SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (DUREE et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL)
Entre les soussignés,
L’Association, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxC en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, représentant la CGT ;
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, représentant l’UNSA (absente à toutes les réunions)
Après avoir constaté que l’employeur a engagé des négociations loyales et sérieuses en convoquant à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord, issu des négociations annuelles obligatoires, est conclu en application des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-3 et L 2242-4 du code du travail et plus particulièrement les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 aux termes duquel (préambule) :
« Les parties conviennent que ces thèmes de négociation ne seront dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoire d’entreprise pour les trois années suivant celle de signature du présent accord.
Cela ne fait toutefois pas obstacle à d’éventuelles révisions de cet accord, en tant que de besoin, selon les règles de révision visées à l’article 76 du présent accord. » Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les négociations ont été engagées au cours de la quatrième année suivant la signature de l’accord précité du 8 juillet 2022.
Sur invitation de l’employeur, la délégation syndicale et la Direction de l’Association Purple Campus se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
Vendredi 20 février 2026 à 9h30 ;
Participants :
Pour la CGT
xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
xxxxxxxxxxxxxxxxx, conseiller technique
Vendredi 13 mars 2026 à 9h30
Participants :
Pour la CGT
xxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
xxxxxxxxxxxxxx, conseiller technique
Vendredi 10 avril 2026 à 14h30
Pour la CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, conseiller technique
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale UNSA, Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale UNSA, a été dûment convoquée à l’ensemble des réunions. Elle n’y a pas participé et ne s’est pas fait suppléer.
Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires le temps de travail (durée et organisation du temps de travail).
La Direction et la délégation syndicale ont rappelé :
L’accord du 8 juillet 2022 relatif à l’égalité professionnelle à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 ;
L’accord du 31 janvier 2026 « NAO 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée aux termes duquel :
« Article 5 : Dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail
La durée du travail telle que fixée par l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 est inchangée (articles 1, 2-1, 12, 33 et 72-1 de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022). Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 sont maintenues. Toutefois, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 5.1 : Congés d’ancienneté
Sur proposition de l’employeur, les parties conviennent, sans préjudice des dispositions de l’annexe 2 de l’accord d’adaptation pour le transfert des agents publics à Purple Campus du 16 octobre 2020 pour les anciens agents publics de la CCI, que tous les salariés pourront, dès lors qu’ils en rempliront les conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, dans les proportions suivantes :
1 jour après 10 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
5 jours à partir de 30 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
6 jours à partir de 35 ans d’ancienneté à Purple Campus.
Il est tenu compte des années de travail à compter de l’embauche à Purple Campus, en prenant en compte les contrats successifs dans le cadre d’une collaboration continue (pas d’interruption entre ces contrats successifs). Pour les salariés ayant été transférés de la CCI à Purple Campus du 1er janvier 2021, il est tenu compte des périodes expressément reprises dans l’ancienneté au er janvier 2021.
Dans le calcul de l’ancienneté, les éventuelles périodes de congé sans rémunération diminuent l’ancienneté pour des durées équivalentes. La prise en compte du (ou des) congé(s) parental (aux) se fait conformément aux modalités légales et réglementaires.
Article 5.2 : Organisation du temps de travail des enseignants
Les parties conviennent de rappeler par le présent accord qu’aux termes de l’article 75.2 de l’accord du 8 juillet 2022 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail :
Sous le contrôle de la Direction de la Pédagogie, chaque campus veillera, dans la construction des plans de charges, à regrouper les heures de face à face pédagogique de façon que les enseignants formateurs n’aient pas à se déplacer pour des durées de face -à-face très courtes. Un bilan annuel sera transmis pour information au CSE.
L’employeur s’engage à faire preuve de la plus grande attention quant à l’application de cet article.
