Siège : SAINT SEVER SUR ADOUR (Landes) – Z.I de l’Adour
R.C.S. MONT DE MARSAN 302 306 626
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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre :
Pyrenex S.A.S, enregistrée au RCS Mont de Marsan 302 306 626, d’une part,
Et la délégation syndicale CFDT.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées en date du 26 septembre 2023 (réunion d’ouverture), 27 octobre 2023 et 14 novembre 2023. Elles constatent, qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord dont les dispositions sont précisées dans l’article 2 ci-après.
Article 2 – Thèmes de l’accord
1. Prime pouvoir d’achat.
Afin de revaloriser les bas salaires et d’agir sur le pouvoir d’achat des personnels dits les plus fragiles, il a été convenu pour l’année 2023, au titre de l’article 2.5 de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qu’une enveloppe de 75.000€ (soixante-quinze mille euros) sera répartie en fonction de la rémunération et du temps de travail effectif.
à hauteur de … pour les salariés dont le salaire est inférieur à 1900€ (mille neuf cents euros) brut en base mensuelle (calcul temps plein) : au prorata du temps de travail effectif
à hauteur de … pour les salariés dont le salaire est compris entre 1901€ (mille neuf cents un euros) et 2100€ (deux mille cent euros) brut en base mensuelle (calcul temps plein) : au prorata du temps de travail effectif
2. Salaires effectifs
…
3. Journée de congé ancienneté
Attribution d’une journée de congé payé supplémentaire pour tout salarié à partir de 25 (vingt-cinq) ans d’ancienneté chez Pyrenex.
4. Journée de bénévolat
Attribution d’une journée annuelle de bénévolat, durant le temps de travail, pour œuvrer auprès d’une association reconnue d’utilité publique, hors syndicat professionnel, et sur présentation d’un justificatif pour tout salarié de 55 (cinquante-cinq) ans et plus.
5. Ecarts de rémunération Hommes/Femmes
Aucun écart substantiel n’est observé entre les rémunérations Hommes/Femmes.
6. Temps de travail
A ce jour, 4 salariés travaillent à temps partiel. Si des demandes étaient à nouveau formulées, la Direction s’engage à les étudier loyalement.
6. Emploi de travailleurs handicapés
Pyrenex emploie 9 salariés en CDI, présentant un handicap.
7. Qualité de Vie au Travail (QVT).
Un accord égalités professionnelles a été signé le 29 juin 2021.
Pas de propositions supplémentaires des instances représentatives, les actions mises en place sont considérées comme suffisantes.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut être dénoncé que par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties six mois avant le début de la prochaine date de négociation.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.
Fait à Saint-Sever, le 14 novembre 2023, L’Organisation Syndicale CFDT La Société PYRENEX
