Accord annuel 2024 PURMO GROUP France de l’etablissement de VILLEPINTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement Purmo Group France de Villepinte, 22 Avenue des Nations 93420 Villepinte N°SIRET 42977286600068 , représenté par XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
La délégation des délégués syndicaux constituée de :
XXXX, Délégué Syndical CGT,
XXXX, Déléguée Syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
Préambule
Les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors d’une première réunion le 23 février 2024 pour aborder les différents sujets inscrits à l’ordre du jour des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les points suivants :
Un rappel des dispositions salariales de 2023 ;
La rémunération et le temps de travail;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ;
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Une nouvelle organisation a été mise en place en ce qui concerne la force de vente avec la confirmation d’une réorganisation par grandes régions avec en parallèle la création de postes d’encadrement et le recrutement de nouveaux responsables de secteurs. La crise du marché du radiateur s’est bien confirmée sur l’année 2023 avec en parallèle une augmentation de l’activité liée à la partie système.
Il a été rappelé que malgré le contexte, il a toujours été de prioriser le dialogue social et la modernisation des dispositifs proposés au salariés.
Un nouvel accord d‘intéressement a été négocié au niveau de la société pour les années 2023 à 2025. L’engagement de fédérer sous des objectifs communs les deux établissements , de réduire le nombre d’objectifs tout en ayant la volonté claire d’améliorer la performance globale a été respecté ;
Le dispositif de l’épargne salariale a été mis en place à compter de janvier 2024 sous forme de PEE et de PERCOL ;
La qualité de vie au travail fait toujours partie des priorités ainsi que l’engagement en matière de RSE . de nombreuses actions sont menées chaque années dans ce cadre ;
L’accord égalité professionnel signé en 2022 au sein de l’établissement va également être élargi à la société.
Les Organisations Syndicales CGT, CFDT ont fait part de leurs revendications. Une copie des ‘ cahiers de revendications des Organisations Syndicales est annexée au présent accord.
A la suite des différentes réunions de négociation à savoir :
Le 23 février 2024
Le 27 février 2024
L’Organisation syndicale CGT a été la seule à faire part de son souhait de signer le présent accord.
Mesures salariales 2024
La Direction et l’ Organisations Syndicale CGT sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes:
Au 1er avril 2024 , une augmentation individuelle, issue d’une enveloppe globale de 2.5% de la masse salariale, pourrait être attribuée. Chaque éventuelle augmentation individuelle sera proposée par le Responsable hiérarchique et validée par la Direction . L’application d’une augmentation individuelle ne sera faisable qu’à partir du moment où un entretien aura été réalisé sur l’année 2024 et validé entre le responsable et le collaborateur.
En ce qui concerne les contrats de frais de santé et la prévoyance, un nouveau partenariat a été créé sur la base des mêmes garanties moyennant une cotisation inférieure. Celle-ci a été mis en place en janvier 2024, en conservant la même proportion de prise en charge sur l’année 2023 entre l’employeur et le collaborateur pour le contrat de frais de santé, soit une prise en charge à hauteur de 69% par l’employeur et de 31% pour le collaborateur. Il sera malgré tout discuté au niveau du CSE central de la possibilité de faire de nouvelles propositions sur les contrats de frais de santé;
Une prime de partage de la valeur maximum de 300 euros sera versée à chacun des salariés dont le contrat est en cours à la date de versement sur la paie de mars 2024 en fonction de la présence effective ;
I.a. Prime de partage de la valeur
– montant du versement de la prime de partage de la valeur
Un montant de plafond de la prime de partage de la valeur est de 300 euros (trois cent euros). Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de la période du 1er Mars 2023 au 29 février 2024 . La prime de partage de valeur sera versée sur la paie de Mars 2024. Toute cause de suspension du contrat de travail et d’absence aura pour conséquence de proratiser le montant de la prime, à l’exception exclusive des absences pour les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour maladie d’un enfant) qui sont assimilés à des périodes de travail effectif.
– traitement social et fiscal de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur s’applique selon les modalités suivantes sur la base du régime applicable à la date du versement, à savoir celui correspondant au versement de la prime d’intéressement.
Durée du travail
II.a. Pour les salariés au forfait jour
Sur la base de l’accord d’anticipation signé le avril 2022 calcul du nombre de jours de repos a été effectué pour les salariés au forfait jour pour l’année 2024.
Pour l’année 2024, les salariés au forfait jour disposeront de 12 jours de repos selon le calcul suivant : 366 jours sur l’année 2024
104 samedis et dimanches
10 jours fériés tombant dans la semaine
25 jours de congés payés
215 jours au forfait
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail
Pour rappel, un accord égalité professionnelle signé sur l’établissement de Biache Saint Vaast va être proposé au niveau de la société .
III.a. La qualité de vie au travail, RSE
III.a.1. La Qualité de vie au travail
Le Groupe Qualité de Vie au travail sera maintenu pour analyser les résultats de l’enquête d’opinion de 2023 et proposer des actions en lien avec l’amélioration de la qualité de vie au travail mais également en matière de RSE.
III.a.2 Sensibilisation RSE
Une sensibilisation à la RSE continuera à être faite en 2024 pour continuer la démarche entamée en 2022 notamment durant la semaine citoyenne.
III.b. Le télétravail pour les salariés non itinérants
Le télétravail a été instauré de fait sur le Villepinte durant la crise sanitaire et défini dans le cadre des NAO de 2021 dans l’accord pour les salariés sédentaires. Du fait de la localisation géographique des bureaux situés sur Villepinte et de la densité de la circulation, un déménagement vers une surface de bureaux moins importante a eu lieu en 2023 avec le souhait d’augmenter le recours au télétravail pour réduire les allers retours tout en renforçant les moments d’échange. Le recours au télétravail pourra aller jusqu’à 3 jours par semaine après approbation du responsable. Le recours au télétravail est également accentué en prévision de l’arrêt du versement de l’indemnité de transport au 31/12/2024 au personnel travaillant dans les locaux de Villepinte. Sur la base de cet engagement : A compter du 1er mars 2024, les frais professionnels engagés par le salarié seront remboursés au travers du versement d’une allocation journalière de télétravail d’un montant de 2.70 euros par jour dans la limite de 59.40 euros par mois. Cette allocation sera versée à raison de 3 jours maximum de télétravail par semaine .
IV : dépôt et publicité
Le présent accord est prévu à durée déterminée, et sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Une copie sera remise aux Organisations Syndicales.
Fait à Villepinte Le 29 février 2024 En 5 exemplaires
Pour l'établissement,
XXXX, Directeur général, expressément mandaté à cet effet
