PUMA FRANCE S.A.S. – 4A PLACE ADRIEN ZELLER, CS 30007, 67082 STRASBOURG / TEL : 03 88 65 38 38
ACCORD UNANIME DE PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PUMA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société PUMA FRANCE, ayant son siège social sis à PUMA FRANCE S.A.S, 4A Place Adrien Zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX, immatriculée sous le numéro 578 504 102 RCS STRASBOURG, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par en sa qualité de délégué syndical CFDT.
D’autre part,
PRÉAMBULE
OCCULTATION
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
OCCULTATION
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de PUMA France et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de PUMA France et au plus tard à la date du second tour des élections, prévu au plus tard le ….
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, suivant les mêmes conditions d’unanimité, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de la Société, par courrier électronique et voie d’affichage pour les collaborateurs ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2025
En 3 exemplaires originaux,
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CFDT
