A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
PURFER, représentée par …………………………….., en sa qualité de Présidente,
d’une part,
………………………… en sa qualité de délégué syndical CAT,
et …………………… en sa qualité de délégué syndical FO,
d’autre part,
Préambule
Les parties à l’accord se sont réunies au cours de 2 réunions successives le 23 octobre 2024 et le 4 novembre 2024 afin d’engager une négociation sur la rémunération des collaborateurs pour 2024 conformément à la règlementation en vigueur et se sont entendues sur les thèmes suivants.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE salarié de la Société
PURFER au moment de la négociation.
Article 2 – Revalorisations de la rémunération brute mensuelle
La Direction a engagé une négociation sur les salaires après avoir remis aux délégués syndicaux une information complète sur les salaires réels versés par CSP et sexe sur les 12 derniers mois d’octobre 2023 à septembre 2024, et ce, en complément des informations transmises sur les rémunérations lors du calcul de l’index égalité homme/femme année 2023 présenté en mars 2024.
La Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord pour :
Attribuer une revalorisation générale et collective des salaires bruts à hauteur de
+2% pour tous les salaires bruts inférieurs ou égaux à 3500 euros (trois mille cinq cents euros), heures supplémentaires mensualisées comprises et pour un équivalent temps plein (ETP).
Attribuer une revalorisation générale et collective des salaires bruts à hauteur de
+1,5% pour tous les salaires bruts supérieurs ou égaux à 3501 euros (trois mille cinq cent un euros) et plafonnée à 80 euros (quatre-vingt euros), heures supplémentaires mensualisées comprises et pour 1 ETP.
Conditionner cette revalorisation à une ancienneté minimale de 6 mois au 30 septembre 2024 (cf. date ancienneté du bulletin de paie) et à la présence du salarié au jour du versement.
Verser cette augmentation générale au 1er janvier 2025.
Article 3 – Primes exceptionnelles de fin d’exercice personnel NON CADRE
Dans la mesure où PURFER présente un résultat positif pour l’exercice 2024 et où l’EBITDA (en finance, désigne le bénéfice d’une société avant soustraction des impôts, taxes, intérêts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations) de PURFER dépasse 5% du Chiffre d’affaires, l’attribution d’une prime exceptionnelle est déclenchée pour le personnel NON CADRE.
Ce versement doit avoir lieu en novembre 2024 conformément aux usages du groupe DERICHEBOURG.
Les parties à l’accord s’entendent pour verser une prime :
Entre
280 euros bruts (deux cent quatre-vingt euros bruts) et 600 euros bruts (six cents euros bruts) pour le personnel employé et ouvrier.
Entre
280 euros bruts (deux cent quatre-vingt euros bruts) et 1000 euros bruts (mille euros bruts) pour le personnel agent de maitrise.
Toutefois, la prime pourra être réduite voire égale à zéro en cas de situation disciplinaire.
Elle est toujours décidée conjointement entre le responsable d’exploitation/directeur d’exploitation et la Direction Générale.
Dans tous les cas les parties s’entendent pour en conditionner le montant selon les critères individuels suivants :
Pour tous les salariés :
La qualité du travail (rigueur, sens des responsabilités, professionnalisme, intérêt pour le travail, « zéro défaut »)
La ponctualité
L’assiduité
La quantité de travail (production, tonnage, rotations…)
Adaptation aux besoins de l’entreprise (heures supplémentaires, polyvalence)
Adaptation aux changements, coopératif
Le respect scrupuleux des règles de sécurité, alerte sa hiérarchie en cas de dysfonctionnement
Esprit d’équipe,
Respect de la hiérarchie
Loyauté, fiabilité
Pour les chefs d’équipe et chefs de chantier, les critères supplémentaires sont :
Sait fédérer son équipe
Fait preuve d’exemplarité
Force de proposition pour améliorer le fonctionnement du site
Autonomie, prise de décision
Bonne gestion du stress
La prime exceptionnelle est conditionnée aux 6 mois de présence au 30 septembre 2024 (cf. date ancienneté du bulletin de paie), et à la présence du salarié au jour du versement.
Il est appliqué un prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 4 – Primes exceptionnelles de fin d’exercice personnel CADRE
La prime exceptionnelle des cadres relève du bonus plan, conditionnée également à un résultat positif, à un EBITDA supérieur à 5% du CA et un EBITDA cible déterminé chaque année. Elle repose sur des critères spécifiques dont une partie dépend d’objectifs individuels basés sur des indicateurs relatifs au poste occupé. Le bonus plan est versé en janvier 2025 conformément aux usages du groupe DERICHEBOURG.
Article 5 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;
- Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 26 novembre 2024.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 26 novembre 2024. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation).
Montants de la prime
Le montant de la prime est modulé selon la classification des salariés à la date de versement :
Catégories ouvriers et employés : montant maximum de 720 euros bruts (sept cent vingt euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Catégorie agent maitrise : montant maximum de 870 euros bruts (huit cent soixante-dix euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Catégorie cadres : montant maximum de 2125 euros bruts (deux mille cent vingt-cinq euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Le niveau de classification (employé, agent de maitrise…) est apprécié à la date de versement de la prime.
En outre, il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
-
La durée de présence effective dans la Société du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Ces deux critères de modulation se combinent entre eux.
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, ainsi que de l’effectif de l’entreprise, il est précisé les éléments suivants :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de novembre 2024 (la date de virement est en principe le 26 novembre 2024).
Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2024.
Article 6 – Œuvres sociales du CSE
A la demande des délégués syndicaux, la Direction accepte de verser une participation supplémentaire de 7700 euros (sept mille sept cent euros) pour financer les œuvres sociales à titre exceptionnel (pour cette année), en plus des contributions mensuelles assises sur les salaires afin de compléter le budget du CSE, ceci afin de compenser l’octroi de cartes cadeaux de fin d’année aux salariés transférés de REVIVAL au 1er octobre 2024.
Cette participation exceptionnelle sera versée avec le versement du mois de novembre 2024.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.
Il est remis un exemplaire original aux délégués syndicaux ce jour, et il sera remis un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint Pierre de Chandieu, le 13 novembre 2024.
