d’encadrement (ayant pouvoir de recruter et d’évaluer) ;
Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux auprès du CSE ;
Le Services Achats et Services Généraux membres de l’équipe Achat ;
La société PULITA souhaite apporter aux acteurs ci-dessus des formations pratiques et concrètes afin de veiller au bon déroulement de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La formation du personnel d’encadrement fera l’objet d’une attention particulière lors de l’intégration d’une personne en situation de handicap. Chaque encadrant qui accueille dans son équipe un salarié dont il a connaissance de sa qualité de travailleur handicapé, a la possibilité d’être accompagné et sensibilisé par le Référent Handicap via une formation au handicap afin de ses connaissances en matière de handicap et de la manière dont le handicap doit se traduire dans la mission d’encadrement. Des rencontres seront organisées avec les acteurs extérieurs identifiés, notamment les conseillers emploi pour présenter les métiers de la société ou pour effectuer des entretiens conseils (découverte de nos métiers, préparation au recrutement, choix des parcours de formation …).
Article 2.3 Engagements de la société PULITA
Tous les acteurs du recrutement et de l’insertion professionnelle au niveau interne doivent être mobilisés sur une démarche active de recrutement de travailleurs handicapés, dans le respect de la réglementation sur la non-discrimination. Comme pour tous salariés, le recrutement de personnes en situation de handicap est fondé sur les compétences et les aptitudes professionnelles du candidat afin de lui offrir les meilleures chances de réussite de son projet et parcours professionnel.
Article 2.3.1 Engagements en termes de recrutement
L’objectif de la société PULITA est de tendre vers et de dépasser l’obligation légale de 6% d’emploi de travailleurs handicapés. Cette ambition se construira progressivement dans le temps en mettant en œuvre les plans d’action négociés avec les partenaires sociaux.
Pour la durée du présent accord, la Direction souhaite accroître de façon significative le nombre de personnes handicapées et s’engage à porter son taux d’emploi de travailleurs handicapés à 3,80 % de l’effectif total au 31/12/2024, à 4,00 % au 31/12/2025 et à 4,50 % au 31/12/2026.
Article 2.3.2 Engagements en termes d’Intégration professionnelle
Afin de garantir une intégration réussie à la fois pour le candidat et pour l’entreprise, il est nécessaire de bien préparer la prise de poste du salarié ou du stagiaire en situation de handicap : aménagement du poste et de l’environnement de travail, accessibilité des lieux, sensibilisation du collectif avec l’accord du salarié, etc. Chaque salarié en situation de handicap intégrant la société PULITA bénéficiera d’un entretien d’accueil avec le Référent Handicap. Le but de cet entretien est de présenter les mesures du présent accord ainsi que d’étudier les aménagements de poste potentiellement nécessaires. Si le salarié en situation de handicap souhaite communiquer sur sa situation, une action de sensibilisation sera organisée au sein de l’équipe dans laquelle il sera intégré. Afin de faciliter l’intégration du salarié recruté, le Référent Handicap pourra proposer au salarié en situation de handicap la mise en place d’un tutorat. Le tuteur peut avoir un rôle en termes techniques, de compétences, mais aussi de savoir-être. Le tuteur pourra bénéficier de formations ou d’informations afin de renforcer cette fonction tutorale. Le temps de tutorat spécifiquement lié à la situation de handicap du salarié est pris en charge dans le cadre de l’accord.
Article 2.3.3 Engagements en termes de mobilisation de ressources
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent Accord en termes de recrutement et de formation, un Relais handicap sera désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines. Son rôle consistera à :
Identifier et suivre les candidatures en adéquation avec les offres d’emplois proposées par la société PULITA,
Être le contact privilégié du Référent Handicap en matière de Recrutement et de formation,
Soutenir le Référent Handicap dans la mise en place et le suivi de partenariats avec les écoles cibles et toutes autres structures de formation.
Le Relais Handicap et le Référent Handicap pourront s’appuyer sur l’expertise de prestataires externes dans la définition des besoins de recrutement et sur la meilleure manière d’y répondre dans le cadre du présent Accord. Par ailleurs, dans le cadre de l’affectation annuelle de la taxe d’apprentissage, la société PULITA prendra soin de favoriser (en dehors du budget du présent accord) le financement d’établissements spécialisés dans la formation de salariés en situation de handicap ou d’établissements favorisant l’accès et l’intégration des salariés en situation de handicap en milieu ordinaire.
Article 2.3.4 Engagements en termes de maintien dans l’emploi
En fonction de sa situation de travail, chaque salarié reconnu travailleur handicapé pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin de compenser son handicap.
Pour les salariés dont le handicap se déclare, évolue ou s’aggrave, le Référent Handicap mettra en œuvre sur, préconisations médicales, des mesures destinées à compenser tout ou partie de leur handicap.
