PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ÉLECTIONS 2025 DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
Entre la société S.A.S PULSION FABRICATION située au 591 Avenue Paul Hénin 59500 DOUAI, inscrite sous le numéro 401 095 617 00023 – numéro NAF 4332A, représentée par XXX, agissant en qualité de Dirigeant.
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par XXX. D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise SAS PULSION FABRICATION.
Tous les syndicats ont été invités à négocier par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 24 septembre 2025, et un affichage dans les locaux de l’établissement de l’entreprise et par mail a été réalisé en parallèle.
Article 1er – Effectif de l’entreprise et nombre de siège à pourvoir
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail, les parties signataires du présent protocole conviennent de la mise en place d’un collège électoral unique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE). Cette décision est prise d’un commun accord, compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de la nature des fonctions exercées par les salariés. En conséquence, l’ensemble des électeurs et des éligibles seront regroupés au sein d’un collège unique pour le scrutin à venir.
L’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail est :
Collège électoral
Effectif (Equivalent Temps Plein)
Collège unique 43.43
TOTAL
43.43
En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu de cet effectif, le nombre de siège à pourvoir est de :
2 titulaires et 2 suppléants
Le nombre de sièges à pourvoir pourra en cas de variation de l’effectif à la date du 1er tour être modifié conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail qui fixe le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Article 2 – Répartition des sièges
Conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, et compte tenu de la décision de constituer un collège électoral unique, l’ensemble des sièges de titulaires et de suppléants au Comité Social et Économique (CSE) sera attribué à ce collège unique. Le nombre de sièges à pourvoir est fixé à
2 titulaires et 2 suppléants, conformément au barème légal prévu par le Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.Ces sièges seront donc répartis entre les organisations syndicales ayant présenté des listes dans le cadre du présent collège unique, selon les résultats du scrutin à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 3 – Electorat et éligibilité
Les conditions d’électorat d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.
Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour (soit au 18 novembre 2025) des élections :
Âgé de 16 ans révolus,
Travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise,
N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.
Sont éligibles les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :
Électeur
Âgé de 18 ans révolus,
Travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins,
À l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Toutes les personnes ayant une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d’entreprise, sont exclues de l’éligibilité.
Article 4 – Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée au plus tard le 21 octobre 2025 sur les panneaux d’information du site, et disponible pour consultation au service des Ressources Humaines.
Figurent sur ces listes le nom et prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes : tout salarié aura la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale, en cas d’inexactitude le concernant, dans les 3 jours qui suivent l’affichage soit
jusqu’au 24 octobre 2025. Les remarques ou contestations seront à adresser par mail à XXX - Responsable des Ressources Humaines à l’adresse suivante : xxx
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Les listes électorales, telles qu’elles sont affichées, seront communiquées par courriel aux organisations syndicales participant à cette négociation le 21 octobre 2025. En cas de modification sur les listes entre le 21 et le 24 octobre 2025, l’information leur sera communiquée.
Article 5 - Information du personnel et listes de candidats
Article 5.1 – Information du personnel
Au plus tard
le 16 octobre 2025, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage. En complément, l’information sera transmise par courriel à l’ensemble des salariés par le service des Ressources Humaines.
Cette communication constitue, en outre, un appel à candidatures.
Cette information sera également envoyée par courrier, ou par courriel si les salariés concernés nous ont communiqué leur adresse personnelle, aux salariés absents ou mis à disposition au sein d’une autre entreprise au moment de cette communication.
Les salariés dits absents sur la période sont :
Les salariés en arrêt de travail ou suspension du contrat de travail, absents au moins à la date de l’annonce des élections et pour une durée prévisible d’au moins 2 semaines ou couvrant la période allant jusqu’au terme des élections.
Les salariés mis à disposition au sein d’une autre entreprise sur la période concernée, de l’annonce des élections jusqu’au terme des élections.
Article 5.2 – Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin,
soit le 18 novembre 2025, peut se porter candidat.
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du Code du Travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
Article 5.2.1 – Constitution des listes de candidats
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Article 5.2.2 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions des articles L.2314-30 et R.2314-13 du Code du travail, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Dans le cadre du collège électoral unique, la proportion respective de femmes et d’hommes est calculée sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, à la date d’établissement de la liste électorale.Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Ces dispositions s’appliquent de manière identique pour les listes de titulaires et pour celles de suppléants.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Il est convenu entre les parties, afin de permettre aux organisations syndicales d’affiner leurs listes de candidats, le cas échéant, qu’une dernière actualisation des listes électorales sera faite le 12 novembre 2025 au plus tard.
Article 5.2.3 – Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales soit le
24 octobre 2025 et jusqu’au 07 novembre 2025 à 17 heures, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au service Ressources Humaines auprès de XXX - Responsable RH ou XXX, Assistante RH, située 591 Avenue Paul Hénin 59500 DOUAI :
En mains propres contre récépissé,
Par e-mail : xxx contre accusé de réception,
Par courrier recommandé avec avis de réception.
Les listes reçues par la Direction après le
07 novembre 2025 à 17 heures ne seront pas prises en compte.
