accord SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PVH France
ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PVH France Dont le siège social est situé au 137, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Sous le Siret 438 318 180 00041 Dont le Code NAF est le 4642Z Immatriculée auprès de l'URSSAF de Paris Sous le numéro 967 781979707 002011
ci-après dénommée
« PVH France »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX – délégué syndical au sein de la société PVH France
ci-après dénommé « le délégué syndical »
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 10 octobre 2022, 2 novembre 2022, 8 novembre 2022, 13 mars 2023 et 7 avril 2023, des discussions sont intervenues avec l’organisation syndicale représentative CFDT.
Lors de la première réunion du 10 octobre 2022, les représentants de la Direction de PVH France ont précisé le calendrier des réunions de négociation, rappelé l’objet de la négociation et présenté les documents de préparation.
Lors de la réunion du 2 novembre 2022, l’organisation syndicale a présenté et commenté ses propositions (Annexe 1).
Les représentants de la Direction ont répondu aux demandes de l’organisation syndicale et effectué des propositions à l’occasion des réunions des 8 novembre 2022, 15 novembre 2022 et 7 avril 2023.
Il est ici rappelé, en termes de négociation relative à la rémunération, que la revalorisation des tickets restaurant a fait l’objet d’une discussion menée avec l’ensemble des représentants du personnel dans le cadre du comité social et économique et a donné lieu à une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9 euros, effective depuis le 1er avril 2023.
Par ailleurs, les mesures relatives à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique qui sera négocié au cours de l’année 2023.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PVH France, sous réserve de remplir les conditions posées par le présent accord.
Le champ d’application des différentes mesures est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
2.1 Augmentation selon la performance individuelle
Afin de récompenser la performance des collaborateurs, quel que soit leur statut (employés, agents de maîtrise et cadres), il a été décidé que la société continuerait d’appliquer des taux d’augmentation décidés au mérite, et ce en corrélation avec les évaluations de Performance Review faisant le bilan de l’année 2022.
Par ailleurs, en raison d’un contexte économique défavorable dû à une forte inflation, il a été décidé de réévaluer les salaires de base des collaborateurs percevant une rémunération fixe équivalente au SMIC à au moins 1800 euros bruts, sous certaines conditions :
avoir une évaluation de Performance Review dite « successful » c’est-à-dire « aux attentes », ou « exceed expectations » c’est-à-dire au-delà des attentes, afin de continuer à valoriser la performance individuelle ;
adhérer au système de rémunération variable de commissionnement.
Afin de ne pas pénaliser les collaborateurs percevant une rémunération SMIC en contrat à durée indéterminée non éligibles à l’exercice de la Performance Review (c’est-à-dire entrés dans la société après le 1er novembre 2022), il a été décidé que ces derniers verraient également leur rémunération fixe revalorisée à 1800 euros bruts.
Ainsi, la rémunération fixe d’embauche au sein de PVH France sera désormais portée à 1800 euros bruts.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023.
2.2 Prise en charge des frais de mobilité
Afin d’accompagner la carrière des collaborateurs au sein de PVH France, les parties ont convenu de la prise en charge des frais de mobilité dans la situation où un collaborateur serait amené à devoir déménager dans le cadre d’une nouvelle prise de fonction, aussi bien au sein du siège de la société qu’au sein des points de vente Tommy Hilfiger et Calvin Klein en France.
Ainsi, dans le cas d’une mutation dans un rayon :
entre 100 et 250 kilomètres : le déménagement pourra être pris en charge par PVH France dans la limite de 300 euros ;
entre 250 et 500 kilomètres : le déménagement pourra être pris en charge par PVH France dans la limite de 1000 euros ;
à plus de de 500 kilomètres : le déménagement pourra être pris en charge par PVH France dans la limite de 2000 euros.
Il est précisé que ces prises en charge seront soumises à la validation de PVH France après présentation par le salarié d’au moins deux devis.
Cet accompagnement des mobilités est pris en charge dans la limite des montants énoncés, et ce peu importe que la demande de mutation soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2023.
2.4 Mise en place d’un accord d’intéressement
Il est rappelé que la mise en place d’un accord d’intéressement faisait partie de la liste des propositions émises par le délégué syndical.
La Direction a annoncé qu’un tel accord ne pouvait être mis en place en 2023, compte-tenu du contexte économique. Mais elle accepte de réétudier ce point lors des négociations annuelles qui auront lieu en 2024.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR LES MESURES SOCIALES
3.1 Journées enfant malade
En l’absence de dispositions précises concernant les journées enfant malade au sein de la convention collective Commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet dont dépend PVH France, la société appliquait la règlementation légale. Ainsi, chaque année, tout parent pouvait bénéficier de 3 journées de congé non rémunérés pour enfant malade.
Le plan d’action du 30 mars 2021 relatif à l’égalité professionnelle prévoit depuis d’indemniser 1 journée enfant malade par an et par salarié pour la garde d’enfant malade ou hospitalisé, âgé de moins de 16 ans (sur présentation d’un justificatif médical ou d’un bulletin d’hospitalisation).
Afin de poursuivre ces engagements à rendre compatible le travail et la parentalité, le présent accord porte à 2 jours le nombre de journées enfant malade, sous les mêmes conditions que précédemment énoncées.
Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2023.
3.2 Cadeaux évènements familiaux
Afin de célébrer les évènements familiaux et d’accompagner les moments de deuil, il a été décidé que :
Chaque salarié célébrant une naissance recevrait au moment de l’évènement un bouquet de fleurs, accompagné d’une tenue Tommy Hilfiger ou Calvin Klein pour le nouveau-né ;
Chaque salarié célébrant un mariage recevrait au moment de l’évènement un bouquet de fleurs ;
Chaque salarié vivant la perte d’un parent proche (parent, enfant, conjoint/pacsé) recevrait un bouquet de fleurs.
Cette mesure est applicable dès la signature du présent accord.
3.3 Jour de déménagement
En dehors des congés annuels, les parties ont convenu que le déménagement du collaborateur ouvrirait droit à une journée de congé exceptionnel normalement rémunéré.
Ce jour de congé exceptionnel pourra être demandé après communication d’un justificatif auprès du service Ressources Humaines et devra être posé au plus tard dans les 15 jours précédents ou suivants l’évènement.
Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2023.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’entrée en vigueur de chacune des mesures qu’ils contient est précisée dans les articles concernés.
Article 5 : VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressée dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Il sera adressé dès sa signature à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et déposé par la Direction de la société PVH France auprès de la DREETS de Paris selon les modalités de dépôt électronique requises.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera transmis à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique en format pdf signée par les parties, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé et accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes signataires sont supprimées.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Après signature, le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs de la société.
