ACCORD PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS de l’Entreprise Qatar national bank (Q.P.S.C.) , SUCCURSALE DE PARIS
Entre les soussignés :
La Société Qatar National Bank (Q.P.S.C.), prise en sa succursale de Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro SIRET 314 258 120, située 65 Avenue D'Iéna 75116, représentée par Monsieur X, en qualité de CEO.
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation syndicale CFTC, représentée par X, délégué syndical,
L'organisation syndicale FO, représentée par X, délégué syndical,
ARTICLE 2.PROCEDURE D’OUVERTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc216371514 \h 3
ARTICLE 3.TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc216371515 \h 3
ARTICLE 4.ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc216371516 \h 3
4.1. Sources d’alimentation du compte PAGEREF _Toc216371517 \h 3 4.2 : Plafonds d’alimentation PAGEREF _Toc216371518 \h 4
ARTICLE 5.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE REPOS PAGEREF _Toc216371519 \h 4
5.1. Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc216371520 \h 4 5.2. Procédure et délai PAGEREF _Toc216371521 \h 4 5.3 : Indemnisation du congé PAGEREF _Toc216371522 \h 5 5.4 : Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc216371523 \h 5 5.5 : Situation du salarié à l’issue du congé PAGEREF _Toc216371524 \h 6 5.6 : Dons de jours PAGEREF _Toc216371525 \h 6
ARTICLE 6.UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION : MONETISATION PAGEREF _Toc216371526 \h 6
6.1 : Cas autorisés de monétisation du CET PAGEREF _Toc216371527 \h 6 6.2 : Modalités de monétisation du CET PAGEREF _Toc216371528 \h 7 6.3 : Procédure et délai PAGEREF _Toc216371529 \h 7
ARTICLE 7.UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE PEE ET LE PERECO PAGEREF _Toc216371530 \h 8
ARTICLE 8.LIQUIDATION DU COMPTE PAGEREF _Toc216371531 \h 8
ARTICLE 9.TRANSFERT DU COMPTE PAGEREF _Toc216371532 \h 8
ARTICLE 10.GARANTIES DES DROITS ACQUIS PAGEREF _Toc216371533 \h 8
ARTICLE 11.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc216371534 \h 9
11.1 : Durée – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc216371535 \h 9 11.2 : Articulation avec le CET conventionnel PAGEREF _Toc216371536 \h 9 11.3 : Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc216371537 \h 9 11.4 : Information des salariés PAGEREF _Toc216371538 \h 9 11.5 : Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc216371539 \h 9
PREAMBULE
Le présent Accord a pour objet de mettre en place au sein de la Société un dispositif de Compte Épargne-Temps (ci-après « CET ») destiné à se substituer au dispositif conventionnel prévu au Chapitre 4 de l’Accord ARTT du 29 mai 2001, annexé à la Convention Collective Nationale de la Banque.
Cet Accord remplace intégralement le dispositif antérieur et s’appliquera à compter de son entrée en vigueur. BENEFICIAIRES
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société ayant au moins un an d’ancienneté.
PROCEDURE D’OUVERTURE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. La demande intervient lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon les modalités ci-après énoncées.
Le « Formulaire Ouverture CET » (Annexe 1) est mis à disposition du personnel. Il devra être rempli par le salarié souhaitant placer des jours sur son CET, puis transmis au Département des Ressources Humaines pour validation par la Direction.
TENUE DU COMPTE
La Direction tient, pour chaque salarié, un compte individuel mis à jour à chaque demande d’attribution et communiqué mensuellement par le biais du bulletin de salaire.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités précisées ci-dessous.
Il devra compléter le formulaire « Alimentation Compte CET » puis le transmettre au Département des Ressources Humaines pour validation par la Direction.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1. Sources d’alimentation du compte
Le CET peut être alimenté par les éléments en temps suivants :
la 5ème semaine des congés annuels ;
les jours de congés conventionnels ;
les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
les jours de repos accordés aux salariés au forfait annuel en jours ;
tout ou partie du repos compensateur de remplacement et de la contrepartie obligatoire en repos lié aux heures supplémentaires, ainsi que les majorations correspondantes.
Il est précisé que le CET peut être alimenté par des jours ou par des demi-journées.
Aucune autre option d’alimentation n’est ouverte par le présent Accord.
4.2 : Plafonds d’alimentation
Le CET ne peut dépasser :
annuellement : 15 jours ;
globalement dépasser : 70 jours ;
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits, afin que leur valeur soit réduite en-dessous du plafond.
Afin de tenir compte des situations exceptionnelles, notamment en cas de retour après un long arrêt maladie, le plafond d’alimentation peut être majoré au cas par cas, sur autorisation de la Société.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE REPOS
5.1. Nature des congés pouvant être pris
Les droits acquis sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser, en tout ou partie, un congé sans solde au titre :
d’un congé pour convenances personnelles (quel qu’en soit le motif) ;
d’un congé de fin de carrière.
