ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE PUMA Europe GmbH
Entre les soussignés :
La Société PUMA EUROPE GMBH, ayant son siège social sis à 67000 STRASBOURG – 4A Place Adrien ZELLER, immatriculée sous le numéro 841 638 893 RCS STRASBOURG, représentée par …..
ci-après « la Société » d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par …..mandaté par la CFTC.
d’autre part,
PREAMBULE
La Société est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat, d’une durée de deux ans, doit arriver à son terme au 17 juillet 2021. Compte tenu du contexte épidémique, les signataires du présent accord ont décidé de proroger les mandats des membres élus du CSE. Cette décision intervient dans le but de :
Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans ce contexte inédit ;
Permettre aux signataires d’organiser ces élections dans les meilleures dispositions tant pour la partie préparatoire (négociation du PAP, appel à candidatures, etc) que pour le vote et le dépouillement.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres élus du CSE sont prorogés pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 octobre 2021. Dans ce cadre, en l’état actuel de la législation, le premier tour de l’élection du renouvellement de l’institution pourra se tenir entre le 02 octobre 2021 et le 17 octobre 2021.
Article 2 – Incidence sur les mandats des membres élus du CSE
Les mandats des élus du CSE se poursuivront jusqu’à la date mentionnée à l’article 1. La prorogation de ces mandats électifs entraîne également, sauf décision contraire de son syndicat de rattachement, la prorogation du mandat de délégué syndical.
Article 3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de produire tout à la date de proclamation des résultats de l’élection du renouvellement de l’institution, date à laquelle il aura perdu son objet.
ARTICLE 4 – Clause de révision
Toutefois, si les conditions ne permettent pas d’envisager l’organisation d’un scrutin dans des conditions optimales et sereines avant la date de fin des mandats prorogés, les parties conviennent, dans ce cas de figure, de se réunir pour organiser une nouvelle prorogation des mandats. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de la Société, par courrier électronique et voie d’affichage pour les collaborateurs ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.
