AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
ENTRE LES SOUSSIGNES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de Biache Saint Vaast, 5 rue Pasteur 62 118 BIACHE SAINT VAAST de la SOCIETE PURMO Groupe France, représenté par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART,
ET :
La délégation des délégués syndicaux constituée de :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical FO,
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CGT,
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant vise à prolonger le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’établissement de Biache Saint Vaast. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise
Il est constaté une baisse des produits expédiés entre 2021 et 2022 soit -11% :
La tendance se confirme en 2023 avec -17.7% par rapport à l’année 2022.
Ces prévisions se concrétisent par un carnet de commandes qui ne cesse de baisser .
Malgré une forte hausse du carnet de commande au 1er février au-delà de 20000 pièces, liée à une hausse tarifaire au 1er février , le carnet n’a cessé depuis 2 mois (février et mars 2023) de baisser , les nouvelles commandes n’étant pas à la hauteur des expéditions.
Pour les produits fabriqués directement par l’usine, la volume a baissé de 34% par rapport à l’année précédente et est inférieure au budget (-20%) .
2. Perspectives d’activité pour l’avenir
A court terme nous ne voyons pas d’amélioration des commandes, le prix des matières premières reste élevé , ce qui a pour effet d’augmenter le coût d’une rénovation ou d’une nouvelle construction dans le secteur du bâtiment, cela a pour conséquence de ralentir la croissance de notre secteur. De surcroit , il est constaté l’accentuation de la difficulté à emprunter au niveau national en général (somme à emprunter plus importante liée à l’augmentation des prix et demande d’apport par les banques devenu presque systématique) . Nous avons utilisé et nous continuons à utiliser au maximum les compétences, la polyvalence entre les lignes, la mobilité entre le dépôt et l’atelier de production. Il a aussi été mis en œuvre un plan de formation spécifique pour les secteurs concernés par le chômage partiel en vue de développer les compétences sur la base des demandes émise durant les entretiens professionnels de 2021 et 2022.
Dans ce contexte, l’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME) conclu entre les parties le 08 avril 2022 est modifié comme suit :
Article 1 : Dispositions de l’accord du 08 avril 2022 modifiées par le présent avenant :
L’Article 1 :Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'établissement de Biache Saint Vasst .
Activités et salariés concernés par le dispositif ARME
Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :
Lignes de production : Chorus, Rsb HG, Tahiti, Parachèvement emballage, peinture, , Lamella, Maintenance et les commandes et à la planification ainsi que le dépôt, également les services supports.
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Périmètre concerné
emploi
effectif
Atelier Chorus Agent de production 11
Service Maintenance Technicien de maintenance 12
Atelier Picasso Agent d’emballage/Peintre 25
Atelier RSB HG/Tahiti Agent de production/ soudeur/chef d'équipe 11
Atelier Lamella Soudeur/ agent de production 9
Service supports Assistant commercial administration des commandes/ planificateur 8
Qualité Sécurité Environnement /Recherche et développement/Achats Agent qualité / responsable QSE et animateurs SHE/ R&D/Achats 11
supply chain Agent logistique /Resp.et agent service affrètement 10
BE chef de projet lean 1
Direction production usine responsable production / adjoint production/Directeur 4
Finance/RH comptabilité, RH 6
Informatique
2
L’article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle de l’accord du 08 avril 2022 est modifié comme suit :
L’employeur s’engage à maintenir ses efforts en matière de formation engagés en 2022 . La polyvalence au sein de l’atelier sur les différentes lignes, activités et produits sera toujours au cœur des formations. La polyvalence a été développée sur 2022 entre les secteurs de l’atelier et celui du dépôt sur la base du volontariat. Les entretiens professionnels seront menés sur cette année 2023 et seront enclenché plus tôt que prévu en vue également de recueillir les nouveaux besoins et souhaits en matière de formation professionnelle.
En parallèle, il sera étudié la mise en place d’une campagne de VAE. Les personnes pourront se manifester pour avoir la possibilité de suivre des actions de formation selon les demandes formulées dans le cadre des entretiens professionnels dont la campagne sera avancée plus tôt sur 2023. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique. Les formations en anglais seront également proposées à tous. Il sera également étudié les demandes formulées par les collaborateurs concernés en vue également de les orienter vers des actions de formation dans le cadre de leur CPF. L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
L’article 7 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite de l’accord du 08 avril 2022 est modifié comme suit :
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 11 avril 2022 [inchangé]. L’entreprise souhaite pouvoir recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non au cours d’une période de 48 mois, soit jusqu’au 10 avril 2026.
Article 2 : Les autres dispositions de l’accord du 08 avril 2022 demeurent inchangées
Article 3 : Validation du présent avenant
Tout comme l’accord initial du 08 avril 2022, le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement / de l'entreprise / du groupe ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 4 : Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au CSE et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à compter du 11 avril 2023 et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 7 de l’accord du 08 avril 2022 telle que modifiée par le présent avenant.
Article 6 : Révision du présent avenant
L’accord du 08 avril 2022 et le présent avenant peuvent être révisés dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
A Biache-Saint-Vaast, le 5 avril 2023.
Monsieur XXXX
Directeur de l’établissement de Biache Saint Vaast
