AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PURFER
Application de l'accord Début : 24/06/2025 Fin : 30/06/2027
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PURFER
Entre la Société PURFER Siret 33262817100032 représentée par Madame ………………, agissant en qualité de présidente.
d’une part,
Et les Syndicats : FO représenté par Monsieur ………………. délégué syndical, le syndicat CAT représenté par Monsieur ………………. délégué syndical.
d’autre part,
Préambule :
Le 23 octobre 2023, en application des articles L.2313-2 et L.2315-41 du Code du travail, les parties avaient conclu un accord d’entreprise portant sur les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») du Comité social et économique (ci-après « CSE ») de la société PURFER.
Depuis, plusieurs représentants du personnel, membres de la CCSCT ont quitté l’entreprise, il est donc apparu nécessaire aux parties de réviser l’accord du 23 octobre 2023.
C’est dans ces conditions, qu’en application des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties se sont réunies au cours de deux réunions successives de négociation les 11 mars 2025 et 24 juin 2025 afin de négocier un avenant de révision de l’accord du 23 octobre 2023.
Article 1 - champ d’application
Le présent avenant concerne la mandature actuelle du CSE depuis les dernières élections de juin 2023.
Article 2 - Nombre d’élus et périmètre géographique
Compte tenu des 4 régions à couvrir (Auvergne Rhône Alpes, PACA, Occitanie et sites de la région centre) et d’un effectif en hausse les parties au présent accord se sont entendues pour désigner 5 élus supplémentaires au minimum légal lequel étant 2 ouvriers/employés + 1 encadrant, soit :
6 élus du collège 1 (ouvriers / employés)
1 élu du collège 2 (encadrant M. ……………..)
1 élu du collège 3 (encadrant Mme ……………)
Compte tenu de la répartition géographique des implantations de la société, afin d’améliorer la proximité et la réactivité de l’instance, les parties conviennent que chaque élu se verra plus particulièrement confier une zone géographique particulière exposée ci-dessous. Cette répartition ne limite pas pour autant la compétence des membres à l’échelle de toute la société.
A chaque élu correspondra un ensemble de sites afin de limiter les temps de déplacement :
Noms élus
Sites affectés
M. ……………………………….. Caronte / La Farlède / Marignane / Marseille Ampère / Marseille La Barasse / Martigues / Pignans / Sorgues. M. ………………………………….. Corbas / Givors / Oullins / Portes Les Valence / Reventin / Saint Genis Laval / Saint Romain en Gal / Vaulx en Velin. Mme ………………………………… Carros / Contes / Grasse / Vallauris. M. …………………………………….. Broyeur St Pierre de Chandieu / Chauffailles / Port Edouard Herriot / Roanne / Salaise. M. ………………………………….. Arles / Béziers / Laverune / Lédenon / Perpignan / Vauvert. Mme ……………………………….. Chambéry / Domène / La Roche sur Foron / Saint Clair de la Tour / St Martin d’Hères / Veurey. Mme …………………………………. Macon / Siège rue Lavoisier / Villefranche. M. ……………………………………. Châteauroux / Fourchambault / La Chapelle St Ursin / La Talaudière / Montbrison / Montluçon / St Etienne / Yzeure.
Article 3 - Heures de délégation et bons de délégation
Les élus titulaires bénéficient des 22 heures de délégation mensuelles pour mener à bien les missions de la CSSCT à partager avec leurs missions CSE en parallèle. De la même manière que les élus du CSE, les élus de la CSSCT pourront répartir leurs heures de délégation entre eux et les cumuler d’un mois sur l’autre dans la limite de 50% par période de 12 mois en informant préalablement l’employeur.
Les parties à l’accord s’entendent pour accorder aux élus
suppléants des heures de délégation de la manière suivante :
Madame ………………………. bénéficiera de 10h/mois.
Les élus effectuant une mission et/ou un déplacement en lien avec leur mandat devront utiliser des bons de délégation à chaque fois, ce document est à remettre à leur responsable hiérarchique au plus tard le jour du départ, copie sera remise au service RH pour comptabilisation des heures de délégation pour le bilan social. Ces bons assurent également la protection contre les accidents de travail des élus lors de leurs missions. Le responsable ne peut pas s’opposer à la prise régulière des heures de délégation sous peine de délit d’entrave. Toute difficulté doit être remontée à la responsable RH sachant qu’il est fait appel au sens des responsabilités de chacun pour prévenir autant que faire se peut plusieurs jours à l’avance de son absence au poste pour heures de délégation.
