A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
PURFER, représentée par……………, en sa qualité de Présidente……………..
d’une part,
……………………..en sa qualité de déléguée syndicale CAT,
et …………………..en sa qualité de délégué syndicale FO,
d’autre part,
Préambule
Les parties à l’accord se sont réunies au cours de 3 réunions successives, le 06.10.2020, le 20.10.2020 et le 10.11.2020 afin d’engager une négociation sur la rémunération des collaborateurs pour 2020 conformément à la règlementation en vigueur et se sont entendues sur les thèmes suivants.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE travaillant dans la Société
PURFER.
Article 2 – Revalorisations de la rémunération
La Direction a engagé une négociation sur les salaires après avoir remis aux délégués une information complète sur les salaires réels versés par CSP et sexe sur les 12 derniers mois d’octobre 2019 à septembre 2020, et ce, en complément des informations transmises sur les rémunérations lors du calcul de l’index égalité homme/femme année 2019 remis en mars 2020.
La Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord pour attribuer:
une revalorisation des tickets restaurants au 01/01/2021 à hauteur de 9.00€ de valeur faciale pour une participation patronale limitée à 60% soit 5.40€
une revalorisation individuelle des rémunérations reste possible sur demande argumentée du responsable d’exploitation, chaque situation sera étudiée au cas par cas.
Article 3 – primes exceptionnelles de fin d’exercice
Dans la mesure où l’EBITDA (en finances désigne le bénéfice d’une société avant soustraction des impôts, taxes, intérêts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations) de PURFER pour l’exercice 2020 dépasse 5% du Chiffre d’Affaire, l’attribution d’une prime exceptionnelle est décidée pour le personnel NON CADRE avec un versement en novembre 2020.
Les parties à l’accord s’entendent sur les critères d’attributions suivants:
Pour tous les salariés:
La qualité du travail (rigueur, sens des responsabilités, professionnalisme, intérêt pour le travail, « zéro défaut »…)
La ponctualité
L’assiduité
La quantité de travail (production, tonnage, rotations…)
Adaptation aux besoins de l’entreprise (heures supplémentaires, polyvalence)
Adaptation aux changements, coopératif
Le respect scrupuleux des règles de sécurité, alerte sa hiérarchie en cas de dysfonctionnement
Esprit d’équipe,
Respect de la hiérarchie
Loyauté, fiabilité
Pour les chefs d’équipe et chefs de chantier, les critères supplémentaires sont :
Sait fédérer son équipe
Fait preuve d’exemplarité
Force de proposition pour améliorer le fonctionnement de l’entreprise
Autonomie, prise de décision
Bonne gestion du stress
Critères auxquels a été rajouté en 2020 celui de l’implication particulière du collaborateur durant la crise sanitaire de la covid 19.
La prime exceptionnelle est conditionnée aux 12 mois de présence sur l’exercice, à défaut un prorata est appliqué, et à la présence du salarié au jour du versement.
Dans la mesure où les résultats sont en baisse de -38% vs 2019, l’enveloppe des primes sera revue à la baisse.
Le personnel CADRE n’est pas concerné par les critères ci-dessus, la prime exceptionnelle des cadres relève du bonus plan mis en place au sein du groupe reposant sur des critères spécifiques dont une partie dépend d’objectifs individuels à atteindre selon divers indicateurs relatifs au poste occupé. Elle est versée en janvier année N+1.
Article 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à…st Pierre de chandieu, le 10 novembre 2020.
