Avenant n°1 de l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail –
Entre les soussignés
La société ………., dont le siège social est situé ……………, au capital de 1 344 000 €, représentée par ………….., agissant en qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART,
ET,
Les déléguées syndicales, ……………… et ……………………., Déléguée Syndicale CGT, après information/consultation de CSE …………………..,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, telles que modifiées par la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021, les parties ont souhaité engager des négociations relatives à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), visant notamment à améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le sujet de la qualité de vie au travail a été abordé. Un accord a été trouvé pour améliorer les conditions d’attribution des jours d’ancienneté pour les salariés non-cadres.
L’avenant n°1 suivra sur la même fin d’application que l’accord initial signé en date du 28 juin 2024.
Les parties conviennent ainsi de modifier l’accord comme suit :
1 - Jours d’ancienneté
Pour rappel, la Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 prévoit, pour les salariés non-cadres, l’attribution de congés supplémentaires selon l’ancienneté du salarié.
La Convention collective précitée prévoit les attributions suivantes, en son article 45.5 :
« Les intéressés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au cours de la période d’acquisition des congés payés bénéficieront, en accord avec l’employeur soit d’un jour ouvrable de congé payé supplémentaire, soit d’une indemnité compensatrice correspondante. Ces dispositions sont portées à 2 jours après 25 ans et à 4 jours après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnisation de ces jours de congés supplémentaires se calcule sur la même base que le congé principal. »
En date du 8 octobre 2018, la Direction et les Déléguées Syndicales en mandat ont signé un accord de négociations annuelles obligatoires stipulant une nouvelle règle d’attribution des congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres. Les règles, toujours en vigueur à date, sont les suivantes :
Règles en vigueur - Jours ancienneté pour les salariés non-cadres
Ancienneté
Droit
15 ans 1 jour 25 ans 2 jours 30 ans 4 jours Au cours des négociations annuelles obligatoires 2025, il a été convenu les nouvelles attributions suivantes :
Attribution de jours d'ancienneté pour les salariés non-cadres
Ancienneté
Droit
10 ans 1 jour 15 ans 2 jours 20 ans 3 jours 25 ans 4 jours
Cette nouvelle règle d’attribution de journées ouvrables de congés payés supplémentaires pour ancienneté s’appliquera selon la règle légale d’acquisition des congés payés, à savoir la période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (Par exemple, pour les congés pris entre juin 2025 et mai 2026, les droits sont acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025).
Cette nouvelle règle d’attribution sera effective sur les acquisitions de congés de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
2 – Maintien des dispositions antérieures modifiées
Les autres dispositions de l’accord initial du 28 juin 2024, non modifiées dans le présent avenant N°1, demeurent inchangées.
L’accord initial conclu et signé par les parties le 28 juin 2024 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur pour prendre fin à la même date que l’accord initial relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, le 27 juin 2027.
4 – Consultation et dépôt
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE d’entreprise …………………qui a émis, à l’unanimité un avis favorable lors de la réunion du 19 juin 2025.
En application du décret n° 20188-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’avenant collectif sur la plateforme national « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Une copie du présent avenant sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie de celui-ci sera tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à ………, le 30 juin 2025
………….Les Déléguées Syndicales
Directrice Générale France
Pour la société ………… M
Déléguée Syndicale FO
M
Déléguée Syndicale CGT
Le présent avenant a été établi en 7 exemplaires dont l’un sera déposé auprès des services de la DREETS PAYS DE LA LOIRE, Unité Territoriale SARTHE en version papier et par voie électronique.