Cette utilisation n’est toutefois possible qu’après épuisement préalable des congés payés acquis et, le cas échéant, des RTT dont le salarié dispose.
5.2. Procédure et délai
5.2.1. Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit adresser une demande écrite au Département des Ressources Humaines via le formulaire « Utilisation CET » (Annexe 2), par tout moyen ou en respectant, le cas échéant, le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon la nature du congé sollicité.
À défaut de délai légal spécifique, et sauf cas d’urgence visé au 5.2.3, la demande doit être formulée au moins un (1) mois avant la date de départ envisagée.
5.2.2. La Société adressera une réponse écrite au salarié dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la réception effective de la demande, sauf cas d’urgence visé au 5.2.3.
L'absence de réponse de la Direction au-delà d'un (1) mois vaudra acceptation.
La Direction pourra refuser et/ou reporter la demande de congé, notamment selon les modalités et pour les motifs suivants :
dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi pour chaque type de congé ;
si l’absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas d’absence simultanée d’autres salariés.
5.2.3. À titre exceptionnel, les demandes présentant un caractère d’urgence pourront être formulées sans respecter le délai prévu à l’article 5.2.1 et feront l’objet d’un traitement dans les plus brefs délais.
Le caractère d'urgence résulte de circonstances imprévisibles et graves. Dans ce cas, les demandes feront l’objet d’un traitement dans les plus brefs délais, sans pouvoir excéder trois (3) jours ouvrés.
5.3 : Indemnisation du congé
5.3.1. Les éléments temporels épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le CET et peuvent être utilisés par journées complètes.
S’il s’agit d’heures, celles-ci sont converties en jours ouvrés au moment de leur affectation, selon le calcul le suivant :
Nombre d’heures versé sur le compte X 0,143
Le montant versé au salarié lors de la prise de son congé correspond au maintien du salaire journalier dont le calcul est réalisé comme suit :
Nombre de jours ouvrés à convertir X [(Rémunération mensuelle au jour de l’affectation X 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année]
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
5.3.2. Par exception, les droits acquis sur le CET peuvent être utilisés par journées complète ou demi-journées pour les salariés reconnus proches aidants dans le cadre des dispositions de l’article L.113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles.
5.4 : Situation du salarié pendant le congé
5.4.1. Pendant le congé résultant du CET, le contrat de travail est suspendu à hauteur du nombre de journées complètes utilisées.
Le salarié reste tenu vis-à-vis de la Société aux obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail et notamment à son obligation de loyauté et de confidentialité.
5.4.2. La durée du congé utilisé dans le cadre du CET entre dans le calcul des droits liés à l'ancienneté, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé pris.
5.4.3. Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaires « Frais de santé » et « Prévoyance » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
5.4.4. En cas de survenance d’un arrêt maladie pendant le congé résultant du CET,le congé est suspendue et l’indemnisation issue des droits du CET cesse.
Les droits non utilisés du fait de la suspension du CET pour ce motif seront réaffectés au compteur individuel du salarié.
5.4.5. Le congé pourra par ailleurs être écourté à la demande du salarié, dans les situations exceptionnelles suivantes : mariage, divorce, invalidité, surendettement ou chômage du conjoint ou concubin.
5.5 : Situation du salarié à l’issue du congé
Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le CET, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
5.6 : Dons de jours
La possibilité de faire des dons de jours à un autre collègue est intégrée au présent accord. Les modalités de mise en œuvre seront définies ultérieurement par accord d’entreprise.
UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION : MONETISATION
6.1 : Cas autorisés de monétisation du CET
Le salarié peut utiliser les droits acquis dans le CET afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Il est cependant rappelé que les droits issus de 5ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent à aucun moment être monétisés.
Le CET peut être utilisé sous forme monétaire pour l'indemnisation de tout ou partie :
d’une période d’activité partielle ;
d’heures non travaillées, notamment lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé de présence parentale et dans la limite du droit à congés disponibles dans le CET.
Le CET peut également être utilisé sous forme monétaire en cas d’arrêt maladie :
pour couvrir la perte de rémunération liée aux jours de carence, dans le cas où ceux-ci ne font pas l’objet d’une indemnisation ;
en cas d’absence partielle ou totale de maintien de salaire, afin de compléter la rémunération du salarié après application des dispositifs conventionnels et légaux de maintien de salaire et de prévoyance.
