L’entreprise , dont le siège social est situé au ......................., au capital de 1 344 000€, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société , représentées respectivement par Madame (CGT) et Madame (FO) dûment habilitées à signer le présent accord,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L 2242-1 et l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Aux termes des différentes réunions qui ont eu lieu les 6 mai 2025, 22 mai 2025 et le 3 juin 2025, les parties ont notamment échangé dans le cadre d’une négociation globale au niveau de l’Entreprise .
Il est précisé qu’à l’occasion de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, objet du présent accord, les parties ont décidé de procéder à des négociations distinctes portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent conformément à l’article L.3346-1 du code du travail.
Rémunération
Dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, les déléguées syndicales ont présenté les revendications suivantes, revendications auxquelles la Direction a répondu au cours des réunions de négociations. Les négociations sont les suivantes :
1.1 - Augmentation générale de 3 %
Les DS ont demandé que soit appliquée une augmentation générale de 3% des salaires bruts. La Direction ne valide pas cette demande et en parallèle, propose une augmentation générale de 1% des salaires bruts de l’ensemble des salariés sauf les salariés membres du Comité de Direction.
1.2 - Revalorisation de la prime de vacances
Les DS demandent que la prime de vacances passe de 800€ à 1 000€ pour une durée indéterminée. La Direction valide que la prime de vacances passe à 1 000€ mais seulement pour l’année 2025 et selon les mêmes conditions d’attribution qu’au préalable. Etant donné que les DS n’ont pas obtenu d’accord sur les demandes d’augmentation d’indemnités de panier et de transport, ni sur les tickets restaurant, elles souhaitent une prime de vacances à hauteur de 1 100€. La Direction refuse cette nouvelle demande.
1.3 - Augmentation des indemnités de transport
Les DS souhaitent une revalorisation des indemnités de transport mais n’ont pas apporté de précisions sur la détermination et les modalités de cette revalorisaton souhaitée.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
1.4 - Augmentation des indemnités de panier
Les DS souhaitent une revalorisation des indemnités de panier à 5.5 € par jour travaillé au lieu de 5€.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
1.5 -Tickets restaurant
Les DS sollicitent une révision de la dotation de tickets-restaurant soit en nombre et/ou en valeur.
La Direction n’est pas favorable à revoir l’attribution des tickets restaurant.
Avenant Accord QVCT
Lors de la 1ère réunion de négociation, les DS font la demande qu’il soit accordé plus de souplesse dans l’organisation du temps de travail des salariés administratifs travaillant 37 heures par semaine.
La Direction n’est pas favorable à réviser ce point argumentant que les salariés administratifs à 37 heures/semaines peuvent déjà :
Organiser leur temps de travail sur 4.5 jours par semaine
Choisir leurs horaires journaliers avec validation de leur manager.
En parallèle, la Direction propose l’amélioration des attributions de jours d’ancienneté pour les salariés non-cadres. La proposition est détaillée ci-dessous :
Appliquées à aujourd'hui - Règles d'ancienneté Non-Cadre
Ancienneté Droit 15 ans 1 jour 25 ans 2 jours 30 ans 4 jours
Proposition d’attribution de jours d'ancienneté Non-Cadres
Ancienneté Droit 10 ans 1 jour 15 ans 2 jours 20 ans 3 jours 25 ans 4 jours
Les DS sont favorables à la proposition de la Direction.
Outre les négociations évoquées ci-dessus, les parties ont également échangé sur les thématiques suivantes : l’égalité entre les hommes et les femmes ; la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ; les modalités de définition d’un régime de prévoyance.
Si les DS n’ont formulé aucune revendication sur ces thémes, l’entreprise a toutefois souhaité rappeler ses engagements et ses objectifs sur les différentes thématiques.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les parties conviennent que le présent accord s’applique comme suit :
Article 2 ci-dessous : aux salariés étant inscrits à l’effectif au 30 juin 2025 à l’exception des salariés membres du Comité de Direction .
Article 3 ci-dessous : aux salariés inscrits à l’effectif au 30 juin de l’année de versement et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er juin de l’année de versement.
ARTICLE 2 – Augmentation des salaires
Il est convenu une augmentation générale de 1% appliquée sur les salaires bruts mensuels de base du mois de juin 2025 pour les salariés inscrits à l’effectif au 30 juin 2025. De plus, sont exclus de cette augmentation l’ensemble des salariés membres du Comité de Direction . Cette augmentation de 1 % est applicable à partir du 1er juillet 2025. ARTICLE 3 – Prime de vacances
Pour l’année 2025, la prime de vacances sera de 1 000 € bruts (au lieu de 900 € bruts pour l’année 2024), selon les mêmes conditions d’attribution que précédemment à savoir proratisée au temps de présence (absence maladie, sans solde… décomptées), avoir un an d’ancienneté au 1er juin de l’année de versement, être présent dans l’effectif au 30 juin de l’année de versement.
ARTICLE 4 – Avenant QVCT
Ce point fera l’objet d’un avenant n° 1 à l’accord QVCT signé le 28 juin 2024.
ARTICLE 5 – Accord sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Ce point fera l’objet d’un accord distinct.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
6.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Les mesures négociées dans le cadre du présent accord sont prévues pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 3 du présent accord relatif à la prime de vacances, lequel n’est valable que pour l’année 2025.
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2025.
6.2 – Révision
Il pourrait apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, outre les parties qui en sont signataires, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L2261-7-1 du Code du Travail) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.
En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent accord interviendra selon les modalités suivantes :
Soit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;
Soit en dehors des négociations annuelles obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
6.3 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR ou contre décharge, par son auteur, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et plus spécifiquement à la DDETS de la Sarthe, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
6.4 – Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE d’entreprise qui a émis, à l’unanimité un avis favorable lors de la réunion du 19 juin 2025.
En application du décret n° 20188-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à , en 7 exemplaires originaux, Le 30 juin 2025
La Société
Représentée par Directrice Générale France
FO
Madame Dûment habilitée à signer le présent accord
CGT
Madame Dûment habilitée à signer le présent accord