Il est rappelé que :
Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Il ne pourra toutefois être nommé que sur l’un de ces postes : s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les règles énoncées au présent article s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
La Direction affichera sur les panneaux d’information du site et diffusera par e-mail les listes déposées, le
12 novembre 2025 au plus tard.
Il est convenu entre les parties que si entre le dépôt des listes et la veille du scrutin, soit entre
le 12 novembre 2025 et le 17 novembre 2025 inclus, un candidat quittait brutalement l’effectif de manière imprévue, les parties en présence se réuniraient de nouveau pour convenir d’un report du calendrier électoral afin de permettre aux syndicats de remplacer éventuellement le candidat en question.
Dans tout autre cas de figure, par exemple si un candidat changeait d’avis après le dépôt des listes, les listes seraient maintenues en l’état et le processus électoral poursuivrait son cours.
Article 6 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions).
La période de propagande électorale est définie de la manière suivante : De l’annonce des élections soit au plus tard
le 16 octobre 2025 jusqu’au au 17 novembre 2025 à 18 heures pour le 1er tour.
En cas de second tour, la période de propagande électorale pourra reprendre dès le
19 novembre 2025 et jusqu’au 01 décembre 2025 à 18 heures.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des Ressources Humaines avant le
vendredi 07 novembre 2025 à 12 heures pour le premier tour et avant le lundi 24 octobre 2025 à 12h00 pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.
Article 7 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Article 7.1 – Date et heure du scrutin et lieu du scrutin
La date des élections est fixée, pour le premier tour du scrutin, le mardi 18 novembre 2025.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8h30 à 13h00.
Les opérations électorales se dérouleront :
Au réfectoire
Rez-de-chaussée
Adresse : 591 Avenue Paul Hénin 59500 DOUAI
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Chaque électeur devra être muni de sa carte d’identité, ou de son passeport, ou de sa carte de séjour ou encore de son permis de conduire. S’il ne peut présenter aucun de ces documents et s’il ne peut être identifié par un de ses collègues, il ne pourra procéder au vote.
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, que le quorum soit atteint ou pas, le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.
Article 7.2 – Bureaux de vote
Il sera constitué un seul bureau de vote considérant le collège unique. Ce bureau présidera aux opérations considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Le service des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs :
Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le Président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau pourra solliciter un représentant de l’employeur présent aux élections pour lui demander son avis pour résoudre une difficulté mais seul le bureau de vote prendra les décisions utiles.
Une notice explicative sur le vote et le présent protocole seront affichés dans le bureau de vote.
Article 7.3 – Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.
Ces observateurs ne devront en aucun cas effectuer une pression sur les votants, ou attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Article 7.4 - Organisation matérielle du scrutin
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, …) incombent à l’employeur.
Les bulletins, de format A5, sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants. Les bulletins de vote seront de couleur BLEUE pour les titulaires et ROSE pour les suppléants.
Un bulletin de vote vide de format A5 sera mis à disposition des électeurs souhaitant voter blanc.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de taille identique mais de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.
Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues au total.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.
Des isoloirs seront installés pour assurer le secret du vote.
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Election du Comité Social et Economique », la mention « titulaire » ou « suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou la mention « Liste libre » (pour le second tour uniquement), les noms et prénoms des candidats.
Article 7.5 - Organisation du vote par correspondance
Le personnel absent en raison d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’un congé maternité ou paternité, d’un congé parental, d’un congé sabbatique ou d’un congé payé ou RTT le jour de l’élection sera d’office considéré comme votant par correspondance.
L’absence devra être enregistrée et validée dans le logiciel de gestion des absences de l’entreprise au plus tard le 31 octobre 2025 à 17h00.
Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès du service des Ressources Humaines, par e-mail avec accusé de réception envoyé à xxx ou par courrier remis en main propre contre décharge à XXX – Responsable Ressources Humaines au plus tard le 31 octobre 2025 à 17h00 pour bénéficier du vote par correspondance.
Cette information sera communiquée aux collaborateurs par voie d’affichage et par e-mail au plus tard
le 16 octobre 2025.
Il sera adressé, au plus tard le
3 novembre 2025 (date d’envoi), à chaque électeur concerné :
Une notice explicative sur le vote par correspondance.
Les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes,
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir le bulletin,
Les éventuels tracts électoraux,
Une enveloppe de vote sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise et la date du scrutin, le nom, prénom de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe, et qui contiendra le vote du salarié,
Une enveloppe timbrée de retour qui contiendra l’enveloppe de vote.
L’enveloppe de retour sera pré-imprimée avec l’adresse :
SAS PULSION FABRICATION – Elections professionnelles – Vote par correspondance – 591 Avenue Paul Hénin 59500 DOUAI, pour le jour du scrutin. L’enveloppe de vote doit obligatoirement porter mention au dos du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, sous peine de nullité. Les enveloppes de vote sont remises, fermées, au Président du Bureau de vote le jour du scrutin, lors du dépouillement.
