L’Association Purple Campus, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Monsieur , représentant la CGT ;
Madame , représentant la CFDT ;
Madame , représentante de l’UNSA ;
Il est conclu le présent accord instituant une prime de salissure au sein de l’Association Purple Campus.
Préambule
Les parties au présent accord ont décidé de se réunir concernant l’attribution d’une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretiens pour des vêtements dont le port est inhérent à la tenue de leur poste et rendu obligatoire par Purple Campus.
Certains postes de l’organisation cible de Purple Campus nécessitent en effet le port de tenue de travail particulière mises à disposition par Purple Campus et dont le port est obligatoire pour les salariés qui occupent les postes concernés.
Les tenues de travail sont la propriété de Purple Campus et répondent à un objectif de sécurité et concourent à la démarche commerciale et pédagogique de Purple Campus.
Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés concernés identifiés par l’employeur. Il est rappelé que le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour ces salariés par le règlement intérieur de l’entreprise.
Le nombre de tenues de travail dont disposent les salariés concernés est fonction de la fréquence hebdomadaire d’utilisation, afin de permettre un roulement limitant le nombre de lavages.
Les tenues de travail doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.
Les tenues seront abimées, détériorées ou usées seront remplacées par Purple Campus en tant que de besoin.
Les salariés utilisateurs sont autorisés à emporter les vêtements de travail fournis par Purple Campus hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Il est rappelé que Purple Campus met à disposition, en tant que de besoin, des sur-tenues jetables dès lors que les salariés qui doivent porter des vêtements de travail sont amenés à utiliser des produits justifiant un nettoyage particulier
Article 1 – Objet du présent accord
Les parties au présent accord se sont rencontrées pour expliciter la prise en charge des frais d’entretien occasionnés, pour les salariés concernés, par le port des vêtements de travail rendu obligatoire par l'employeur.
Le présent accord s’applique au sein de Purple Campus.
Sont concernés par le présent accord, les salariés de Purple Campus qui occupent, à temps complet ou à temps partiel, des postes ou remplissent des missions pour lesquels une tenue de travail serait rendue obligatoire par Purple Campus.
Sont concernés, sous réserve qu’ils remplissent l’ensemble des critères requis par le présent accord, les salariés occupant les postes suivants (liste non exhaustive) :
Enseignants – formateurs filière hôtellerie restauration pour les activités de travaux pratiques ;
Enseignants – formateurs filière carrosserie – mécaniques pour les activités de travaux pratiques ;
Enseignants – formateurs filière industrie pour les activités de travaux pratiques ;
Enseignants – formateurs filière santé – bien être pour les activités de travaux pratiques
Techniciens et coordinateur des moyens généraux ;
Techniciens de surface.
Toutefois, tous les salariés occupant ces postes n’entrent pas dans le champ du présent accord, seuls sont concernés ceux répondant aux critères visés à l’article 3. La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié, à temps complet ou à temps partiel, dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire, dans les conditions définies à l’article 3.
Article 3 – Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
Article 3.1 Principe d’attribution
Une prime de salissure sera versée aux salariés concernés, selon les conditions énumérées ci dessous :
Les salariés doivent être concernés par l’obligation du port d'un vêtement de travail (identifiés comme tels par la Direction Générale) ;
La prime de salissure bénéficiera aux salariés pour qui le lavage de la tenue est a minima hebdomadaire. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d'une tache précise et temporaire, sont exclus ;
Le vêtement de travail est mis à disposition par Purple Campus et n'est utilisable que dans le cadre de l'activité professionnelle du salarie ;
La prime de salissure sera versée aux salariés en fonction des jours travaillés par le salarié et de sa présence en entreprise. En cas d'absence, exemple : conges payes, maladie... la prime ne sera pas versée.
La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire, dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord. La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais engagés par les salariés pour l’entretien des vêtements de travail relevant de l’activité de l’entreprise, sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
Article 3.2 Modalités de calculs de la prime
La prime de salissure correspondra à un forfait par semaine travaillée en présentiel sur les sites Purple Campus. Chaque semaine entamée déclenchera le paiement du forfait hebdomadaire à compter du 1er février 2025. Hors costume fourni aux enseignants – formateurs en service, le montant de la prime de salissure sera de 1 euro par semaine travaillée (toute semaine commencée étant due). Pour les enseignants – formateurs en service auxquels seront notamment fournis un costume dont le lavage ne peut être assuré par le salarié lui-même mais justifie le recours à un prestataire de service, le montant de la prime de salissure sera de 5 euros (4 euros au titre du nettoyage de la veste de costume par un prestataire de service + 1 € au titre du nettoyage des autres éléments de la tenue professionnelle) par semaine travaillée (toute semaine commencée étant due). Etant précisé que le nombre de tenues de travail dont disposent les salariés concernés est fonction de la fréquence hebdomadaire d’utilisation, iI n'est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements : en effet, Purple Campus considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement (quotidienne ou hebdomadaire), de fait, cela donnera lieu, compte-tenu du nombre de tenues de travail fournies, à environ une machine à laver par semaine et par salarié (hors veste de costume dont le nettoyage est estimé à un par mois par un prestataire de service) entrant dans le champ de l’accord. L'attribution d'une prime homogène est donc justifiée, car correspond de facto a la pratique des salariés. Le montant mensuel sera donc impacté par toutes les semaines non travaillées (congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, chômage partiel, maternité, paternité, congé sans solde, congé pour événement familial, semaine à l’école pour les alternants, etc). Cette liste est non exhaustive et peut évoluer en fonction de la législation en vigueur.
3.2 – Versement
La prime de salissure sera versée en net sur la paie, en respectant les périodes de paie.
Article 3 - Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les parties au présent accord conviennent de se revoir après 6 mois d’application pour établir un premier bilan.
Il entrera en vigueur à partir du 1er mars 2025 pour les salariés concernés, dès lors que Purple Campus n’assure pas directement le nettoyage des tenues de travail.
Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur de l’accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.
Article 4 – Interprétation
En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « < TéléAccords > » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols en 5 exemplaires le 12 février 2025, dont un exemplaire original remis à chaque signataire.
