Siège : SAINT SEVER SUR ADOUR (Landes) – Z.I de l’Adour
R.C.S. MONT DE MARSAN 302 306 626
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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre :
Pyrenex S.A.S, enregistrée au RCS Mont de Marsan 302 306 626, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,
Et la délégation syndicale CFDT, représentée par
Messieurs et, d’autre part.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées en date du 24 septembre 2024 (réunion d’ouverture), 12 novembre 2024 et 22 novembre 2024. Elles constatent, qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord dont les dispositions sont précisées dans l’article 2 ci-après.
Article 2 – Thèmes de l’accord
1. Prime pouvoir d’achat.
Afin de revaloriser les bas salaires et d’agir sur le pouvoir d’achat des personnels dits les plus fragiles, il a été convenu pour l’année 2024, au titre de l’article 2.5 de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, complété par la loi du 29 novembre 2023 n°2023-1107 transposant l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, qu’une enveloppe de 58.000€ (cinquante-huit mille euros) sera répartie en fonction de la rémunération et du temps de travail effectif.
à hauteur de … pour les salariés dont le salaire est inférieur à 1900€ (mille neuf cents euros) brut en base mensuelle (calcul temps plein) : au prorata du temps de travail effectif
à hauteur de … pour les salariés dont le salaire est compris entre 1901€ (mille neuf cents un euros) et 2100€ (deux mille cent euros) brut en base mensuelle (calcul temps plein) : au prorata du temps de travail effectif
2. Salaires effectifs
En raison de la situation économique (notamment la situation sanitaire liée au risque afférent à un nouvel épisode d’épizootie d’influenza aviaire) aucune augmentation globale n’a été réalisée.
3. Prise en charge mutuelle socle
A compter du 1er janvier 2025 la mutuelle sera prise en charge à 100% par l’employeur pour le forfait de base (socle) pour les salariés ayant adhéré à la mutuelle d’entreprise.
4. Ecarts de rémunération Hommes/Femmes
Aucun écart substantiel n’est observé entre les rémunérations Hommes/Femmes.
5. Temps de travail
A ce jour, 4 salariés travaillent à temps partiel. Si des demandes étaient à nouveau formulées, la Direction s’engage à les étudier loyalement.
6. Emploi de travailleurs handicapés
Pyrenex emploie 9 salariés en CDI, présentant un handicap.
7. Qualité de Vie au Travail (QVT).
Un accord égalités professionnelles a été signé le 29 juin 2021.
Pas de propositions supplémentaires des instances représentatives, les actions mises en place sont considérées comme suffisantes.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut être dénoncé que par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties six mois avant le début de la prochaine date de négociation.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.
Fait à Saint-Sever, le 22 novembre 2024, L’Organisation Syndicale CFDTLa Société PYRENEX