A titre d’exemple, ces mesures pourront être :
Des dispositifs techniques : écran de grande taille, siège ergonomique, etc...
L’aménagement de situations de travail : télétravail, aménagement des tâches et des horaires de travail, rythme de travail, etc…
Des mesures d’accessibilité : aide financière à l’adaptation d’un véhicule, etc. ...
Le Référent Handicap accompagnera les salariés en situation de handicap qui rencontrent des difficultés à exercer leurs fonctions et selon les axes d’action ci-dessous.
En cas d’inaptitude au poste avec possibilité de reclassement :
Dans l’hypothèse où le handicap d’un salarié rendrait impossible le maintien à son poste de travail et conduit à une inaptitude constatée par le médecin du travail avec possibilité de reclassement, la société PULITA s’engage à étudier toutes les possibilités de reclassement professionnel, en liaison avec la médecine du travail.
Si le reclassement en interne est impossible :
En cas d’absence de toute possibilité de reclassement interne, la Direction des Ressources Humaines apportera au salarié un accompagnement individualisé afin de faciliter son reclassement externe.
Article 2.4 Communication et sensibilisation
Un des principaux objectifs est l’évolution des perceptions liées à la thématique du handicap. Pour cela, des actions de sensibilisation interne et externe sont nécessaires. Des actions de communication à destination de l’ensemble des salariés seront déployées par le Référent Handicap :
Une communication dédiée aux salariés bénéficiaires de l’accord rappelant les principales dispositions de l’accord au moins une fois par an,
La réalisation de supports visuels présentant le dispositif d’accompagnement prévu par le présent accord,
Une communication spécifique lors des modules d’accueil des salariés (petit déjeuner d’accueil)
Les actions de communication externe ont pour objectif de faire connaître les engagements pris en faveur des salariés en situation de handicap. La mission du Référent Handicap et ses interlocuteurs seront présentés dans les supports génériques de présentation de l’entreprise : plaquettes, sites Internet, offre d’emploi, …
Article 2.5 Recours au Secteur de Travail Protégé et Adapté (STPA)
Les entreprises du secteur protégé permettent d’intégrer dans le monde du travail des personnes qui en seraient exclues à une période de leur vie, car elles n’auraient pas été jugées aptes à exercer leur activité en milieu ordinaire de travail. Le Référent Handicap, en interaction avec le Service Achats de la société PULITA, tiendra à jour une liste des entreprises adaptées et des établissements ou services d’aide par le travail afin que, lorsque cela sera possible et pertinent, le recours à ces structures sera privilégié.
CHAPITRE 3. FINANCEMENT ET DUREE DE L’ACCORD
Article 3.1 Budget de l’accord
Le budget de l’accord correspond au montant total des contributions théoriques dues par la société PULITA, au titre du financement du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap, calculées conformément aux articles D. 5212-19 et suivants du Code du travail.
Article 3.1.1 Axes du Budget global
Le budget prévisionnel sera au minimum égal à la somme des contributions, qui auraient dû être versées à l’URSSAF en l’absence d’accord agréé, sur la durée du présent Accord. Le budget global finance annuellement le plan d’action sur la base de la contribution théorique pour les 6 axes de la politique handicap rappelé ci-après :
Le recrutement, l’insertion et l’intégration professionnelle,
La formation,
Le maintien dans l’emploi,
La communication et la sensibilisation,
Le recours au secteur du travail protégé et adapté,
Le pilotage,
Article 3.1.2 Répartition du budget global
La répartition du budget global par axe est détaillée en Annexe du présent Accord. Le Référent Handicap sera en charge de la gestion et du suivi du budget. La part du budget global dédiée au pilotage est utilisée pour :
La gestion et le suivi du budget,
Le pilotage et la gestion administrative (dont une partie des salaires et charges du Référent Handicap),
La location ou l’acquisition d’un outil permettant le suivi des différents indicateurs de l’accord.
Article 3.2 Durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024 et arrivera à son terme au 31 décembre 2026. Cet accord fera l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente. En cas de refus de l’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord serait nul et non avenu. Les parties conviennent de se réunir au minimum 2 fois par an avant le terme ci-dessus mentionné afin de procéder à un bilan global de l’application de l’accord. Les signataires de l’accord peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 3.3 Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PULITA. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès de la Préfecture du Val-de-Marne, conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Gentilly, le 5 décembre 2023
Pour la société PULITA, Pour les Organisations syndicales
Le Directeur GénéralLa CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La CNT
XXXXXXXXXX
ANNEXE 1. REPARTITION DU BUDGET DE L’ACCORD EN VALEUR RELATIVE
Le budget global est estimé à 48 000 € en 2024.
La répartition de ce budget global est indicative et pourra être ajustée en fonction des besoins et des attentes formulées par les salariés concernés d’une part et les acteurs de l’Accord d’autre part.
