ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE QIVY HABITAT
ENTRE
La Société QIVY HABITAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 400 000 euros dont le siège social est situé Asnières sur Seine, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 793 675 075 représentée par
Monsieur X agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires :
X et X
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place depuis le 10 avril 2018.
En application du protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, le CSE a les attributions élargies c’est à dire celles relatives aux sociétés de plus de 50 salariés.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin envisager l’organisation de cette nouvelle instance et de trouver une organisation adaptée à la réalité du dialogue social au sein de la société. CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Le règlement intérieur viendra compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de la société Qivy Habitat.
PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Compte tenu des effectifs de la société, le CSE est composé de 4 membres, 2 titulaires et 2 suppléants. Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE. Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE. Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 10 heures par titulaire. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation. Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures prévu. Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 – Réunions
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au minimum une fois par mois. Au moins 10 réunions par an [4 réunions mini par an] du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2.2 – Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.
A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 2.3 – Budget du CSE
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC du CSE est fixé comme suit : 1% de la masse salariale brute. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : au début de chaque trimestre.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes en début de chaque année
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer dans la limite de 10% de l’excédent une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC.
PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de la société Qivy Habitat.
ARTICLE 2 – COMPOSITION
La CSSCT est composée de la manière suivante :
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
Elle comprend les 4 membres représentants du personnel.
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
ARTICLE 3 – MISSIONS
La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Effectuer des visites sécurité
Participer à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
ARTICLE 4 – REUNIONS
La Commission se réunit au minimum 4 fois par an. Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE. Assistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le QSE de l’entreprise ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’ordre du jour sera rédigé conjointement avec la RQSE de la société
ARTICLE 5 – MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 2 jours.
Pour l’exercice de leurs missions, un crédit d’heures de 2 heures par mois est attribué au(x) membre(s) de la CSSCT.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DRIEETS de Nanterre par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