L’employeur acte la mise en place d’un groupe de travail ad hoc au sein duquel pourront être évoqués les sujets en lien avec l’organisation pédagogique de Purple Campus. » Après que la Direction a rappelé :
Les données à date relatives notamment :
Aux salariés bénéficiant du forfait jours
Aux salariés relevant de l’horaire variable
Aux salariés anciens agents publics de la CCI Occitanie
Aux salariés ayant fait part de difficultés quant à l’équilibre vie professionnelle – vie privée dans le dernier entretien annuel (rendez-vous annuel manager – collaborateur 2025)
Aux salariés ayant fait part de difficultés quant à la charge de travail dans le dernier entretien annuel (rendez-vous annuel manager – collaborateur 2025)
Après que la Direction a précisé que :
L’objectif de cette négociation est de permettre un échange structuré et constructif sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation, en tenant compte :
de la situation économique et financière de Purple Campus,
de ses projets et enjeux d’organisation,
et des attentes exprimées par les salariés.
Elle abordait cette négociation sur la base de principes clairs :
Aucune remise en cause des droits existants,
Aucune augmentation de la durée annuelle de travail,
Aucune baisse de rémunération,
Aucune remise en cause des dispositifs protecteurs.
L’objectif est :
de sécuriser juridiquement l’accord, pour protéger Purple Campus et les salariés ;
de clarifier les règles, pour éviter les incompréhensions et les pratiques hétérogènes selon les campus.
Elle abordait ces négociations avec une volonté de dialogue social exigeant et responsable, dans une logique d’écoute réciproque et de recherche de solutions adaptées aux réalités de Purple Campus ;
Après que la CGT a également précisé que :
L’objectif de cette négociation était d’apporter des améliorations à l’accord du 8 juillet 2022 issues des remontées du terrain.
Les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail applicables à Purple Campus devait être attractives dans l’intérêt des salariés et pour permettre de recruter et de fidéliser de nouveaux collaborateurs
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Modification de l’accord d’entreprise du 8 juillet 2022 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail
Modification de l’Article 2.1 de l’accord du 8 juillet 2022 (ajout en violet)
Article 2.1 – Durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder :
Ni 48 heures au cours d’une même semaine, sauf cas exceptionnel, dans la limite de 60 heures maximum, après autorisation expresse de l’Inspection du Travail ;
Ni 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Toutefois, en application du présent accord, à titre exceptionnel et sur autorisation expresse de la Direction Générale, pour les besoins de l’organisation, cette durée pourra être portée à 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Ces situations demeurent exceptionnelles et font l’objet d’un suivi spécifique par la Direction des Ressources Humaines.
Modification de l’Article 39 de l’accord du 8 juillet 2022 (ajout en violet)
Article 39 - Caractéristiques de la convention de forfait jours conclue avec le salariéLa conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l’accord écrit du salarié concerné.
Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d'une convention individuelle de forfait ou par voie d'avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord. Cette convention ou avenant fixera notamment :
Le nombre de jours travaillés dans l’année ;
La période annuelle de référence ;
Le respect de la législation sociale en matière de durée de travail et de repos ;
Le bilan individuel obligatoire annuel conformément à l’article L 3121-60 du code du travail ;
Les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié ;
le droit à la déconnexion.
La convention individuelle de forfait jours garantit le respect effectif :– des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;– d’une charge de travail compatible avec la santé et la sécurité du salarié ;– du droit à la déconnexion.
Le cas échéant, la convention de forfait sera intégrée au contrat de travail.
Modification de l’Article 43 de l’accord du 8 juillet 2022 (ajout en violet)
Article 43-1 - Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, sur la rémunération et sur l'organisation du travail dans l’entreprise
Pour permettre un échange régulier sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail, un entretien annuel spécifique est organisé pour chaque salarié au forfait jours, distinct ou intégré à l’entretien professionnel, portant notamment sur :– la charge de travail ;– l’amplitude des journées ;– l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;– l’exercice du droit à la déconnexion. Cet entretien donne lieu à un compte rendu écrit conservé par la Direction des Ressources Humaines. Si un problème particulier est relevé lors de cet entretien, la procédure à suivre est la suivante : le manager transmet par écrit par courrier électronique les difficultés remontées à la Direction des Ressources Humaines ; la Direction des Ressources Humaines convoque le salarié concerné à un entretien le cas échant en visioconférence ; Un second entretien est proposé au salarié en présence de son manager, entretien au cours duquel la Direction des Ressources Humaines, en lien avec le manager opérationnel, propose un plan d’actions. Après la mise en place du plan d’actions, la Direction des Ressources Humaines convoque le salarié à un nouvel entretien dans les 6 mois suivants afin d’apprécier l’efficacité du plan d’action.
