AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
ENTRE LES SOUSSIGNES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de Biache Saint Vaast, 5 rue Pasteur 62 118 BIACHE SAINT VAAST de la SOCIETE PURMO Groupe France, représenté par XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
La délégation des délégués syndicaux constituée de :
XXXX, Délégué Syndical FO,
XXXX, Délégué Syndical CGT,
XXXX, Délégué Syndical CFDT,
XXXX, Représentant syndical CFE-CGC,
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant vise à prolonger le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’établissement de Biache Saint Vaast.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité rendues difficiles à ce jour.
Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans l’établissement qui doit être confronté à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité
La DDETS a autorisé en date du 8 avril 2024 le recours à l’ARME pour une durée supplémentaire de 6 mois jusqu’au 10/10/2024.
Article 1 : L’article 7 de l’avenant du 5 avril 2023 est modifié au niveau de la durée d’application de l’activité réduite de l’accord du 08 avril 2022 et du 5 Avril 2023 comme suit :
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 11 avril 2022 [inchangé]. L’entreprise souhaite pouvoir recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période maximale de
36 mois consécutifs ou non au cours d’une période de 48 mois, soit jusqu’au 10 avril 2026 au lieu de 24 mois.
Article 2 : Les autres dispositions de l’accord du 08 avril 2022 et de l’avenant du 5 avril 2023 demeurent inchangées
Article 3 : Validation du présent avenant
le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement / de l'entreprise / du groupe ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 4 : Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au CSE et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à compter du 11 avril 2024 et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 7 de l’accord du 08 avril 2022 modifié par l’avenant du 5 avril 2023 et par le présent avenant.
Article 6 : Révision du présent avenant
L’accord du 08 avril 2022 et le présent avenant peuvent être révisés dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
