Avenant N°7à l’ ACCORD D’ENTREPRISE relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »
PYRENEFROM
Entre la XXXXX, représentée par XXXXX, Directrice. D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Pour la CFDT, XXXXX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
D’autre part, La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont rencontrées. Dans ce cadre il a été convenu de mettre à jour l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » de la SNC PYRENEFROM, compte tenu des modifications apportées aux cotisations ainsi qu’afin d’acter que le régime est conforme avec le cahier des charges des contrats responsables qui a été modifié par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 en raison de l’entrée en vigueur de la réforme du « reste à charge 0 ».
Il a donc été décidé que les articles suivants sont donc modifiés, la présente rédaction se substituant ainsi aux textes des articles de l’accord initial, ou précédents avenants, et seront applicables à compter du 01 janvier 2023.
2-1 : Régime Obligatoire
La cotisation servant au financement du régime collectif obligatoire frais de santé s’élève, au 1er janvier 2023, à un montant annuel correspondant à 582€, par salarié, soit 48.50€ par mois.
La cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié, sans que le montant à la charge du salarié n’excède jamais 50 % de la cotisation totale annuelle, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 414€, soit 34,5€ par mois
Part salariale : 168 €, soit 14€ par mois
2-2 Régimes facultatifs
La cotisation servant au financement auprès de la Mutuelle du maintien à titre facultatif de la couverture pour les anciens salariés s’élève au 1er janvier 2023 à un montant annuel de 774 € par retraité soit 64.50 € par mois.
La cotisation est répartie entre l’employeur et l’ancien salarié, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 318€ ( soit 285,84€ déduction faites des cotisations et contribution fiscales et sociales versées sur cette contribution patronale)
Part du retraité: 456 €
La cotisation servant au financement de la couverture des ayants droits facultatif, figure en annexe.
La cotisation relevant du régime facultatif optionnel figure en annexe.
DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant n°7 sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant n°7 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant n°7 sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Larceveau, le 11 Janvier 2023 en 6 exemplaires.
Pour la XXXXX XXXXX
Pour la C.F.D.T XXXXXX
Annexes :
Cotisation servant au financement de la couverture des ayants droits facultatif
Cotisation relevant du régime facultatif optionnel
