Accord d’adaptation des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES Boucheries André
L’UES Boucheries André constituée par les sociétés :
BOUCHERIES ANDRE, S.A.S. au capital de 80 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 332 522 341, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,
QABALA, S.A.S. au capital de 1 668 750 €, code NAF : 6420Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 520 487, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXXX, Gérant de la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Président,
SODELY, S.A.S. au capital de 1 729 972 €, code NAF : 4632A, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 448 512 384, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,
LES SAYES, S.A.R.L. au capital de 100 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 491 805 347, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,
CMO, S.N.C. au capital de 10 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 502 401 326, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,
d'une part, EtL’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical de l’UES Boucheries André,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Accord d’adaptation des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES Boucheries André PAGEREF _Toc98431794 \h 1 A.PREAMBULE PAGEREF _Toc98431795 \h 3 B.Champ d’application PAGEREF _Toc98431796 \h 3 C.Objet et modalité de l’Accord PAGEREF _Toc98431797 \h 3 D.Les thèmes des négociations PAGEREF _Toc98431798 \h 3 E.La périodicité et le contenu de chacun des thèmes PAGEREF _Toc98431799 \h 4 F.Le calendrier et les lieux de réunions PAGEREF _Toc98431800 \h 4 G.Les informations que l'employeur remet aux négociateurs ainsi que la date de cette remise PAGEREF _Toc98431801 \h 5 H.Les modalités de suivi des engagements souscrits PAGEREF _Toc98431802 \h 5 I.Durée, renouvellement de l’accord : PAGEREF _Toc98431803 \h 5 J.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc98431804 \h 5
PREAMBULE Les parties à la négociation constatent que certains thèmes de la NAO, abordés annuellement, ne donnent pas lieu chaque année à des propositions du fait que la périodicité annuelle est inadaptée pour la négociation de certains thèmes. Les parties à la négociation constatent également que certains thèmes nécessitent une prise de recul plus importante qu’une seule année pour mesurer les effets des actions antérieures et ainsi négocier efficacement des mesures correctives ou supplétives. Ainsi en est-il, à titre d’exemple, des thèmes liés à la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, elles ont décidé lors de la 1ère réunion de NAO le 2/12/21, de conclure le présent accord d’adaptation afin de prévoir les thèmes abordés au titre des négociations des blocs « 1 » et « 2 » et le contenu de ces thèmes, les périodicités des négociations, le calendrier et les lieux des réunions ainsi que les informations à transmettre.
Champ d’application Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale BOUCHERIES ANDRE et s’applique aux entités juridiques suivantes :
BOUCHERIES ANDRE, S.A.S.
LES SAYES, S.A.R.L.
CMO, S.N.C.
QABALA, S.A.S.
SODELY, S.A.S.
Objet et modalité de l’Accord En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 débutée le 2 décembre 2021, et compte tenu des évolutions législatives récentes, les parties ont convenues de mettre en place cet accord d’adaptation, définissant les thèmes des négociations, leur périodicité et contenu. Les thèmes des négociations Les négociations collectives actées dans cet accord d’adaptation porteront sur les thèmes suivants :
1er Bloc :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2eme Bloc :
La qualité de vie au travail.
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article D doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre UES, selon les modalités suivantes :
Les thèmes suivants seront abordés :
1er Bloc :
Les thèmes
La périodicité
Les salaires effectifs
4 ans
La durée effective et l'organisation du temps de travail
4 ans
Le temps partiel
4 ans
2ème Bloc :
Les thèmes
La périodicité
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
4 ans
Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
4 ans
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
4 ans
Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
4 ans
La mise en place d’un accord sur le télétravail
2 ans
Le calendrier et les lieux de réunions Le calendrier des réunions de NAO sera construit lors de chaque échéance de négociation et envoyé par voie numérique auprès du représentant syndical pour proposition et validation.
Les réunions de NAO se tiennent au siège 2 avenue du Loup Pendu à Rillieux la pape ou en visio conférence. Les informations que l'employeur remet aux négociateurs ainsi que la date de cette remise Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers conjointement définies en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par niveau et échelon, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.
Les modalités de suivi des engagements souscrits Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel intégré dans la BDESE. Ils seront présentés et commentés lors de la 3ème réunion du CSE (en avril de l’année suivante), réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Durée, renouvellement de l’accord : Cet accord est conclu, à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative, pour une durée déterminée de quatre ans et il cessera de produire effet au terme de cette durée. A l'issue de cette période, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Rhône. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en exemplaires originaux, à Rillieux, le 18 mars 2022.