Article 4 - Formation des élus à la santé sécurité et conditions de travail
Tous les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation ‘santé, sécurité et conditions de travail’ de 5 jours, organisée par l’employeur et renouvelable tous les 4 ans. La formation sera dispensée par un organisme agréé choisi par l’employeur. La formation collective, plutôt qu’individuelle est privilégiée. L’objectif est de :
Développer la capacité des élus à déceler et mesurer les risques professionnels et analyser les conditions de travail
Initier les élus aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail.
Les parties à l’accord s’entendent pour que des formations complémentaires soient dispensées tant que nécessaires (ex : sous-traitance, postes à risque : explosion, incendie, travail en hauteur…).
Article 5 - Réunions plénières de la CSSCT
La CSSCT se réunit une fois / trimestre sur convocation du chef d’entreprise conformément à l’article L2315-27 du Code du travail. Les parties à l’accord s’entendent pour que les réunions aient lieu régulièrement sur les 3 chantiers de broyage : Saint Pierre de Chandieu, Carros, Marignane et la 4ème se fera soit sur un autre site important ou sur le site concerné par un sujet d’actualité, autant que faire se peut. Un ordre du jour sera envoyé avec les convocations au moins 1 semaine à l’avance par le président de la CSSCT ou son délégataire (responsable QSE ou RRH). Les élus pourront se réunir de leur propre initiative pour préparer les réunions plénières, sur leurs heures de délégation (frais déplacement à la charge du CSE). La CSSCT n’est pas un organe de décision mais d’études qu’elle remettra au CSE qui seul sera consulté par l’employeur sur des sujets touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les réunions trimestrielles de la CSSCT auront lieu le même jour que celles du CSE. Les parties à l’accord s’entendent pour que les réunions plénières se déroulent une fois par trimestre en 2 temps:
D’abord entre membres désignés de la CSSCT et personnes invitées extérieures (médecin du travail, inspecteur du travail, agent de prévention CARSAT, ou toute autre personne qualifiée…) rattachées au site où se déroule la réunion.
Puis soumises pour avis au CSE réuni en formation complète (12 membres titulaires) à laquelle les personnes invitées extérieures assisteront.
Article 6 - Composition de la CSSCT et calendrier annuel
La Présidente ou le Directeur Général présideront la CSSCT, le responsable QSE sera membre de droit et animateur de la CSSCT. Les animateurs sécurité et la RRH seront conviés systématiquement. Un calendrier sera déterminé à l’année afin de convier les autres membres de droit et invités concernés :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du siège.
L’inspecteur du travail et l’agent de prévention CARSAT du siège.
De même que toute personne qualifiée en fonction des sujets abordés.
Toutefois, lorsque la réunion CSSCT sera déportée sur une autre région que le siège (ex Carros, Marignane, Perpignan ou autre…), les convocations seront adressées une semaine à l’avance aux personnes extérieures (CARSAT, médecine du travail ou inspecteur du travail) intervenant sur le site où a lieu la réunion.
Les parties à l’accord se sont entendues pour que le secrétaire de la CSSCT soit celui du CSE pour établir l’ordre du jour avec la direction ou son délégataire.
Toutefois, si le secrétaire n’est pas membre de la CSSCT, les parties s’accordent pour qu’un membre élu du personnel de la CSSCT soit désigné à chaque réunion pour établir la rédaction du PV de la CSSCT. Des enregistrements audio sont possibles pour favoriser la prise de notes.
Le PV de la CSSCT sera validé à la réunion CSE qui la suit immédiatement et publier ensuite par le secrétaire du CSE.
Article 7 - Missions de la CSSCT :
Les parties à l’accord rappellent que les missions des membres de la CSSCT sont :
1°) Consultation sur :
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels(DUERP),
Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)
Les visites avant travaux : inspections communes préalables (ICP)
Fichier des Accidents de travail.
2°) Exercer son droit d'alerte / droit de retrait lorsqu'un danger grave et imminent (DGI) est constaté ou rapporté par un salarié.
