ACCORD SUR LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
Entre la Société PURFER SAS au capital de 8.350.500€ euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 332 628 171, ayant son siège social au 147 RD quartier de la gare 69780 ST PIERRE DE CHANDIEU et représentée par………………………….., agissant en qualité de Présidente d’une part,
CAT Représentée par……………………………, dûment mandaté(e) en sa qualité de déléguée syndicale
FO Représentée par………………………….., dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Préambule :
Partant du constat que l’architecture de la base de données économiques et sociales (ci-après « BDES ») établie par les textes est particulièrement complexe, les parties au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, ont engagé une réflexion globale afin d’établir le contenu et l’architecture de la BDES de la société dans une démarche de simplification, de lisibilité et d’adaptation au contexte de l’entreprise.
Cette démarche consolide les deux objectifs principaux d’une BDES :
- La BDES doit rassembler « l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique » (article L. 2312-18 du Code du travail) ;
- L'organisation et l'architecture choisies doivent permettent au CSE, et le cas échéant aux délégués syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le 16 décembre 2019 lors d’une réunion de négociation.
Article 1 – Architecture et contenu de la BDES
L’architecture et le contenu de la BDES sont les suivants :
- L'investissement social ;
- L'investissement matériel et immatériel ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
- Les fonds propres ;
- L'endettement ;
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Les activités sociales et culturelles ;
- La rémunération des financeurs ;
- Les flux financiers à destination de l'entreprise ;
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible.
En outre, les parties s’entendent sur la création d’une nouvelle rubrique dite « Informations ponctuelles ». Cette rubrique permet d’intégrer les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE.
La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 – Dispositions finales
2.1 - Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de sa publication.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
2.2 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors du CSE se déroulant dans le mois suivant le premier anniversaire de mise en application du présent accord.
2.3 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
2.4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
2.5 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
2.6 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à St Pierre de Chandieu, le 28 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux,
Pour la Société PURFERPour CAT …………………………………..……………………………………..
