ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDAT DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Accord conclu entre :
La Société PYROCONTROLE
Dont le siège social est situé 6 bis, avenue du Docteur Schweitzer 69 330 MEYZIEU
Représentée par …. agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
L'organisation Syndicale F.O représentée …. en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique de la société PYROCONTROLE arrivent à échéance le 21 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des élus du Comité Social et Economique de la société PYROCONTROLE sont prorogés jusqu’au 31/03/2024.
Article 2 - Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2024 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente via le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
A Meyzieu le 10/11/2023
Pour la Société PYROCONTROLE …..
L'organisation Syndicale F. O….. Délégué Syndical.
