Accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Entre les soussignés :
La SAS Pyrenex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part.
Et
L’organisation syndicale, place Roger Ducos, à DAX, représentée par Monsieur, désigné Délégué Syndical ,
d’autre part.
Article 1 :
DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prévoit de mobiliser le dispositif de l’APLD à compter du 1er Octobre 2020 pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, et sur une période glissante de 36 mois soit une fin d’application au 30 Septembre 2023.
Cet accord est valable pour une durée de 6 mois et peut être renouvelé par avenant.
Cet accord subroge de plein droit le plan d’activité partielle de droit commun déposé le 3 avril 2020.
Article 2 :
ACTIVITES et SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés potentiellement par les mesures d’APLD peuvent s’analyser comme suit :
Article 3 : REDUCTION TEMPS DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire de travail ne peut pas excéder 40% de la durée légale. Toutefois, dans des cas exceptionnels, avec accord de l'administration, cette durée pourra être portée à 50%. Elle s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord.
Article 4 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Nos engagements reposent sur :
Le maintien dans l’emploi des salariés en priorisant, lorsque cela est possible, les recrutements internes.
Le maintien dans l’emploi des salariés en mettant en œuvre de l’activité partielle en cas de nécessité.
La formation du personnel mis en activité partielle afin de développer et maintenir leurs compétences (recrutements internes, évolution de poste, …) :
Mobilisation du FNE.
Etude de toutes les demandes de CPF ayant un objectif de développement des compétences en cohérence avec un projet professionnel.
Analyse des besoins futurs en recrutement au sein de l’entreprise et proposition de formations qualifiantes pour mobiliser les ressources internes en priorité.
Article 5 : INFORMATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Cet accord sera présenté aux représentants du personnel de l’entreprise lors de la prochaine réunion CSE.
L’ensemble du personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par courrier individuel transmis avec la fiche de paie.
Un exemplaire de cet accord signé ainsi que la notification de la décision de la DIRECCTE seront transmis à l’organisation syndicale signataire.
Article 6 :
SUIVI DE L’ACCORD
Un compte rendu trimestriel sera réalisé en réunion CSE.
Article 7 :
PUBLICITE
Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.