Le salarié a également la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire des droits acquis au CET dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié ;
Naissance ou adoption d'un enfant ;
Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin sous condition de justifier de la situation antérieure de concubinage ;
Acquisition - Travaux ou agrandissement au sein de la résidence principale;
Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin sous condition de justifier de la situation de concubinage ;
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants ;
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement ;
Catastrophe naturelle.
6.2 : Modalités de monétisation du CET
Le salarié peut demander le déblocage sous forme monétaire, en tout ou partie, des droits acquis au CET dans les cas prévus par le présent article 6.1, dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande.
La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5.3 du présent Accord.
L’indemnité financière versée dans le cadre du déblocage des droits affectés au CET constitue du salaire, soumis aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
6.3 : Procédure et délai
6.3.1. Le salarié souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération, doit adresser une demande écrite au Département des Ressources Humaines via le formulaire « Utilisation CET » (Annexe 2), en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon la nature du congé sollicité.
Sauf cas d’urgence visé au 6.3.3, la demande doit être formulée un (1) mois avant la date souhaitée du paiement.
6.3.2. La Société adressera une réponse écrite au salarié dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la réception effective de la demande, sauf cas d’urgence visé au 6.3.3.
L'absence de réponse de la Direction au-delà d'un (1) mois vaudra acceptation.
Les sommes seront versées à la date normale d’échéance de la paie du mois civil de la date que le salarié aura renseignée.
6.3.3. À titre exceptionnel, les demandes présentant un caractère d’urgence pourront être formulées sans respecter le délai prévu à l’article 6.3.1 et feront l’objet d’un traitement dans les plus brefs délais.
UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE PEE ET LE PERECO
S’ils existent dans l’entreprise, le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan Epargne pour la Retraite d’Enterprise Collectif (PERECO), dans les conditions et selon les modalités prévues par ces plans.
LIQUIDATION DU COMPTE
Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail ;
en cas de décès du salarié.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par l’intéressé à la date de son décès.
TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET est automatique dans les cas suivants :
modification de la situation juridique de l'employeur visée à l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, dans la mesure où la société d’accueil aura mis en place un dispositif de CET le permettant.
GARANTIES DES DROITS ACQUIS
Il est rappelé que les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, à hauteur du plafond visé à l’article 4 du présent Accord.
Lorsque les droits acquis dépassent le plafond prévu par l’AGS, les droits inscrits au CET sont liquidés.
DISPOSITIONS FINALES 11.1 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet au sein de la Société.
11.2 : Articulation avec le CET conventionnel
A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, le dispositif CET prévu au Chapitre 4 de l’Accord ARTT du 29 mai 2001, annexé à la Convention Collective Nationale de la Banque, cesse de s’appliquer au sein de la Société (ci-après « le CET conventionnel »).
Les droits acquis au titre du CET conventionnel avant la date d’effet du présent Accord sont intégralement repris dans le nouveau CET mis en place par le présent Accord, selon des modalités identiques de valorisation.
11.3 : Révision – Dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
11.4 : Information des salariés
Le présent Accord sera notifié aux salariés par tout moyen.
11.5 : Dépôt – Publicité
Le présent Accord est notifié, le cas échéant, à tous les syndicats représentatifs au sein de la Société.
Il est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au Conseil des prud’hommes compétent dans le cadre des dispositions légales.
Il est, en outre, porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 18 Décembre 2025 (en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise Monsieur X CEO QNB France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : CFTC, représentée par X, délégué syndical
FO, représentée par X, délégué syndical,
SNB / CFE - CGC, représentée par X, délégué syndical
Annexes
Annexe 1 : Formulaire « Ouverture CET »
Annexe 2 : Formulaire « Utilisation CET »
Annexe 1 : Formulaire « Ouverture CET »
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN
COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Date d’ancienneté
□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29 mai 2001 (Étendu par arrêté du 23 octobre 2001 – JO du 1er novembre 2001). □ Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de ……..… jours (dans la limite de 10 jours) dont : - …….. jours de congés annuels (maximum 5 jours) - …..… jours RTT - …..… jours de repos compensateurs
Le salarié
Fait à
Le
Signature
La Direction
□ Le salarié remplit les conditions d’ouverture d’un CET □ Le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET
Date et signature
Annexe 2 : Formulaire « Utilisation CET »
DEMANDE (année à compléter)
D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre au service RH au plus tard le 31 décembre.
Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.
Je soussigné(e), Nom
Prénom
Date d’ouverture du CET :
Demande, au titre de l’année (année à compléter), le versement sur mon compte épargne temps de …………… jours (dans la limite de 10 jours) dont : □ …………… jours de congés annuels non pris (inférieur ou égal à 5 pour un temps complet) □ …………… jours RTT □ (Le cas échéant) …………… jours de repos compensateurs
Le salarié
Fait à
Le
Signature
La Direction
□ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif :
