Avenant n°2 de l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail – …..
Entre les soussignés
La société ……, dont le siège social est situé …., au capital de 1 344 000 €, représentée par ….., agissant en qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART,
ET,
Les déléguées syndicales, ……. et ……, Déléguée Syndicale CGT, après information/consultation de CSE PUSTERLA 1880 France,
D’AUTRE PART.
Ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, telles que modifiées par la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021, les parties ont souhaité engager des négociations relatives à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), visant notamment à améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Les Parties rappellent qu’un accord sur la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) a été signé le 28 juin 2024 et un avenant n°1 en date du 30 juin 2025.
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, le sujet de la qualité de vie au travail a de nouveau été abordé. Les Parties sont convenues, dans ce cadre, de modifier les règles d’attribution des congés supplémentaires pour ancienneté applicables aux salariés non-cadres, par la création d’un nouveau palier à 30 ans d’ancienneté, lequel fait l’objet du présent avenant n°3 à l’accord QVCT du 28 juin 2024.
Le champ d’application de cet avenant demeure le même que celui prévu à l’article 1 de l’accord initial.
Les parties conviennent ainsi de modifier l’accord comme suit :
1 - Jours d’ancienneté
Pour rappel, la Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 prévoit, pour les salariés non-cadres, l’attribution de congés supplémentaires selon l’ancienneté du salarié.
La Convention collective précitée prévoit les attributions suivantes, en son article 45.5 :
« Les intéressés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au cours de la période d’acquisition des congés payés bénéficieront, en accord avec l’employeur soit d’un jour ouvrable de congé payé supplémentaire, soit d’une indemnité compensatrice correspondante. Ces dispositions sont portées à 2 jours après 25 ans et à 4 jours après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnisation de ces jours de congés supplémentaires se calcule sur la même base que le congé principal. »
En date du 8 octobre 2018, la Direction et les Déléguées Syndicales en mandat ont signé un accord de négociations annuelles obligatoires stipulant une nouvelle règle d’attribution des congés d’ancienneté pour les salariés non-cadres. Les règles, toujours en vigueur à date, sont les suivantes :
Règles en vigueur - Jours ancienneté pour les salariés non-cadres
Ancienneté
Droit
15 ans 1 jour 25 ans 2 jours 30 ans 4 jours
Au cours des négociations annuelles obligatoires 2025, il a été convenu les nouvelles attributions suivantes formalisées par l’avenant n°1 à l’accord QVCT :
Règles en vigueur - Jours ancienneté pour les salariés non-cadres
Ancienneté
Droit
10 ans 1 jour 15 ans 2 jours 20 ans 3 jours 25 ans 4 jours
Au cours des négociations annuelles obligatoires 2026, il a été convenu l’attribution de jours d’ancienneté supplémentaires pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté comme suit :
Attribution de jours d'ancienneté pour les salariés non-cadres
Ancienneté
Droit
10 ans 1 jour 15 ans 2 jours 20 ans 3 jours 25 ans 4 jours 30 ans 6 jours
L’acquisition de ces jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté s’applique selon la même règle que pour les congés payés légaux. Ainsi, la période d’acquisition de ces congés supplémentaires s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Le nouveau palier à 30 ans est effectif à compter de la période d’acquisition courant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
2 – Maintien des dispositions antérieures non modifiées par le présent avenant
Les dispositions de l’accord initial du 28 juin 2024 et de l’avenant n°1, non modifiées par le présent avenant n°2, demeurent en vigueur dans leur intégralité. En cas de contrariété entre le présent avenant et les textes antérieurs, les stipulations du présent avenant prévalent.
3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur pour prendre fin à la même date que l’accord initial relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, le 27 juin 2027. Les conditions de suivi et de révision du présent avenant sont les mêmes que celles prévues à l’article 5 de l’accord QVCT initial.
4 – Consultation et dépôt
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à information-consultation du CSE d’entreprise … qui a émis, à l’unanimité un avis favorable lors de la réunion du 2 juillet 2026.
En application du décret n° 20188-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’avenant collectif sur la plateforme national « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Une copie du présent avenant sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie de celui-ci sera tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Cherré-Au, le 9 juillet 2026
……Les Déléguées Syndicales
Directrice Générale France
Pour la société …… ….
Déléguée Syndicale FO
……
Déléguée Syndicale CGT
Le présent avenant a été établi en 7 exemplaires dont l’un sera déposé auprès des services de la DREETS PAYS DE LA LOIRE, Unité Territoriale SARTHE en version papier et par voie électronique.
