Dont le siège social se situe : 10 BIS RUE DU COURTIL BALLU 44260 PRINQUIAU Code APE : 6619A Immatriculée sous le numéro SIRET : 753 693 571 00014
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers.
D’autre part.
Préambule
Il est rappelé que la société applique la convention collective nationale Dentaires (cabinets) (IDCC n°1619 – Brochure JO n°3255).
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Ni les dispositions légales, ni les dispositions conventionnelles applicables ne prévoient le bénéfice de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté au profit des salariés.
Afin de fidéliser les salariés et assurer l’attractivité de la société, la Direction a proposé aux salariés l’attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2251-1 du Code du travail permettant à l’accord d’entreprise de prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. En outre, le présent accord est également conclu en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail permettant à l’accord d’entreprise de prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions conventionnelles en vigueur.
Il fixe les modalités d’acquisition des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel, temps plein, etc.).
Article 2. Conditions d’attribution de jours de congés payés supplémentaires
Dès lors qu’un salarié dispose d’une ancienneté supérieure ou égale à 9 ans, alors ce dernier bénéficie de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires (soit une semaine supplémentaire).
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le lundi 18 mars 2024, soit 15 jours après la présentation et la communication du présent accord à chaque salarié.
Article 6. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Article 7.1 Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre
Article 7.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant selon les modalités prévues par le Code du travail. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieraient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7.3 Dénonciation de l’accord
De plus, l’accord pourra être dénoncé par la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Il pourra être également dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu précédant chaque date d’anniversaire de la conclusion du présent accord.
Dans tous les cas, lors d’une dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
De plus, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait à NANTES, le 18 mars 2024. En deux exemplaires originaux.
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Agissant en qualité de Gérante Cachet et signature
