portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés,
La SNC RMH, Pullman Paris Roissy CDG situé au 3 rue de la Haye, aéroport Roissy CDG_93290 Tremblay-en-France, représentée par :
- XXX, Directeur Général de la société SNC RMH, Pullman Paris Roissy CDG donnant délégation de pouvoir à XX, Directeur adjoint et XX, Directrice des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales
- FO représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical d’autre part - CFE CGC représentée par Madame XX, Délégué Syndical, non présente lors des négociations (pour cause de maternité). d’autre part
PREAMBULE PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative FO se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces négociations se sont déroulées lors de 3 réunions, qui ont eu lieu les :
4 mars 2021
11 mars 2021
18 mars 2021
A été ajouté une 4e réunion le :
25 mars 2021
Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a été informé des données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de bases moyens. Toutes ces données ont été présentées en séance du CSE du 24 février 2021 préalablement à la première réunion. Lors de la première réunion, la Direction a commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’hôtel Pullman Paris Roissy CDG appartenant à la Société SNC RMH ainsi que les perspectives de l’année 2021. La Direction a exposé le fait que l’année 2020 a été une année catastrophique pour le secteur de l’hôtellerie restauration à Paris, en France mais également dans le monde entier du fait de l’épidémie de COVID19 qui a altéré très fortement les résultats de la société. Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale Force Ouvrière. Celles-ci sont jointes en annexe.
Lors de la troisième réunion, la direction a fait des propositions au délégué syndical. Une discussion a été ouverte pour l’allégement du travail des femmes de chambre. Ainsi, une quatrième réunion a été ajoutée, aucun débat n’a eu lieu quant aux propositions faites par la Direction. Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’hôtel Pullman Paris Roissy CDG, société SNC RMH, à la date de la signature. left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er mars 2021 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans le groupe ACCORHOTELS à la date du 1er janvier 2021, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2020.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
Catégorie Employé et Agent de Maitrise
Le salaire de base sera revalorisé de 0.5%.
Catégorie Cadre
Le salaire de base sera revalorisé de 0.5%.
Article 4 – Date d’effet
1er avril 2021.
II – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILLIALES
Type d'absence
Condition d'ancienneté
Condition d'ancienneté après NAO 2020
Durée de congé conventionnelle
Nombre de jours supplémentaire NAO 2021
Jour de déménagement aucune
aucun 1 jour
III- Conditions de travails
Le travail sur les chambres, dites suites: (#119, #219, #319, #419, #519, #619, #719, #801, #803, #805) sera prisent en compte dans l’organisation des taches internes pour alléger la charge de travail des collaborateurs. Cela prévaudra lorsqu’il s’agit de réaliser une prestation d’une suite à blanc et de chambres sur un seul et même étage en y ajoutant une tache annexe indiquée sur la planche de travail. Si le collaborateur ayant une suite à blanc attribuée et s’il change d’étage, en contrepartie, les taches annexes sont annulées et le reste du travail attribué sur les chambres sera le même.
Salariés concernés
Sont concernés par cet aménagement de travail, les salariés en contrat à durée indéterminé, quel que soit le statut et sans conditions d’ancienneté.
IV- MESURES PORTANT SUR L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Un avenant à l’accord d’intéressement 2019 sera renégocié avec la mise en place de nouveaux échelons tant au niveau économiques que qualitatifs.
V – EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Ecarts de rémunération
Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé.
Pour ces catégories, il a été procédé à une analyse plus fine des salaires en prenant en compte des critères spécifiques liés à l’individu, le service et/ou la taille de l’hôtel auquel il appartient et de l’emploi précisément occupé. Cette analyse n’a dès lors plus fait apparaitre d’écart significatif de rémunération entre le personnel féminin et masculin à emploi, qualifications et responsabilités comparables. A également été présenté en séance du CSE du 24/02/2021 et à nouveau durant les réunions, l’index égalité femme-homme de l’hôtel. Ainsi pour l’année 2020, la Société SNC ROISSYPOLE MANAGEMENT a obtenu la note de 93 sur 100 correspondant à la somme des 4 indicateurs.
Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité. Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble de l’hôtel Pullman Paris Roissy CDG et aux membres du CSE. Il sera déposé en deux exemplaires dont une en version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Bobigny et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY
Fait à Tremblay en France, le 25 Mars 2021 Pour la SNC RMH Le Directeur Général