En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son manager ou par la Direction des Ressources Humaines en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.
Modification de l’Article 46.4.2 de l’accord du 8 juillet 2022 (ajout en violet)
Article 46.4.2 Régulation des crédits
Le crédit maximum autorisé sur un mois civil quelconque est de 4 heures. A défaut, il est perdu.
Tout crédit d’heures doit se solder le mois suivant (mois M + 1). Ce solde s’effectue par la réalisation d’un horaire réel inférieur au temps de référence (soit une ou plusieurs journées d’une durée inférieure à 7h30), en réduisant sa présence au cours de plages mobiles et sans pouvoir réduire les plages fixes. Toutefois, à titre exceptionnel, avec accord du manager, dès lors que le crédit est suffisant, la régulation des crédits d’heures peut donner lieu à des autorisations d’absence sur les plages fixes.
Deux absences au maximum sur plage fixe sont possibles sur un même mois civil.
Sauf autorisation exceptionnelle et expresse du manager, chaque absence prend la forme d’une demi-journée (matin ou après-midi). Par demi-journée, il y a lieu de comprendre toute absence sur plage fixe supérieure ou égale à 2h45 le matin et 2h30 l’après-midi.
Chaque absence sur plage fixe requiert l’accord exprès du manager et fait l’objet d’une déclaration dans le système d’information ad hoc mis à disposition des salariés. À titre strictement exceptionnel, pour des motifs impératifs liés à l’organisation du service et lorsque la régulation dans le délai de droit commun prévu au mois M + 1 est matériellement impossible, la régulation des crédits d’heures peut, par dérogation expresse, intervenir au-delà du mois suivant, exclusivement sous la forme d’autorisations d’absence sur plages fixes par demi-journée, dans la limite de l’année civile concernée. Cette dérogation est subordonnée à une autorisation préalable, expresse et conjointe du Directeur opérationnel et du responsable de campus concerné, sur demande écrite et motivée transmise par le responsable de pôle. Cette faculté présente un caractère exceptionnel, discrétionnaire et non reconductible ; elle ne constitue en aucun cas un droit pour le salarié, ni une modification des règles de régulation prévues au présent article, ni une tolérance susceptible de créer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur. À défaut de mise en œuvre effective de cette régulation au plus tard le 31 décembre de l’année civile concernée, le crédit d’heures correspondant est définitivement annulé et perdu, sans possibilité de report. Toute situation exceptionnelle fera l’objet d’un traitement particulier par le manager et la Direction des Ressources Humaines.
A la fin de l’année civile, un crédit d’heures est annulé et perdu.
Avant son départ définitif de Purple Campus pour quelque raison que ce soit, tout salarié doit veiller à n’avoir ni débit, ni crédit. Tout débit constaté au moment du départ définitif d’un salarié de Purple Campus fera l’objet d’une retenue sur salaire correspondant strictement aux heures débitrices constatées.
Ajout d’un nouvel article 55 intégré au Titre VI Congés payés
Article 55 Autorisation d’absence spécifique pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, et afin de soutenir l’engagement citoyen de ses salariés, Purple Campus reconnaît et favorise l’exercice des missions de Sapeurs-pompiers volontaires. À ce titre, les salariés titulaires d’un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent solliciter une autorisation d’absence spécifique pour suivre les actions de formation liées à leur engagement. Cette autorisation est accordée dans les conditions suivantes :
Le salarié peut s’absenter dans la limite de cinq (5) jours ouvrés par année civile pour participer aux formations obligatoires ou de perfectionnement organisées par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Ces absences donnent lieu au maintien intégral de la rémunération, dans les conditions habituelles.
Le salarié doit informer son manager et la direction des ressources humaines dès que possible et au minimum un mois avant son absence et transmettre tout justificatif émanant du SDIS précisant les dates et la nature de la formation.
