Entre la société Punch Powertrain PSA e-Transmissions assembly, société par actions simplifiée, dont le siège social est 91bd Solidarité – 57070 Metz , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 887 553 097, représentée par , dûment mandaté d’une part, d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées d’autre part.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de Punch Powertrain PSA e Transmissions assembly, dûment mandatées, se sont réunies le 12 mars 2025 pour partager les éléments d’information et le bilan salarial 2024.
L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération.
Il a été tenu compte dans le cadre de cette négociation du contexte extérieur incertain et mouvant.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2025.
SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA
REMUNERATION
Article 1 : Dispositions salariales
Article 1.1 : Augmentations générales
Il est attribué une augmentation générale de 1,3 % à effet du 1er janvier 2025 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi A à C. L’augmentation générale du salaire de base ne sera pas inférieure à 28 € bruts.
Il est attribué une augmentation générale de 1 % à effet du 1er janvier 2025 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E non éligibles au SAIP 2024.
S’agissant des salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E éligibles au SAIP 2024 :
en cas d’attribution d’une somme au titre du SAIP 2024 ou le cas échéant, à quelque titre que ce soit, sur la base de ce dispositif, il leur est attribué une augmentation générale de 0,5 % à effet du 1er janvier 2025 ;
en l’absence d’attribution d’une somme au titre du SAIP 2024, ou le cas échéant, à quelque titre que ce soit, sur la base de ce dispositif, il leur est attribué une augmentation générale de 1 % à effet du 1er janvier 2025.
Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté
Le budget des mesures individuelles (y compris l’augmentation de la prime d’ancienneté) est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi A à C, le budget total sera de 0,8 % (augmentations individuelles, promotions et ancienneté) et mis en œuvre à partir du 1er mai 2025.
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, non éligibles au SAIP 2024, le budget total sera de 1,1 % (augmentations individuelles, promotions, et ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2025.
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, éligibles au SAIP 2024 :
en cas d’attribution d’une somme au titre du SAIP 2024 ou le cas échéant, à quelque titre que ce soit, sur la base de ce dispositif, le budget total sera de 1,6 % (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2025.
en l’absence d’attribution d’une somme au titre du SAIP 2024, ou le cas échéant, à quelque titre que ce soit, sur la base de ce dispositif, le budget total sera de 1,1 % (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2025.
Pour les salariés cadres appartenant aux groupes d’emploi F à I, le budget des mesures individuelles sera de 2,1 % et mis en œuvre à partir du 1er mai 2025.
Les augmentations individuelles permettront également de renforcer l’égalité femmes/hommes, séniors et handicap.
Article 2 : Evolution des primes
Primes et indemnités de conditions d’horaire
L’ensemble des primes et indemnités de conditions d’horaire sera majoré de 2 % à effet du 1er février 2025.
Prime de maîtrise
La prime de maitrise est majorée de 9,4 %, ce qui correspond à un montant de 175 € bruts, à effet du 1er février 2025.
Prime Team Leader
La prime mensuelle dont bénéficient les Team Leaders est majorée de 8,3 %, ce qui correspond à un montant de 65 € bruts, à effet du 1er février 2025.
Primes de poste / Primes de ligne / Primes moniteurs
Ces primes sont revalorisées de 2 % à effet du 1er février 2025.
Indemnité d’astreintes et indemnités d’appel et de rappel
L’unité d’astreinte ainsi que l’indemnité complémentaire d’appel et de rappel sont revalorisées de 2 % à effet du 1er février 2025.
Indemnité forfaitaire télétravail
L’indemnité forfaitaire télétravail est modifiée comme suit à effet du 1er février 2025 :
25€ pour les salariés qui ont conclu un avenant télétravail qui prévoit une durée minimum de télétravail de 1,5 jour par semaine ou 7 jours par mois ;
15€ pour les salariés dont l’avenant télétravail prévoit une durée de télétravail d’une journée par semaine ou de 5 ou 6 jours par mois.
Cette indemnité s’applique aux salariés qui ont signé un avenant individuel de télétravail.
Renouvellement du matériel de télétravail
Les salariés qui ont signé un avenant individuel de télétravail peuvent solliciter le remboursement de matériel bureautique (bureau, fauteuil ergonomique, caisson de rangement, écran d’ordinateur, clavier, caméra déportée, clavier, souris, casque sans fil, pieuvre, imprimante ou matériel facilitant la connexion). La société prendra en charge de 50% du coût d’achat dans la limite de 80 € TTC, sur présentation de la facture, au titre de l’année 2025.
Article 3 : Autres mesures
Mesures spécifiques pour la monétisation de la réserve individuelle indemnisable du personnel en équipe
Les parties conviennent à titre dérogatoire pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026 de permettre aux salariés en équipe de monétiser jusqu’à 10 jours, soit 70 heures, de leur réserve individuelle indemnisable.
Mesures spécifiques pour la monétisation du compteur droits individuels pour le personnel en journée
Les parties conviennent à titre dérogatoire pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026 de permettre aux salariés en horaire de journée de monétiser jusqu’à 5 jours, ou 35 heures, de leur compteur droits individuels.
Mesures spécifiques pour la monétisation 2025 des jours RTT des salariés en forfait annuel en jours
Les parties conviennent de permettre la monétisation de deux jours RTT maximum pour les salariés en forfait annuel en jours (issus du compteur « Flux Salarié » de l’année en cours). Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l’impôt au moment du versement. Les salariés pourront le cas échéant bénéficier, en fin d’année, de l’exonération des cotisations sociales et fiscales afférentes à cette monétisation s’ils ont travaillé plus de 218 jours dans l’année.
Article 4 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction réaffirme son engagement en faveur de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les analyses réalisées montrent la pertinence des mesures mises en place pour promouvoir l'égalité professionnelle. Ces actions s'inscrivent dans une démarche continue d'amélioration et de réduction des écarts éventuels, en cohérence avec les obligations prévues par le Code du travail.
SECTION II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable au sein de la société Punch Powertrain PSA e-Transmissions assembly et aux travailleurs temporaires auxquels elle fait appel.
Il est conclu pour l’année civile 2025.
Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L. 2242-6 et L. 2242-8 du Code du travail au titre de l’année 2025.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
La société procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
