Entre: La société Pyrenex SAS, dont le siège social est situé ZI Péré, 40500 SAINT SEVER. d’une part, et: L’organisation syndicale CFDT. d’autre part, Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application de l’article L. 2414-4 du Code du travail.
ARTICLE 1. DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 3 décembre 2019. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le 19 décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu. Les opérations électorales se dérouleront ZI Péré 40500 SAINT SEVER. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES
Compte tenu de l’effectif actuel qui est de 160 salariés et se répartissant de la manière suivante : 135 CDI 21 CDD 4 CTT Il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir est de 6 pour les titulaires et de 6 pour les suppléants désignés de la façon suivante : • 4 titulaires et 4 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ; • 2 titulaires et 2 suppléants, pour le deuxième collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
ARTICLE 3. NOMBRE D’HEURES DE DÉLÉGATION
Les élus bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 168 heures, se rajoutant aux heures prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Les 3 membres élus participant à la Commission SSCT bénéficient d’un crédit de 2h par mois (hors analyse et enquête AT).
ARTICLE 4. LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS
Le nombre de mandats des membres du CSE n’est pas limité.
ARTICLE 5. ORGANISATION DES REUNIONS CSE.
11 réunions par an dont 4 doivent incorporer la thématique SSCT. Les membres suppléants pourront assister aux réunions préparatoires et aux réunions CSE.
ARTICLE 6. PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE – LISTE ÉLECTORALE
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur et affichée 4 jours au moins avant la date du scrutin. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».
ARTICLE 7. INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES
90 jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d’affiche du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les listes électorales doivent être communiquées à la direction des ressources humaines 10 jours pleins au moins avant la date du scrutin, soit le 21 novembre 2019 à 17h dernier délai. Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé. Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la direction des ressources humaines, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 10 jours pleins au moins avant le deuxième tour, soit le 9 décembre 2019 à midi dernier délai. Les listes des candidats sont affichées par la direction des ressources humaines dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard pour le 1er tour, soit le 27 novembre 2019. Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisations participant à la liste. Cette répartition sera affichée avec les listes. Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 4 décembre 2019. Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
ARTICLE 8. REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES
La répartition entre hommes et femmes dans chaque collège est la suivante: Le premier collège est composé de 50 % de femmes et de 50 % d’hommes. Le deuxième collège est composé de 50 % de femmes et de 50 % d’hommes.
ARTICLE 9. MOYENS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 21 novembre 2019 pour le premier tour et avant le 9 décembre 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
ARTICLE 10. MOYENS MATÉRIELS DE VOTE
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l’employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :
bleu pour les titulaires;
saumon pour les suppléants.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (bleu et saumon). L'élection du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, le vote s’effectuera dans une pièce isolée. Le passage des électeurs par cette pièce isolée est obligatoire. Les bureaux de vote seront situés dans la salle de cantine. Les horaires d’ouverture des bureaux de vote seront les suivants pour les 2 collèges (valables pour les 2 tours) : - 7h30 à 10h pour les équipes de matin, de St Perdon et le personnel à la journée - 19h45 à 21h30 pour les équipes d’après-midi et de nuit Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (bleu ou saumon). Les bulletins de vote comportent, outre la mention « collège », la mention « titulaires » ou « suppléants » et le sigle de l’organisation syndicale concernée.
ARTICLE 11. BUREAU DE VOTE
II est constitué un bureau de vote composé de trois électeurs (qui peuvent être potentiellement candidats), si possible deux électeurs les plus âgés et un électeur le plus jeune, présents et acceptants. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n’ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement de leur collège. La direction de l’entreprise peut assister aux opérations électorales mais en aucun cas participer aux opérations électorales. Pour participer aux opérations de vote, il est nécessaire d’appartenir au collège (Cassation, Sociale, 13 octobre 2010, n° 09-60424).
ARTICLE 12. MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs dans la pièce isolée. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls:
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe;
l’interversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants »;
les enveloppes vides;
les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs;
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
ARTICLE 13. VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. À cet effet, il sera adressé, le 22 novembre 2019 après-midi à chaque électeur concerné:
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une grande enveloppe, timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.
Il sera adjoint une profession de foi remise par chaque organisation syndicale. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 21 novembre 2019 à 17h pour le premier tour et avant le 9 décembre 2019 à midi pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Elles seront conservées jusqu’au jour du scrutin en poste restante. Elles seront récupérées le jour du scrutin, par le bureau de vote, en présence d’un représentant de chacune des listes concourantes et remises dans les urnes à la fin du scrutin afin de privilégier le vote physique.
Article 14 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES
Le calendrier du 1er tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 15/11/2019 ;
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 21/11/2019 avant 17h;
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 21/11/2019 avant 17h;
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 22/11/2019 après-midi ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 27/11/2019 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote : le 29/11/2019 ;
Relevé des votes par correspondance en poste restante : le 03/12/2019, à 10h30 ;
Date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 03/12/2019, dépouillement en suivant ;
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 04/12/2019.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 09/12/2019 avant midi;
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 09/12/2019 avant midi ;
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 09/12/2019 après-midi ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 16/12/2019 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote : le 16/12/2019 ;
Relevé des votes par correspondance en poste restante : le 19/12/2019, à 10h30 ;
Date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE 19/12/2019, dépouillement en suivant ;
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 20/12/2019.
ARTICLE 15. DURÉE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections dont le premier tour se déroulera le 3 décembre 2019 et le second tour le 19 décembre 2019. Il sera transmis par la Direction à la DIRECCTE, aux organisations syndicales et au CTEP. Il sera consultable par l'ensemble des salariés au bureau des ressources humaines. Fait à St Sever Le 4 novembre 2019 en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
