ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 SEPTEMBRE 2017 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Entre : La Société : PUNCH WISCHES SAS Dont le siège social est : Zone d’activité, rue de la Mazière 67130 WISCHES
représentée par Monsieur agissant en qualité de d’une part,
Et : Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Syndicat C.G.T.
représenté par Monsieur délégué syndical
Syndicat C.F.D.T.
représenté par Monsieur délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu les dispositions suivantes :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017 s’est engagée le 1er septembre 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées ci-dessus et ont fait l’objet de 5 réunions : 1er, 13, 19, 22 et 26 septembre 2017.
A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord:
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel de Punch WISCHES.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2017
Augmentation générale de 1% avec un minima de 20€ par salarié au 1er octobre 2017.
Cette augmentation mensuelle forfaitaire de 20€ bruts sera versée en lieu et place de l’augmentation générale de 1%. L’augmentation générale et l’augmentation mensuelle forfaitaire de 20€ bruts ne sont pas cumulatives.
Augmentation au mérite de 0,4% basé sur l’exercice 2017 et versé à compter du salaire de janvier 2018.
Article 3 : AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE MUTUELLE
Prise en charge par l’employeur de 0,3% supplémentaire de la part patronale mutuelle soit 9,80€ par mois par personne.
Article 5 : DEPOT
Le présent avenant a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé dans le délai maximal fixé à l’article L. 3313-3 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
