Accord d'entreprise PYRENEX

Avenant n°4 à l'accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010

Application de l'accord
Début : 24/04/2020
Fin : 30/04/2020

22 accords de la société PYRENEX

Le 24/04/2020


Avenant n°4

à l’Accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010

Entre les soussignés :
La S.A.S. PYRENEX, employeur, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT, place Roger Ducos à Dax, représentée par Monsieur, désigné Délégué Syndical en date du 22 décembre 2000, d’autre part,
Il a été convenu de la modification des articles suivants:
4.1 Alimentation du compte en jours de congés, RTT et heures de modulation :
Au vu de la conjoncture exceptionnelle, il est autorisé pour l’exercice 2019/2020 de dépasser le nombre total de jours de repos positionnés au CET en fin d’exercice, initialement fixé à 15 (quinze) jours, sans limite maximale.
4.2 Modalités d’alimentation du compte :
A titre exceptionnel, sur l’exercice 2019/2020, les congés payés, uniquement la 5ème semaine en respect du Code du travail, pourront également alimenter le CET en fin d’exercice.
10. Durée de l’accord, révision, dénonciation.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, applicable uniquement pour l’exercice 2019/2020 au vu de la conjoncture exceptionnelle liée à la crise COVID-19.
Fait en 5 exemplaires, à Saint-Sever, le 23/04/2020,

La C.F.D.T.



PYRENEX S.A.S.



Mise à jour : 2020-05-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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