ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES VERSEE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PYROCONTROLE
Accord conclu entre :
La Société Pyrocontrole Dont le siège social est situé 6 bis, avenue du Docteur Schweitzer, 69881 Meyzieu Cedex
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général
Et
L’organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXX
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties se sont réunies le 29 janvier 2026 afin de définir les modalités de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles versée au comité social et économique de la société Pyrocontrole.
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, le présent accord définit la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique de la société Pyrocontrole.
Les parties soucieuses de maintenir un dialogue social constructif ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Caractérisation de l’accord
Le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et réglementaires relatives au CSE. Il est le fruit d’une négociation entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Celle-ci a permis de définir un ensemble de dispositions formant un tout indissociable. Dans ces conditions, la remise en cause de tout ou partie de l’accord emporterait l’application stricte des dispositions légales et réglementaires encadrant le versement de la subvention des activités sociales et culturelles à défaut d’accord de substitution.
Article 2 - Champ d’application
Relève du présent accord le Comité Social et Economique de la société Pyrocontrole.
Article 3 – Subvention activités sociales et culturelles
3.1 – Versement de la subvention
Le montant de la subvention destiné aux activités sociales et culturelles est calculé chaque mois après la clôture de la paie et fait l’objet d’un versement au début du mois suivant au Comité social et économique de la société Pyrocontrole.
3.2 - Montant de la subvention
3.2.1 – Montant global de la subvention société
Le montant global de la subvention versé au titre des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales qui s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, soit :
Subvention société = Masse salariale brute de la société du mois considéré x 0,63%
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2026.
Article 5 - Substitution aux accords et usages antérieurs
Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux accords et usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
A Meyzieu, le 29 janvier 2026
Pour la société Pyrocontrole
XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXX
