AVENANT N°1 A l’ACCORD ENTREPRISE du 24/04/2008 La SNC PYRENEFROM représentée par XXXXX, Directrice d’usine d’une part Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir : Pour la CFDT, M XXXXX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet d’autre part La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont rencontrées, il a été décidé que l’article suivant est modifié, la présente rédaction se substituant ainsi aux textes des articles de l’accord initial, et est applicable à compter du 01 juin 2023.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 3 : Durée du travail du personnel d’encadrement
Article 22 : Dispositions spécifiques au personnel d’encadrement.
Le personnel cadre (niveau 9, 10 et plus selon la classification FNIL) employé dans des fonctions spécifiques pour lequel la durée de leur temps de travail ne peut être pré déterminée et qui ne peuvent donc être soumis à un horaire collectif peuvent voir leur temps de travail organisé par référence à un forfait annuel en jours. Il s’agit donc plus spécifiquement de collaborateurs occupant des fonctions de responsabilités, autonomes dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail, pour remplir la mission qui leur est confiée A cette fin il sera rédigé avec les salariés de la catégorie définis ci-dessus, une convention individuelle de forfait écrite en jours applicables. Pour une année complète d’activité, le nombre de jours travaillés ne pourra excéder 210 jours sur la base d’un salarié ne bénéficiant pas de congés supplémentaires pour ancienneté définis à l’article 30. Selon le nombre de jours d’ancienneté, le nombre de jours travaillés sera réduit comme suit : Ancienneté ARTT CP CP Supplémentaires CP Ancienneté Nombre de jours forfait annuel
15 25 3 - 210 A partir de 8 ans 15 25 3 1 209 Après 12 ans 15 25 3 2 208 Après 16 ans 15 25 3 3 207 Après 20 ans 15 25 3 4 206 Après 24 ans 15 25 3 6 204 Les cadres bénéficient donc de 25 jours de congés payés annuels ouvrés, de 3 jours supplémentaires et de 15 jours d’ « autres congés dits RTT ». Sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels, l’acquisition du nombre de jours « d’autres congés dits RTT » est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année. La période de référence pour la détermination du nombre de jours travaillé se fera sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Dans ce cadre, le 31 mai de chaque année, les jours travaillés au-delà du forfait, et qui n’auraient pas été soldés à cette date , pourront en application des accords du Groupe Lactalis, soit être transférés dans un compte épargne temps (pour rappel à date maximum 12jrs), soit payés Il en résulte que le droit aux jours d’ « autres congés dits RTT » est proportionnellement réduit par ses absences non assimilées à un temps de travail effectif, conformément aux dispositions des articles L.3141-5 et L.3141-6 du code du travail. La mise en place de ce forfait jour est réalisée avec l’accord écrit du salarié formalisé par un avenant à son contrat de travail.
DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant n°6 sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant n°1 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant n°1 sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