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Lorsque les dates proposées par le salarié sont incompatibles avec l’organisation du service, le salarié et l’employeur conviendront d’une date alternative pour la formation.
Les absences non utilisées au cours de l’année civile ne peuvent être reportées, sauf accord exceptionnel de la DRH.
Purple Campus veillera, en lien avec le salarié concerné, à organiser l’activité du service afin de concilier la continuité de fonctionnement et l’engagement de service public du salarié.
Ajout d’un chapitre supplémentaire à l’accord du 8 juillet 2022
Titre IX - Droit à la déconnexion, prévention de la surcharge de travail et régulation de la charge de travail Article 9-1 – Objet du chapitre Le présent chapitre a pour objet de définir les principes et modalités applicables au sein de l’Association Purple Campus en matière de :
Droit à la déconnexion,
Prévention de la surcharge de travail,
Régulation de la charge de travail,
De suivi partagé avec les instances représentatives du personnel.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quels que soient leur statut, leur classification, leur durée et leur organisation du temps de travail. Article 9-2 – Articulation avec les accords et textes existants Le droit à la déconnexion est défini et encadré par :
La charte informatique annexée au règlement intérieur,
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la QVCT et notamment son article 17.
Les dispositions du présent accord :
S’inscrivent en cohérence avec ces textes,
Viennent les compléter,
Et ne sauraient avoir pour effet de restreindre les droits reconnus aux salariés par les accords, usages et dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9-3 – Principe du droit à la déconnexion Le respect du droit à la déconnexion constitue une obligation collective s’imposant à l’employeur, aux managers et à leurs collaborateurs. À ce titre :
Aucun salarié ne peut être tenu de se connecter aux outils numériques professionnels ou de répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de son temps de travail habituel ;
Le fait pour un salarié de ne pas répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de son temps de travail ne peut constituer un manquement, ni donner lieu à une sanction, une mesure discriminatoire ou une évaluation défavorable.
Toute dérogation ne peut intervenir qu’en cas d’urgence dûment caractérisée, dans les conditions prévues par les accords applicables. Article 9-4 – Prévention de la surcharge de travail Purple Campus s’engage à prévenir toute situation de surcharge de travail susceptible de porter atteinte à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail des salariés. La charge de travail confiée aux salariés doit être compatible avec :
La durée du travail applicable,
Le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
Les congés et absences,
Les moyens mis à disposition,
Et les objectifs fixés.
Toute situation de surcharge de travail identifiée, ponctuelle ou durable, donne lieu à une analyse et, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures correctives adaptées. Article 9-5 – Obligations de l’encadrement Dans le cadre de leurs responsabilités, les managers sont tenus :
D’organiser, planifier et prioriser l’activité de leurs équipes ;
De veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail ;
De s’assurer que les objectifs assignés sont compatibles avec les moyens et les délais impartis ;
De réguler les sollicitations professionnelles, notamment numériques, en dehors du temps de travail ;
D’alerter sans délai la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines en cas de difficulté persistante.
Le respect de ces obligations constitue un élément de l’exercice normal des fonctions managériales. Article 9-6 – Rôle du Comité de Direction Le Comité de Direction (CODIR) assure le pilotage global des principes définis au présent chapitre. À ce titre, il :
Définit les orientations générales relatives à l’organisation du travail et à la prévention de la surcharge de travail ;
Veille à la cohérence entre les objectifs stratégiques, les moyens alloués et l’organisation du travail ;
Examine périodiquement les indicateurs relatifs à la charge et au temps de travail ;
Décide, le cas échéant, des actions correctives nécessaires.
Article 9-7 – Suivi et information du CSE Le CSE est informé et consulté dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, des indicateurs relatifs à la durée et à la charge de travail sont communiqués périodiquement au CSE et, le cas échéant, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ces indicateurs peuvent notamment porter sur :
les volumes d’heures supplémentaires ;
les dépassements récurrents des horaires de travail ;
les données d’absentéisme et de turnover ;
les alertes relatives à la charge de travail.
