ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE ANNEE 2023 PURFER
A l’issue de la négociation collective prévue aux articles L 2313-2 et L 2315-41 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre la Société PURFER SAS et représentée par……………………, agissant en qualité de…………………………..
d’une part,
Et les Syndicats …………………………………………..
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord est négocié dans le cadre du comité social et économique ci-après désigné le CSE.
Par le présent accord d’entreprise, les parties s’entendent pour organiser le périmètre de cette instance ainsi que préciser ses modalités de fonctionnement.
Article 1 – vote électronique
Les parties s’entendent pour organiser les prochaines élections professionnelles de 2023 par la mise en place du vote électronique, pour la première fois, afin de s’adapter au changement progressif de nos modes de vie à l’ère du numérique et de la dématérialisation des processus (vote transparent et fiable, gain de temps…).
Article 2 – périmètre du CSE
Les parties à l’accord s’entendent pour reconnaître que la société PURFER est présente dans plusieurs localités sur le périmètre géographique du grand quart sud-est de la France couvrant les régions Auvergne Rhône Alpes, Bourgogne (très partiellement), PACA et Occitanie.
Par conséquent, les parties conviennent de conserver les anciennes modalités du CSE 2018 et s’entendent pour mettre en place un
Comité Social et Economique unique.
Article 3 – Représentant de proximité
Compte tenu de l’augmentation du nombre de salariés et du nombre de sites depuis les dernières élections, les parties s’entendent pour mettre en place des représentants de proximité en plus des 12 membres titulaires et des 12 membres suppléants à élire au sein du CSE de PURFER.
Ces représentants seront au nombre de 5 et répartis de la manière suivante :
1 pour le site de Carros
1 pour le site de Saint Pierre De Chandieu
1 pour le site de Marignane
1 pour le siège
1 pour le site de Perpignan
Ces représentants de proximité seront désignés par les élus du CSE nouvellement élus si aucun candidat n’est élu sur ces 5 sites (considérés comme les sites les plus importants en nombre de salariés). Dans le cas contraire, il n’y aura pas de désignation de représentant de proximité supplémentaire. Ces représentants seront dotés de 10 heures de délégation par mois et ce dans les mêmes conditions que les membres du CSE (cf. article L.2315-7 et suivants du code du travail).
Liste du personnel au 1er avril 2023 par site par sexe et CSP présentée aux délégués syndicaux lors de la réunion du 18 avril 2023.
Etablissement Ouvriers, employés Techniciens, agents de maitrise Cadres Hommes Femmes
Total MARSEILLE AMPERE
3 1 0 4 0
Total PURFER GRASSE
6 1 0 6 1
Total PURFER ARLES
6 0 1 5 2
Total PURFER BEZIERS
10 1 1 11 1
Total PURFER CARONTE
4 2 3 8 1
Total PURFER CARROS
30 3 1 28 6
Total PURFER CHAMBERY
9 1 1 10 1
Total PURFER CHAUFFAILLES
6 1 0 6 1
Total PURFER CORBAS
10 3 0 10 3
Total PURFER DOMENE
11 1 1 9 4
Total PURFER GIVORS
4 0 0 3 1
Total PURFER LA FARLEDE
3 1 0 3 1
Total PURFER LA ROCHE SUR FORON
3 0 1 2 2
Total PURFER LA TALAUDIERE
13 3 2 14 4
Total PURFER LAVERUNE
10 1 1 9 3
Total PURFER LE COTEAU
8 1 0 7 2
Total PURFER LEDENON
9 0 1 7 3
Total PURFER MACON
8 0 1 7 2
Total PURFER MARIGNANE
28 6 4 35 3
Total PURFER MARSEILLE
7 1 1 8 1
Total PURFER MARTIGUE
4 1 1 4 2
Total PURFER MONTBRISON
3 1 0 3 1
Total PURFER NICE
7 1 0 8 0
Total PURFER OULLINS
2 2 0 4 0
Total PURFER PERPIGNAN CARTONS
3 0 0 3 0
Total PURFER PERPIGNAN
23 2 0 23 2
Total PURFER PIGNANS
2 1 0 3 0
Total PURFER PORT EDOUARD HERRIOT
7 1 0 8 0
Total PURFER PORTES LES VALENCE
3 1 1 4 1
Total PURFER REVENTIN
2 1 0 2 1
Total PURFER SAINT-ETIENNE
6 1 1 6 2
Total PURFER SAINT GENIS LAVAL
4 1 1 4 2
Total PURFER SAINT ROMAIN EN GALLE
0 0 4 3 1
Total PURFER SORGUES
3 1 1 4 1
Total PURFER ST CLAIR DE LA TOUR
4 1 0 4 1
Total PURFER ST MARTIN D’HERES
3 1 0 3 1
Total PURFER ST PIERRE DE CHANDIEU
32 4 2 36 2
Total PURFER SIEGE
20 7 11 19 19
Total PURFER VALLAURIS
8 0 0 7 1
Total PURFER VAULX EN VELIN
12 0 1 12 1
Total PURFER VAUVERT
3 0 0 2 1
Total PURFER VEUREY
5 1 1 5 2
Total PURFER VILLEFRANCHE
13 1 1 12 3
Total général
357
56
44
371
86
Article 4 – Vote électronique
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application. Un registre RGPD a été créé. Les coordonnées de l’entreprise et du Délégué à la Protection des données (DPO) ont été renseignées. Le processus de vote est entièrement sécurisé, les codes d’accès seront adressés aux inscrits par 2 canaux distincts. En cas de perte ou de non réception de l’identifiant, les inscrits pourront contacter un support téléphonique joignable 24H/24. Une formation sera réalisée pour le RRH, les membres du bureau de vote et les observateurs.
Article 5 – commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail
Le CSE sera composé d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission aura pour mission de traiter toute question sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour la présenter ensuite au CSE, elle sera composée d’au moins 3 membres désignés parmi les élus du CSE dont au moins 1 membre de l’encadrement (cadre ou agent de maîtrise). Elle pourra convier le médecin du travail, l’agent de prévention de la Carsat, l’inspection du travail, le responsable QSE est membre de droit.
Article 6 – nombre de réunions annuelles du CSE
Les parties à l’accord s’entendent pour se réunir au moins 12 fois dans l’année civile soit 1 fois par mois dont au moins 4 réunions par an portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 7 – convocation des suppléants CSE aux réunions
Les parties s’entendent pour que les titulaires organisent eux-mêmes et le plus en amont possible leur remplacement aux réunions du CSE en cas d’absence prévisible par leurs suppléants. Les membres suppléants seront convoqués aux réunions étant entendu, conformément aux dispositions relatives au CSE, qu’ils ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire, cette disposition sera rappelée dans chaque convocation.
Article 8– Modalités de Dépôt
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur. Il est valable durant le temps de la prochaine mandature soit 4 ans.
Une commission de suivi se réunira au moins 1 fois par an pour faire le point sur son application. Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE.
Fait à Saint Pierre de Chandieu, le 18 avril 2023.
En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesCAT et FO pour la société