3°) Effectuer des enquêtes suite aux accidents graves (arrêt d’au moins 8 jours) ou maladies professionnelles. Le service QSE proposera systématiquement aux élus une enquête conjointe pour analyser les AT. Les élus pourront saisir cette proposition ou mener leur propre enquête de leur côté.
4°) Réaliser des inspections (4/an a minima pour chacune des réunions trimestrielles).
5°) Proposer des solutions concernant :
L’organisation du travail (durée et horaire de travail).
L’environnement physique et aménagement des postes de travail.
L’aménagement des temps de travail (travail de nuit, travail posté).
Les nouvelles technologies et leurs conséquences sur la santé.
En particulier les intérimaires, femmes enceintes et handicapés.
La prévention contre le harcèlement moral, sexuel ou les agissements sexistes.
Article 8 - Réunions à l’initiative de l’employeur et remboursement de frais
Il existe des réunions :
Ordinaires soit 4/an ou trimestrielles.
Ou extraordinaires en cas d’urgence suite à un accident du travail grave, une maladie professionnelle ou évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique.
Les parties à l’accord s’entendent pour que les convocations aux réunions soient remises à chaque élu qui en donnera copie à son responsable pour justifier de son déplacement et absence au poste de travail.
Sont pris sur le temps de travail :
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur.
Les temps de réunions organisées à l’initiative de l’employeur.
Les enquêtes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou recherche de mesure préventive dans des situations d’évènements grave.
A noter que la CSSCT peut se réunir si au moins 2 de ses membres en font la demande motivée (en dehors des réunions trimestrielles et suite accident du travail grave/maladie professionnelle).
Les frais sont à la charge de l’employeur et seront remboursés sur justificatifs, si l’élu en a fait l’avance, selon procédure interne. La direction conseille d’organiser les déplacements collectivement afin de limiter les frais (location de ‘véhicule monospace’) et/ou les transports publics (train, avion) afin de limiter les risques au volant et respecter les temps de repos quotidien.
Les parties s’entendent pour que les temps passés en réunion ou en heures de délégation et les temps de déplacements soient mentionnées sur les fiches de préparation de paie en tant que temps de travail. Par ailleurs, afin d’éviter de générer des heures supplémentaires les exploitants peuvent faire récupérer les dépassements d’heure en repos non majoré dans la même semaine, le lendemain ou un autre jour dans la semaine, selon les nécessités du service. A défaut elles génèreront des heures supplémentaires au taux majoré.
Article 9 - Liberté de déplacement
Les élus de la CSSCT ont la liberté de se déplacer, notamment sur les sites et rencontrer les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils peuvent réaliser des inspections dans les domaines qui sont les leurs.
Sont pris sur les heures de délégation :
Les temps d’inspections.
Les temps de déplacement pour ces inspections.
Tout temps de préparation / information / démarche extérieure (ex salon Préventica…) lié au mandat.
Les frais de déplacement pendant les heures de délégation (inspections ou autres) sont à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement. Le(a) trésorier(e) du CSE demande à être informé(e) au préalable des déplacements et des coûts induits afin de valider les sommes engagées.
Article 10 - Moyens mis à la disposition de la CSSCT :
Les parties à l’accord conviennent de remettre un téléphone portable aux élus de la CSSCT dont le numéro sera communiqué à tous les salariés du périmètre dont l’élu dépend, de même que l’accès à une documentation (numérique ou papier) spécialisée sur la santé, sécurité et conditions de travail. Ces moyens seront à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement.
Une adresse mail générique est créée pour la CSSCT à laquelle sont relayées toutes les adresses mail des 8 élus désignés. Cette adresse mail unique …………………………………………….. leur permettra entre autre d’être informés régulièrement et rapidement de tout accident de travail survenu, ils pourront ainsi se saisir rapidement des enquêtes. Elle permet de recevoir des mails (destinataire unique) mais pas d’échanger entre les membres.
Article 11 - Obligation de discrétion et secret professionnel
Les élus sont soumis à une obligation de discrétion quant aux informations dont ils ont connaissance, notamment quand elles touchent des personnes, et au secret professionnel pour les procédés de fabrication.
Article 12 - Modalités de Dépôt
Le présent avenant de révision peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur. Il est valable durant le temps de la mandature actuelle soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en 2027.
Une commission de suivi se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur son application.
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail. Il est remis un exemplaire original aux délégués syndicaux ce jour, et il sera remis un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