La nature des indicateurs et leur périodicité peuvent être adaptées en fonction des besoins identifiés et des échanges avec le CSE. Article 9-8 – Dispositif d’alerte et mesures correctives Tout salarié estimant que sa charge de travail est excessive ou incompatible avec le respect de son temps de travail et de repos peut en informer son manager ou les Ressources Humaines. Lorsque des situations de surcharge sont constatées, Purple Campus s’engage à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures correctives appropriées, après analyse de la situation. Article 9-9 – Évaluation et évolution du dispositif Les dispositions du présent chapitre font l’objet d’un suivi régulier et peuvent être révisées afin de tenir compte :
de l’évolution de l’organisation du travail,
des retours d’expérience,
et des échanges avec les instances représentatives du personnel.
Article 3 : Modification de l’Article 50-3 Majoration des congés pour ancienneté
Conformément aux dispositions de l’article 5.1 de l’accord NAO 2025 sur les salariés, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée du 31 janvier 2026, l’article 5.1 de l’accord du 8 juillet du 2022 est modifié comme suit (modifications en violet) : Les anciens agents publics de la CCI Occitanie ayant été transférés à Purple Campus au 1er janvier 2021 bénéficient, en outre, de façon définitive (constituant ainsi un groupe fermé), du maintien du nombre de jours de congés d’ancienneté acquis à la date du transfert, le nombre de jours continuant à augmenter en fonction de l’ancienneté
Au titre de l’ancienneté, des jours de congés payés supplémentaires sont accordés aux échéances suivantes : • 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté ; • 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté ; • 3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté ; • 4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté ; • 5 jours à partir de 30 ans d’ancienneté ; • 6 jours à partir de 35 ans d’ancienneté.
En application de l’accord NAO 2025 sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée du 31 janvier 2026, tous les salariés, y compris les salariés qui ne sont pas anciens agents publics de la CCI Occitanie bénéficient des dispositions du présent article 50-3 à compter de l’entrée en vigueur de l’accord du 31 janvier 2026 précité (1er mars 2026).
Il est tenu compte de l’ancienneté des salariés concernés telle que mentionnée dans leur contrat de travail.
Article 4 : Suivi du forfait jours
A la suite de la proposition de l’employeur de mettre en place un dispositif de suivi quotidien du forfait jours pour les salariés qui en bénéficient, les parties conviennent de réfléchir à une solution intermédiaire.
Article 5 : Titre VIII de l’accord du 8 juillet 2022 : durée et organisation du temps de travail des enseignants
La Direction ne souhaite pas modifier le coefficient forfaitaire de préparation et de correction fixé à 60 % (article 72-4 de l’accord du 8 juillet 2022), dont bénéficient les enseignants-formateurs pour chaque heure d’animation de cours.
Elle précise que ce coefficient est doit permettre à chaque enseignant-formateur de s’impliquer dans la dynamique de digitalisation. À ce titre, ce temps doit notamment être mobilisé pour :
Adapter les pratiques pédagogiques aux évolutions des publics formés : animations multimodales, travaux pédagogiques en mode projet
Développer des approches pédagogiques plus individualisées, fondées sur une scénarisation en amont
Produire et partager entre enseignants-formateurs des ressources pédagogiques, des bonnes pratiques, des expérimentations.
La CGT prend acte de la position de l’employeur. Elle appelle néanmoins à une vigilance accrue face aux difficultés rencontrées par les enseignants-formateurs dans un contexte d’évolution rapide des postures des apprentis. Elle souligne également la nécessité de garantir une équité de traitement entre les enseignants-formateurs des différents campus.
Enfin, la CGT rappelle la mise en place de la Commission Pédagogique, issue de l’accord NAO du 31 janvier 2026, laquelle devra contribuer à prévenir les difficultés d’interprétation et d’application des dispositions du Titre VIII.
Article 6 : Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Les parties conviennent que ces thèmes de négociation relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail ne seront pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoire d’entreprise pour les trois années suivant celle de signature du présent accord.
Cela ne fait toutefois pas obstacle à d’éventuelles révisions de cet accord, en tant que de besoin, selon les règles de révision visées à l’article 76 de l’accord du 8 juillet 2022 modifié par le présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 6 : InterprétationEn cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, le 17 avril 2026