L’enveloppe de retour contenant les bulletins ne sera ouverte que par le bureau de vote. Les enveloppes reçues après le dépouillement ne sont pas valables.
Article 7.6 – Règles de vote
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage des listes est interdit et entraîne la nullité du bulletin. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.
Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.
Le bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés est considéré comme un bulletin blanc.
Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
Un bulletin de liste et un bulletin blanc dans une même enveloppe ;
L’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;
Des bulletins qui ne se trouvent pas dans l’urne qui convient ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
Pour deux bulletins identiques dans une même enveloppe, un seul sera comptabilisé.
Article 7.7 – Dépouillement
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Article 7.8 – Attribution des sièges
Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles particulières de la « Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
Premier calcul – le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs divisés par le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre total des suffrages valablement exprimés s’entend du nombre de suffrages obtenus pour chaque liste. Cela correspond au nombre de bulletins recueillis dans l’urne à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls.
Deuxième calcul – la moyenne de chaque liste : Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle, contient de fois le quotient électoral.
Il est rappelé que dans le cas d’un candidat qui se serait présenté simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant et aurait recueilli suffisamment de suffrages pour être élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera alors attribué à un candidat :
- qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ; - qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ; - ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S'il n'y a plus assez de candidatures sur la liste concernée pour pourvoir le siège, il sera attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Article 7.9 – Procès-verbal et affichage des résultats
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les 4 exemplaires originaux des procès-verbaux d'élection prévus à cet effet qui devront être saisis en ligne sur le site internet officiel : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
Les résultats sont proclamés par le Président.
Chaque liste ayant présenté des candidats se voit remettre une copie de ces procès-verbaux ainsi que chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations du protocole d’accord pré-électoral.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Article 8 – Eventuel second tour de scrutin
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, en l’absence de candidature au 1er tour ou si des sièges restaient à pourvoir à l’issue du premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé au mardi 2 décembre 2025, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.
Le quorum n'est pas atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (soit le nombre de votes moins le nombre de bulletins blancs ou nul) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est apprécié séparément pour chaque scrutin (titulaires et suppléants).
Candidatures libres signifie que le monopole syndical ne joue plus. Ainsi, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.
Les nouvelles candidatures devront être communiquées au service des Ressources Humaines au plus tard le
mardi 25 novembre 2025 à 12h00. Elles seront alors affichées par la Direction au plus tard le mercredi 26 novembre 2025. Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le mardi 25 novembre 2025.
Les candidatures présentées par une organisation syndicale intéressée au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le
mardi 25 novembre 2025 à 12h00.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour (y compris les règles de répartition proportionnelle des femmes et des hommes, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir, sauf pour les candidatures libres).
En ce qui concerne le vote par correspondance pour ce second tour, les salariés absents pour l’un des motifs cités à l’article 10.5 sera considéré comme votant par correspondance à condition que l’absence soit enregistrée et validée dans le système de paie au plus tard le
lundi 24 novembre 2025 à 12h00.
Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès du service RH au plus tard
le lundi 24 novembre 2025 à 12h00 pour bénéficier du vote par correspondance.
Article 9 – Point de départ, durée et succession des Mandats
S’agissant d’une première élection, les mandats des membres élus du Comité Economique et Social prendront effet à compter de la proclamation officielle des résultats du scrutin, soit le
18 novembre 2025 ou le 02 décembre 2025 en cas de second tour.
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Il est convenu qu’une négociation sera ouverte début janvier 2026 concernant les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 10 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole d’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.
Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.
Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
Fait à Douai, le 14 octobre 2025.
Pour l’Entreprise :pour le syndicat Force Ouvrière :
PULSION FABRICATION XXX
XXX
ANNEXE
ELECTIONS 2025 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CALENDRIER PREVISIONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES
sas pulsion fabrication
Calendrier 1er tour :
Affichage des listes électorales par les RH Mardi 21 octobre 2025 Et diffusion note déroulement élections
Date butoir pour informer la DRH du souhait Vendredi 31 octobre 2025
de voter par correspondance
Date butoir pour la constitution des bureaux de voteVendredi 31 octobre 2025
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés Lundi 03 novembre 2025 souhaitant voter par correspondance
Date limite des dépôts des listes de candidats Vendredi 07 novembre 2025
Affichage des listes de candidats sur panneaux Mercredi 12 novembre 2025 de l’entreprise
Date du 1er tour de scrutin Mardi 18 novembre 2025
Affichage des résultats du 1er tour, et si nécessaire Mercredi 19 novembre 2025
Note d’appel à candidatures pour le 2nd tour
Calendrier 2ème tour :
Date butoir pour informer la DRH du souhait Lundi 24 novembre 2025
de voter par correspondance
Date limite des dépôts des listes de candidats Mardi 25 novembre 2025
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés Mardi 25 novembre 2025 souhaitant voter par correspondance
Affichage des listes de candidats sur panneaux Mercredi 26 novembre 2025 de l’entreprise (au plus tard)
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote Jeudi 27 novembre 2025
Date du 2ème tour de scrutin Mardi 02 décembre 2025
Affichage des résultats définitifs des élections Mercredi 03 décembre 2025
