Accord collectif relatif à l’évolution de la subvention des activités sociales et culturelles (ASC)
ENTRE :
La société PYLONES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 332 251 875 et ayant son siège social au 41 Avenue de l’Agent Sarre, 92700 Colombes, représentée par ___________________________ en sa qualité de Président
Ci-après désignée «
la Société » ou « l’Employeur »
ET :
L’organisation syndicale représentative dans la Société :
La CFDT, syndicat domicilié Tour Essor, 14 rue de Scandicci 93508 PANTIN, représentée par ____________________________, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »
Ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
La société PYLONES, réseau de boutiques spécialisées dans la vente d’objets design et originaux, connaît depuis plusieurs années des difficultés importantes qui l’empêchent de retrouver un niveau de rentabilité suffisant pour assurer sa pérennité.
Ces difficultés sont liées à une succession de crises externes, indépendantes de notre volonté, qui ont fragilisé notre modèle économique.
Tout d’abord, la crise sanitaire liée au COVID-19 qui a fortement impacté notre activité. La fermeture administrative de nos points de vente, la baisse drastique de fréquentation touristique et la frilosité des consommateurs ont provoqué une chute brutale du chiffre d’affaires. Cette période a marqué un premier tournant critique dans la viabilité économique de notre réseau. Pour faire face à l’urgence, nous avons contracté un Prêt Garanti par l’État (PGE) afin d’assurer la continuité de l’activité et de préserver les emplois. Aujourd’hui, le remboursement de ce PGE pèse lourdement sur notre trésorerie et réduit considérablement notre capacité d’investissement et de développement à moyen terme.
Par la suite, la guerre en Ukraine et les attaques de bateau en Mer Rouge ont entraîné une envolée des coûts des matières premières, de la logistique et de l’énergie, affectant directement nos prix de revient et nos marges. Ce contexte inflationniste persistant complique encore aujourd’hui toute projection à moyen terme.
La dissolution de l’Assemblée nationale, renforçant un climat d’incertitude politique et économique, a ralenti les décisions d’investissement et elle a détérioré la confiance des consommateurs.
Les Jeux Olympiques de Paris 2024, évènement majeur de l’été 2024 à Paris, ont généré également beaucoup de perturbations dans la capitale, pour certaines dès avant l’ouverture des jeux : les restrictions de circulation, les travaux d’aménagement ont entraîné une baisse notable de la fréquentation en raison des mesures de sécurité et ont entraîné un déplacement du flux touristique. Ces éléments ont pesé particulièrement sur nos boutiques parisiennes, traditionnellement les plus fréquentées en saison touristique d’été.
Par ailleurs, notre réseau physique est confronté à une concurrence de plus en plus marquée des ventes en ligne, souvent déloyale. En effet de nombreuses plateformes de e-commerce étrangères vendent en France sans se soumettre aux mêmes normes de conformité, de sécurité des produits, ni aux mêmes charges fiscales et sociales. Cette distorsion de concurrence fragilise encore davantage notre réseau boutiques, qui doit supporter des loyers élevés qui progressent au rythme de l’inflation et l’ensemble des contraintes réglementaires du commerce de détail en France.
Enfin, l’instabilité du commerce international, marquée par des tensions géopolitiques et des droits de douane fluctuants, ajoute un élément d’incertitude sur notre chaîne d’approvisionnement, sur nos délais de livraison, et sur nos capacités à réagir rapidement aux évolutions du marché.
Dans ce contexte, la société PYLONES se retrouve dans une situation de sous-activité prolongée, nos ventes de distribution affichent en recul de 21% sur les 4 premiers mois de l’année 2025 et nos ventes dans le réseau de boutique baissent de 3% alors que les charges d’exploitation augmentent.
Afin de préserver les emplois et d’éviter des mesures de réduction d’effectifs, un accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) à partir du 1 Juin 2025 pour 6 mois a été conclu et soumis à l’administration pour approbation.
Dans ce contexte économique, l’Employeur et le CSE souhaitent ajuster temporairement le niveau de la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles, tout en maintenant un socle minimal de prestations pour les salariés.
Le présent accord fixe les modalités de cette évolution.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le budget alloué par l’Employeur aux activités sociales et culturelles sera temporairement ajusté, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PYLONES, bénéficiant des activités sociales et culturelles gérées par le CSE.
Article 3 – Niveau de la contribution de l’Employeur
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 du Code du travail, la contribution annuelle de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est, à ce jour, fixée à 3 % de la masse salariale brute annuelle.
Par dérogation temporaire, et en accord avec les membres du CSE, la contribution de l’employeur au titre de l’exercice 2025 sera exceptionnellement ramenée à 0,8 % de la masse salariale brute.
Cette évolution représente une baisse de 2,2 points de pourcentage par rapport au taux appliqué en 2024.
À titre d’illustration, sur la base de la masse salariale 2024, cette contribution à 0,8 % représenterait un montant de 62.731 euros. Toutefois, afin de tenir compte du contexte économique et de l’éventuelle mise en œuvre d’un dispositif APLD-R en 2025, l’employeur s’engage à verser un montant plancher garanti de 65.000 euros au titre de sa contribution aux ASC pour l’année 2025, quelle que soit l’évolution effective de la masse salariale.
Article 4 – Durée d’application
Cette mesure s’applique à titre temporaire pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2025.
Un point d’étape sera réalisé à l’automne 2025 afin d’évaluer l’opportunité d’un retour au niveau antérieur de contribution, d’un maintien ou d’une nouvelle adaptation.
Article 5 – Engagements de l’Employeur
Pendant la durée d’application du présent accord, l’Employeur s’engage à maintenir une contribution suffisante pour garantir un minimum de prestations sociales et culturelles accessibles aux salariés.
Article 6 – Information et suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi conjoint entre l’Employeur et le CSE. À cet effet, un point d'information sera inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du CSE à mi-parcours de la période de mise en œuvre.
Article 7 – Publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Fait à Colombes, le 12 juin 2025
Pour la Société ________________________
Le représentant de la CFDT ________________________
