Procès-Verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES Boucheries André
L’UES Boucheries André constituée par les sociétés :
BOUCHERIES ANDRE, S.A.S. au capital de 80 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 332 522 341, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXX, en sa qualité de Gérant,
QABALA, S.A.S. au capital de 1 668 750 €, code NAF : 6420Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 520 487, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXX, Gérant de la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Président,
SODELY, S.A.S. au capital de 1 729 972 €, code NAF : 4632A, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 448 512 384, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXX, en sa qualité de Gérant,
LES SAYES, S.A.R.L. au capital de 100 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 491 805 347, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXX, en sa qualité de Gérant,
CMO, S.N.C. au capital de 10 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 502 401 326, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXX, en sa qualité de Gérant,
d'une part, EtL’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical de l’UES Boucheries André,
PREAMBULE
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Le contexte actuel est difficile pour le groupe Boucheries André, plus spécifiquement sur son cœur de métier, le secteur viande. Les achats des ménages français reculent de -1,7 % sur un an à fin septembre 2017 dont -1,8% sur le bœuf, confirmant ainsi une baisse récurrente de la consommation de viande en France et une évolution des modes « alimentaires » : 89% des Français déclarent vouloir manger moins de viande mais de meilleure qualité.
En octobre 2017, l’indice des prix de l’alimentation progresse de +1.5% sur un an (sous l’effet particulièrement des fruits et légumes en produits frais) et de +1.1% hors produits frais. Au cours du dernier exercice, le groupe Boucheries André a construit sa croissance CA (+2.4%) sur son panier (la fréquentation clientèle restant stable) et sur les produits frais (60% du CA vs 59% l’année précédente), Sodely évoluant de +0.5% en volume vs l’exercice précédent. En revanche, le secteur Viande suit la tendance du marché en reculant de -0.9% dont -1.3% sur le bœuf, -0.9% sur le porc et jusqu’à -7.5% sur le veau ; de même, Sodely évolue à la baisse de -2.45% en valeur CA viande. Notre secteur cœur de métier demeure donc un marché « bastion », qui pour résister doit poursuivre dans sa différenciation commerciale par l’affirmation de nos valeurs fondatrices : du pré à l’assiette.
La conjoncture est donc peu porteuse, et place le groupe dans une situation difficile nous obligeant à sans cesse innover, se différencier, et investir parce que la croissance du groupe ne viendra pas du marché mais seulement de sa dynamique et de son développement.
Au terme de trois réunions de négociations en date des 12 et 19 décembre 2017 à Rillieux et le 14 décembre à Brignais, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivant du code du travail a permis à la délégation syndicale et aux représentants de la Direction de l’UES Boucheries André de parvenir à un accord selon les dispositions suivantes.
Lors de la première réunion, la liste des documents à communiquer à la Délégation syndicale a été définie et lui a été remise le 14 décembre à 10 heures le matin de la seconde réunion ; à savoir fichier de l’effectif par site et sexe, temps de travail par sexe et par site, salaire brut mensuel par sexe et par échelon et par site, effectif âgé de plus de 55 ans par site et par sexe, masse salariale brut par site, obligation d’embauche des salariés ayant une RQTH, accord d’intéressement et participation.
Lors de la seconde réunion du 14 décembre 2017, la Direction a commenté, conformément à la règlementation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur viande ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de formation, de condition de travail, d’organisation du travail et de durée du travail. L’objectif de cet accord est d’acté les engagements pris lors de ces réunions d’échange.
Ainsi, à l’issue de la troisième réunion du 19 décembre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application :
Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale BOUCHERIES ANDRE et s’applique aux entités juridiques suivantes :
BOUCHERIES ANDRE, S.A.S.
LES SAYES, S.A.R.L.
CMO, S.N.C.
QABALA, S.A.S.
SODELY, S.A.S.