Axes de l'Accord
Répartition du budget
Pilotage de la cellule Handicap, coordination, gestion et suivi du budget 10% Formation 25% Communication et sensibilisation 15% Recrutement et intégration professionnelle 15% Maintien dans l’emploi 30% Recours au secteur du travail protégé et adapté 5%
Total
100%
ANNEXE 2. LISTE DES INDICATEURS DE L’ACCORD
ANNEXE 3. CRITERES DE SELECTION DES PRESTATAIRES EXTERNES
Les missions externalisées :
Les missions qui seront confiées au prestataire seront les suivantes : Assurer la communication et la sensibilisation externe à l’entreprise :
Communiquer avec les partenaires du Handicap (communication des indicateurs à l’AGEFIPH, participation à des salons et forums) ;
Communiquer avec les partenaires de l’emploi (approche des conseillers Pôle-Emploi pour des rencontres autour de la présentation des métiers, des entretiens conseils) ;
Communiquer avec les clients de la société PULITA (par des plaquettes présentant l’ensemble des actions mises en œuvre au titre de l’intégration des salariés en situation de handicap).
Œuvrer en partenariat avec l’entreprise pour le maintien à l’emploi des travailleurs handicapés :
Mise en œuvre d’une campagne pour se faire reconnaitre en tant que RQTH dans l’entreprise (élaboration d’une plaquette de communication, analyse des entretiens professionnels et d’évaluation, puis transmission au Référent Handicap pour un bilan handicap annuel) ;
Contribuer à l’aménagement du poste de travail (en développant des dispositifs techniques et en proposant des mesures d’accessibilité et d’adaptation, mais aussi des formations spécifiques) ;
Étudier les possibilités de reclassement interne ou externe le cas échéant des travailleurs handicapés.
Assurer les missions de recrutement et d’intégration des travailleurs handicapés :
Mettre en œuvre une ingénierie de recrutement en présentant des candidatures de travailleurs handicapés à l’entreprise, et en assurant le lien avec les structures externes dédiées au handicap ;
Prescrire et dérouler des actions de formation des travailleurs handicapés ou des salariés (y compris des dispositifs de formation-recrutement) ;
Suivre le tutorat en assistant le Référent Handicap dans le suivi et l’encadrement des tuteurs, en mettant à leur disposition un outil de suivi spécifique, et en prescrivant des formations ciblées.
Ainsi, en permanente communication avec le Référent Handicap de la société PULITA, le prestataire est sélectionné en fonction de son expertise sur les thèmes suivants :
Recrutement :
Le prestataire maitrise les procédures RH en matière de recrutement, notamment pour une entreprise du secteur de la propreté. Une bonne connaissance des métiers est requise, et son réseau de partenaires de l’emploi doit être étendu à l’ensemble du territoire. Le prestataire devra connaitre et avoir établi des liens avec les partenaires du handicap : AGEFIPH et STPA notamment, afin de constituer une ingénierie de parcours cohérente et faisant intervenir toutes les ressources nécessaires à la réussite du projet. En matière de processus RH, le prestataire devra également être en mesure de diagnostiquer les problèmes liés au handicap, et de connaitre les outils permettant de les régler (entretiens professionnels, entretiens de recrutement, actions d’aménagement).
Formation :
Le prestataire possède une connaissance étendue du monde de la formation professionnelle, sait prescrire et optimiser le financement d’une action de formation initiale ou continue, et peut la mettre en œuvre au sein de sa propre structure, notamment des formations spécifiques : tutorat, sensibilisation au handicap, communication, techniques métier adaptées… En outre, le prestataire est en mesure de suivre les bénéficiaires sur le terrain : tuteurs, salariés, salariés en situation de handicap. Il sait mesurer les indicateurs de performance, et les communique en toute transparence au Référent Handicap de la société PULITA.
Communication :
Le prestataire possède les compétences nécessaires pour communiquer à l’extérieur de l’entreprise afin de porter les actions et les valeurs de la société PULITA auprès des partenaires du handicap (notamment l’AGEFIPH, mais aussi les salons et associations dédiés au handicap), des partenaires de l’emploi (Pôle-Emploi, Missions locales, tissu associatif lié à l’insertion et l’inclusion), et des clients de la société PULITA.
Adaptation, maintien dans l’emploi et suivi des travailleurs handicapés :
Le prestataire sait développer des outils favorisant l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi du travailleur. Pour ce faire, en communication suivie avec le Référent Handicap, il est susceptible de développer des outils ou du matériel de travail spécifique (en collaboration avec les STPA) ou des outils numériques au service du suivi, de la formation ou de l’adaptation du travailleur handicapé. L’offre de services du prestataire sera financée à hauteur du budget alloué par le présent Accord. Aucune action ou initiative ne pourra être facturée hors budget : le prestataire sera informé des conditions et de l’ingénierie financière via une convention de partenariat spécifique, dont le Référent Handicap au sein de la société PULITA demeure le garant.
