relatif aux salaires effectifs, à la durée effective
et à l’organisation du temps de travail
ENTRE
La société Q-PARK France, Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 7.067.136 Euros, RCS Nanterre 378 888 234, APE 5221Z Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXXXXXXX Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Le syndicat CGT, 263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX. Le syndicat UNSA, 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET Cedex, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART,
Dans la perspective de l’apport partiel d’actif opéré entre la Société Q-Park France et la Société Q-Park France Services au 31 décembre 2019, et des conséquences de cette situation, notamment le transfert automatique des salariés de la société Q-Park France à la société Q-Park France Services, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Les engagements pris dans le présent accord s’appliqueront au personnel transféré au sein de la société Q-Park France Services.
Article 1 : Champ d’application et budget
Les dispositions salariales précisées à l’article 2 du présent accord s’appliquent aux salariés de la société Q-PARK France entrés antérieurement au 1er juillet 2019. Toutes les autres dispositions s’entendent sans aucune condition d’ancienneté. Par ailleurs, et au regard de la volonté affichée des partis d’aboutir à un accord réaliste et respectueux des contraintes économiques de la société Q-PARK France SASU, il est précisé que les engagements d’évolution salariale ci-dessous détaillés intègrent, le cas échéant, les évolutions conventionnelles des grilles salariales.
Il est convenu entre les partis que le budget d’évolution de la masse salariale 2020 se fera sur la base d’un budget total de 2,1%, et sera encadré selon les dispositions suivantes :
Augmentation globale de la masse salariale au titre des augmentations conventionnelles, générales et individuelles = 1,85%
Augmentations liées à des évolutions d’échelon selon les grilles d’évaluation en vigueur dans l’entreprise ; ou augmentations visant à sécuriser la rémunération des emplois exposés à la concurrence du marché ou représentant une expertise que la société Q-PARK France souhaite conserver = 0,25%
Articles 2 : Conditions salariales
Lors des négociations qui ont eu lieu, la direction de la société Q-PARK France SASU a souhaité réaffirmer son attachement à une politique salariale individualisée afin de tenir compte de la contribution de chacun. Cependant, et considérant que la matérialité et l’évaluation de chaque contribution est liée au niveau d’autonomie induit par chaque catégorie d’emploi, la direction de Q-PARK France SASU a accepté de traiter, selon les dispositions qui suivent, l’articulation entre une augmentation dite générale (AG) et une augmentation dite Individuelle (AI) :
Toutes les catégories professionnelles :
Augmentation minimum de 0,4% sous réserve de justifier d’une évaluation au moins conforme ou supérieure aux exigences/attentes du poste occupé. Les modifications de salaire induites par la présente disposition seront faites au plus tard sur la paie du mois de mars 2020, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. Le budget d’augmentation inclut, le cas échéant, les augmentations conventionnelles.
Il est bien entendu que l’absence d’augmentation doit être dans tous les cas documentée et formellement justifiée par le responsable hiérarchique du collaborateur concerné. Ce formalisme devra être annexé à la GDI et remis au collaborateur.
Considérant que les entretiens annuels instaurés par la GDI (
Gestion du Développement Individuel) constituent un temps important d’échange, de bilan d’activité et de perspective pour l’avenir, il est rappelé les précisions suivantes :
L’attribution d’une augmentation individuelle s’entend sous réserve de la réalisation effective de l’entretien GDI. La matérialité de l’entretien s’apprécie par le retour au plus tard le 15 mars 2020 du support de GDI dûment complété par le collaborateur et son manager.
Les collaborateurs ayant une contribution qui ne répondrait pas aux attentes de leur poste en vertu du système d’évaluation instauré par la GDI ne bénéficieront pas des dispositions salariales ci-dessus mentionnées qu’il s’agisse de l’AG ou de l’AI. Comme mentionné précédemment, les collaborateurs concernés recevront une note explicative justifiant la décision de leur manager.
Article 3 : Autres dispositions
3-1 / Primes panier :
A compter du 1er janvier 2020, il sera procédé aux revalorisations suivantes :
Le montant de la prime panier de nuit sera porté à 5,93 €.
Le montant de la prime panier jour sera porté à 5,40 €
3-2 / Tickets restaurant :
A compter du 1er janvier 2020 la valeur du Ticket restaurant sera portée à 9,00€ dont 5,40 € en part patronale et 3,60 € en part salariale
3-3 / Revalorisation des astreintes : A compter du 1er janvier 2020, les primes d’astreintes seront revalorisées comme suit :
Astreinte du lundi au vendredi : 21€ bruts/jour
Astreinte du samedi au dimanche : 32€ bruts/jour
Article 4 : Egalité professionnelle
Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise signé le 5 décembre 2017 en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Q-PARK France SASU, les organisations syndicales veilleront à l'application de cet accord et à la mise en œuvre de mesures visant à faire connaître les métiers de Q-PARK aux femmes.
Il est également précisé que le système de GDI et la grille des salaires en vigueur au sein de l’entreprise n’induisent aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des emplois similaires.
Article 5 : Effet – Durée - Application
Sous réserve des précisions d’application mentionnées dans chaque article, le présent accord prend effet le 1er janvier 2020 et vise la Négociation Annuelle Obligatoire de ladite année. Conformément aux mentions portées en préambule du présent accord, il s’appliquera de plein droit aux salariés transférés au sein de Q-Park France Services du fait de l’opération d’apport partiel d’actif qui interviendra en fin d’exercice 2019.
Article 6 : Publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Article 7 : Notification - Information
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Le texte du présent accord est affiché sur tous les sites de l'entreprise.
Le présent accord est remis à chacun des représentants du personnel de l'entreprise, ainsi qu'à tout salarié en faisant la demande.
Fait en 7 exemplaires à Issy les Moulineaux, Le 2019