Article 2. Objet et modalité de l’Accord :
L’ensemble des mesures prises dans le présent accord est applicable au
1er janvier 2018. Les parties à la présente négociation décident de ne pas modifier les modalités et périodicités des différents thèmes de négociation obligatoire.
Le premier volet de la NAO porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le tutorat, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail. Le second volet porte sur la rémunération.
Sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le tutorat, la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Le plan d’action qui couvrait les entreprises de l’UES Boucheries André est arrivé à terme. Ainsi, la Direction proposera aux élus lors du prochain Comité d’Entreprise deux nouveaux plans d’action pour les entreprises entrant dans le périmètre d’obligation, à savoir un effectif supérieur à 50 personnes.
Passage à temps partiel :
Les salariés non cadre, sur la base du strict volontariat, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions ci-dessous :
Etre salarié en contrat à durée indéterminée,
Etre âgé de 55 ans minimum,
Etre à temps complet au sein de l’UES Boucheries André depuis au moins 8 ans,
peuvent demander le bénéfice d’un passage à temps partiel à 28 heures, 21 heures ou 17 heures 30 hebdomadaire selon leur choix. La Direction étudiera leur demande en priorité et rédigera un avenant au contrat de travail pour contractualiser les échanges. La possibilité de réduire sa base horaire hebdomadaire dans le cadre de ce dispositif ne peut se faire qu’une fois dans l’année. Cet avenant précisera la rémunération afférente et la répartition en jours dans la semaine, soit entre 3 et 5 jours de travails hebdomadaire, regroupés ou pas, en fonction de l’accord du responsable hiérarchique.
Formation au tutorat :
En parallèle d’un passage à temps partiel pour les collaborateurs non cadre de plus de 55 ans, la Direction proposera automatiquement l’accès à une formation de tuteur afin de faciliter le transfert de compétences entre génération.
La délégation syndicale et la Direction échangent sur les données communiquées concernant les thèmes obligatoires à aborder lors de cette négociation annuelle.
Les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : La délégation syndicale n’émet pas de commentaire particulier et confirme qu’il n’y a pas d’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes à fonction équivalente. Sur la qualité de vie au travail, il est acté que nous sommes dans la continuité des réalisations débutées sur 2017 sur l’intégration des collaborateurs.
La durée effective et l’organisation du temps de travail : Le temps partiel est abordé et les documents communiqués sont expliqués et discutés.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : Ces dispositifs sont en place et applicables au sein de l’UES Boucheries.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2016 est commenté et aucune observation n’est formulée. Aucune taxe n’est due car l’obligation d’embauche est respectée et fait bien partie de la politique RH du Groupe Boucheries André.
Sur le thème de la rémunération
La délégation syndicale et la Direction, après de nombreux échanges sur le contexte économique et sur la tendance actuelle du marché de la viande, actent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires.
La Direction s’engage à poursuivre le processus de revue des collaborateurs mis en place en 2017. Cette revue des équipes permet d’évaluer la performance individuelle, via les documents groupes existants.
Ainsi, la Direction octroie une enveloppe de 0.7 % de la masse salariale annuelle brute pour récompenser la performance individuelle. Cette enveloppe prendra la forme soit d’une augmentation individuelle, soit d’une prime au mérite. Elle sera versée de façon objective, précise et identifiable et validée par la Direction Générale en dernier ressort. La Direction des Ressources Humaines assure un suivi des engagements souscrits par les parties et propose de communiquer une synthèse de leurs réalisations lors de la prochaine NAO.
Article 3 : durée, renouvellement de l’accord :
Cet accord est conclu, à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative, pour une durée déterminée d’un an, et il cessera de produire effet au terme de cette durée. A l'issue de cette période, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 : publication légale
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est communiqué à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est déposé au siège de la DIRECCTE. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE. Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, à savoir 3. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Rillieux, le mardi 19 décembre 2017.
Pour la Direction de BOUCHERIES ANDRE Pour l’Organisation Syndicale CFDT
