SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
Entre les soussignés,
L’Association Purple Campus, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Monsieur , représentant la CGT ;
Madame , représentant la CFDT ;
Madame , représentant l’UNSA ;
Après avoir constaté que l’employeur a engagé des négociations loyales et sérieuses en convoquant à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord, issu des négociations annuelles obligatoires, est conclu en application des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-3 et L 2242-4 du code du travail et plus particulièrement les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires. Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. Sur invitation de l’employeur, la délégation syndicale et la Direction de l’Association Purple Campus se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
Vendredi 15 novembre 2024 à 9h30 ;
Participants :
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour l’UNSA
Vendredi 29 novembre à 9h30
Participants :
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour l’UNSA
Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.
La Direction et la délégation syndicale ont rappelé :
L’accord du 1er mars 2024, relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et aux conditions de travail qui aborde notamment la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Après avoir également rappelé les termes de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 selon lesquels :
« il a été convenu de conclure un accord portant sur :
La durée du travail ;
L’annualisation du temps de travail avec attribution de jours de repos ;
Le travail à temps partiel ;
Le forfait annuel en jours ;
L’horaire variable ;
Les congés payés ;
Le télétravail ;
La durée et l’organisation du temps de travail des enseignants – formateurs.
Les parties conviennent que ces thèmes de négociation ne seront dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour les trois années suivant celles de signature du présent accord ».
Après que la Direction a rappelé :
Les données issues du bilan social 2023 à savoir :
Moyenne de la rémunération mensuelle globale des CDI présents durant l’année 2023 par genre et par catégorie socio-professionnelle
Autres éléments de rémunération (part patronale employeur, part patronale frais de santé, part patronale restauration)
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2023
L’impact de la mise en œuvre de l’accord relatif à la nouvelle classification des postes du 23 juin 2023 sur la rémunération de 186 salariés, impact réparti sur 2023, 2024, 2025 et 2026 ainsi que l’impact des hausses de rémunération sur les passifs sociaux (CET)
L’évolution de la cotisation patronale pour le financement des activités sociales et culturelles, à savoir :
+0,25% en 2023
+0,25% en 2024
La garantie prévue par l’accord d’adaptation pour le transfert des agents publics de la CCI Occitanie à l’Association Purple Campus du 16 octobre 2020, au bénéfice des anciens agents publics de la CCI transférés à Purple Campus, selon laquelle :
« 7-4 : Garantie de rémunération liées à l’ancienneté Les bénéficiaires du présent accord, qui auraient dû bénéficier de l’attribution de points d’expérience en application de l’article 19 du Statut du personnel des CCI, bénéficient d’une garantie de rémunération dans l’attente puis dans le cadre de la mise en place, par Purple Campus, d’une politique de rémunération individuelle, dynamique et motivante, sur objectifs. Cette garantie s’articule selon les modalités ci-dessous.
Ils bénéficient les trois années suivant le transfert (soit en 2021, 2022 et 2023), d’une garantie de rémunération individuelle à hauteur des points d’expérience qu’ils auraient perçus si le Statut leur avait été appliqué. Cette garantie s’applique dans la limite de l’atteinte du plafond de 100 points d’expérience. Avant la fin de l’année 2023, Purple Campus procédera à un examen individuel de la situation de chaque collaborateur afin de s’assurer qu’il ne perçoive pas, au titre de cette garantie de rémunération, moins que ce qu’il aurait perçu si les points d’expérience lui avaient été versés en application des dispositions statutaires. (…).
A partir de la quatrième année suivant le transfert (soit 2024), les bénéficiaires du présent accord bénéficient d’une garantie collective de rémunération : chaque année, Purple Campus devra obligatoirement consacrer à l’évolution de leur rémunération le budget que la CCI aurait consacré aux points d’expérience, pour chaque année, jusqu’à extinction à terme de la population des ex-agents statutaires.
Cette enveloppe sera distribuée aux bénéficiaires du présent accord, en fonction de critères d’attribution déterminés par Purple Campus dans le cadre de sa politique de rémunération. Tous les bénéficiaires du présent accord pourront en bénéficier qu’ils aient ou non atteint les 100 points d’expérience. Ce dispositif se substitue à celui des points d’expérience prévu à l’article 19 du Statut du personnel des CCI. Cette garantie de rémunération n’est pas exclusive d’éventuelles augmentations ou primes qui seront accordées par Purple Campus en application de critères définis par elle dans le cadre de sa politique de rémunération.
La Direction rappelle à cette occasion que la distribution de l’enveloppe peut prendre la forme d’augmentation collective, d’augmentation individuelle, de primes ou de toute autre forme d’évolution de la rémunération.
Le respect par l’association Purple Campus de la garantie de rattrapage salarial pour les salariés de retour d’un congé de maternité et d’un congé d’adoption et de la garantie de rattrapage salarial pour les représentants du personnel concernés ;
Après que la Direction a rappelé les résultats 2023 de l’association Purple Campus et projetés les résultats 2024 ;
Après que la Direction a rappelé que des négociations sur le partage de la valeur ajoutée pourraient s’ouvrir après les travaux de réflexion engagés par la Direction relatifs au déploiement d’une politique de rémunération variable.
Le principe de l’attribution de primes individuelles en décembre 2024 selon les critères suivants :
Performance : les salariés ayant mené un projet important dont on peut mesurer l’impact sur le campus / sur Purple Campus, ayant participer de façon exceptionnelle au projet d’entreprise
Engagement : la démonstration d'un engagement exceptionnel envers les valeurs et la mission de l'entreprise
La Direction précise que la procédure de sélection des salariés concernés par le versement d’une prime individuelle décidée par le Directeur Général est la suivante :
Les directeurs, en lien avec les responsables de campus, proposent une liste de salariés potentiellement bénéficiaires, avec une motivation pour chaque candidat et un ordre de priorité ;
Le Directeur Général et la DRH examinent les propositions dans le cadre d’une revue de cohérence ; les directeurs peuvent être invités à expliquer et défendre leurs propositions ;
Les décisions finales (incluant le montant des primes individuelles) sont prises par le Directeur Général en fonction des contributions et des réalisations spécifiques de chaque salarié identifié.
Un bilan des primes individuelles comprenant le nombre de salariés bénéficiaires par catégories socio-professionnelle et par sexe sera établi et transmis pour information au CSE.
Article 1 : Evolution des salaires en 2025
Il est décidé d’un commun accord entre les parties qu’au vu des éléments et des avancées rappelés ci-dessus, aucune mesure collective d’augmentation des salaires ne sera prise au titre de l’année 2025.
Article 2 : Politique de rémunération variable
La Direction affirme avoir engagé une réflexion sur la mise en place d’une politique de rémunération variable, collective et individuelle pour l’ensemble des salariés de Purple Campus.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
En fonction de la politique de rémunération variable qui pourra être mise en place, les parties conviennent que des discussions pourront s’ouvrir en 2025 relatives au partage de la valeur ajoutée, le cas échéant par la mise en place de dispositifs de rémunération différée.
Article 4 : Autres dispositions
La durée du travail telle que fixée par l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 est inchangée (articles 1, 2-1, 12, 33 et 72-1 de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022). Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 sont maintenues.
Article 5 : Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 6 : InterprétationEn cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, le 12 décembre 2024
