ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE PYRENEFROM
Entre la société PYRENEFROM représentée par Mme XXXXXXX en qualité de Directrice,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXXXXXX,
Pour le Syndicat LAB : XXXXXXX,
Pour le Syndicat CFE-CGC : XXXXXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 23 mai, 4 juin et 20 septembre 2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
Données sociales disponibles sur la BDESE de la Société
Projet de grille de salaires
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord Paritaire du 21 décembre 2023 prévoyant notamment une augmentation de la valeur du point comme suit :
+ 1% au 1er avril 2024
+ 1% au 1er juillet 2024
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 28/02/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX,
Prise en charge par l’employeur d’une participation de 5€/mois pour la mutuelle
Mise en place d’une prime de dérangement de 25€ pour
1. Tout changement d’horaire supérieur à 1h 2. Délai de prévenance inférieur à 72h 3. Annulation du jour de repos ou d’un jour de travail
Attribution d’un jour de congé d’anciennneté supplémentaire
1. 2 jours à partir de 8 ans 2. 3 jours à partir de 12 ans 3. 4 jours à partir de 16 ans 4. 5 jours à partir de 20 ans 5. 7 jours à partir de 24 ans
Attribution d’une prime transport
QVT : décalage de la date de cloture des banques d’heures au 30/11
Pour le Syndicat LAB, représenté par XXXXXXX,
Révision de la pesée des postes
Un jour de congés exceptionnel pour déménagement
Prise en charge de la mutuelle : +5€ / mois
Installation de borne de recharge électrique pour les véhicules des salariés au tarif entreprise
Recherche de solution pour les salariés en mi-temps thérapeutique lors de la prise en charge par la Prévoyance
Confirmation d’un budget pour l’aménagement de la cantine
Pour le Syndicat CFE-CGC : XXXXXXX,
Revalorisation générale de la valeur du point (suite à paritaire Roquefort) ;
Intégration de la prime d’intéressement dans le calcul des dotations au CSE (social et fonctionnement) ;
Dédommagement (remboursement des kilomètres et récupération du temps passé) lors des venues sur site en situation d’urgence (astreintes inter-campagne ou autres) ;
Demandes dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail :
1. Mise en place d’un jour de télétravail hebdomadaire pour le personnel dont l’emploi le permet ; 2. Récupération d’une demi-journée lors d’un déplacement dont le retour à domicile est supérieur à 21H ;
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord Paritaire du 21 décembre 2023
Il a été rappelé l’accord Paritaire du 21 décembre 2023 prévoyant notamment une augmentation de la valeur du point comme suit :
+1% au 1er avril 2024
+1% au 1er juillet 2024
Article 2 : Mise à jour de la grille de salaires
Dans le respect de l’accord de Classifications du 25 juin 2014, les parties conviennent de la révision de la grille de salaires applicables au sein de la Société PYRENEFROM avec une application au 1er octobre 2024.
Les salariés bénéficiant d’un échelon / sous-échelon supplémentaire dans le cadre de la polyvalence devront signer un avenant à leur contrat de travail qui précisera la nature de la polyvalence et leur engagement à travailler sur les postes considérés.
La grille de salaire est annexée au présent accord.
Article 3 : Déplacement en cas d’astreinte
Les parties conviennent de la prise en charge, à hauteur du barème kilométrique, des frais de déplacement réalisés dans le cadre des astreintes et pour tout déplacement sur le site en dehors du poste de travail habituel.
Lde salarié sera responsable de réaliser sa demande sur l’outil dédié. Son responsable devra valider la demande.
Article 4 : Télétravail
Les parties rappellent la possibilité, pour les postes éligibles, de bénéficier des conditions de télétravail en vigueur au sein du Groupe ; les demandes devant être validées par le Responsable de service et par le Directeur.
Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 28 février 2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait sur 4 pages à Larceveau le 20 septembre 2024,
Pour l’entreprise, Mme XXXXXXX Directrice
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat LAB M. XXXXXXXM. XXXXXXX
