Siège : SAINT SEVER SUR ADOUR (Landes) – Z.I de l’Adour
R.C.S. MONT DE MARSAN 302 306 626
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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
AVENANT PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre :
Pyrenex S.A.S, enregistrée au RCS Mont de Marsan 302 306 626, d’une part,
Et la délégation syndicale CFDT, représentée par d’autre part.
Article 2 – Thèmes de l’accord
1. Epargne salariale
Cet article est supprimé et remplacé par l’article suivant :
1. Abondement CET :
Afin de valoriser les revenus les plus modestes de l’entreprise, les salariés, dont les classifications sont comprises entre AP31 et AF7 inclus, bénéficieront à compter de l’exercice 2017/2018 (du 1er mai 2017 au 30 avril 2018), du dispositif suivant : Si l’entreprise ne peut pas verser la participation légale sur un exercice comptable, alors, les salariés pré-cités se verront attribuer 7h (sept heures) d’abondement de leur CET une fois par exercice.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut être dénoncé que par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties six mois avant le début de la prochaine date de négociation. Les autres thèmes de l’accord restent inchangés et en vigueur.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en quatre exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau code du travail.
Dépôt en deux exemplaires (dont une version électronique), à la DIRRECTE de Mont de Marsan.
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.
Fait à Saint-Sever, le 27 juin 2018, L’Organisation Syndicale CFDT La Société PYRENEX
