Accord d’entreprise sur la structure de rémunération
Au sein de QSTOMIZE
du 3 novembre 2025
ENTRE
QSTOMIZE
Représentée par M. XXX XXX Directeur Général, XXX XXX Responsable des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T Représentée par M. XXX XXX
C.G.T Représentée par M. XXX XXX
Préambule
Ces dernières années, l’entreprise a démontré sa capacité à faire évoluer son organisation au gré des besoins, dans une optique de conserver sa performance. Plusieurs accords du socle social commun initié en 2022, ont permis à l’entreprise d’avoir des règles plus proches de celles du Groupe tout en conservant les spécificités qui font l’identité de Qstomize. Des accords d’entreprise ont également été signés avec les organisations syndicales en local dans le but de rendre nos règles applicables plus lisibles, de garantir une application équitable et d’apporter des adaptations si cela était nécessaire. Aujourd’hui, il est nécessaire d’aller plus loin dans ce projet de convergence vers le Groupe en travaillant sur la structure de rémunération qui s’applique au sein de Qstomize. Avant le présent accord, aucun texte ne regroupait nos règles et pratiques en matière de rémunération, rendant cela assez opaque pour les Salariés. Le projet d’intégrer les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2027 a rendu ce projet d’accord et donc l’ouverture des négociations indispensables. Les parties ont travaillé ensemble sur les règles existantes mais aussi sur ce qui pourrait être créé dans un objectif commun ; assurer une transition en douceur permettant de garantir le niveau de rémunération des Salariés et d’encourager la performance.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises, à savoir :
Titre 1 – Primes & indemnités liées à la fonction PAGEREF _Toc213833192 \h 3 Titre 2 – Primes & indemnités liées à l’organisation du travail PAGEREF _Toc213833193 \h 5
Titre 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc213833197 \h 9 Titre 2 - Commission de suivi PAGEREF _Toc213833198 \h 9 Titre 3 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc213833199 \h 9 Titre 4 - Adhésion PAGEREF _Toc213833200 \h 10 Titre 5 – Révision PAGEREF _Toc213833201 \h 10 Titre 6 - Dénonciation PAGEREF _Toc213833202 \h 10 Titre 7 – Clause de revoyure PAGEREF _Toc213833203 \h 10
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Qstomize du périmètre France à l’exclusion des cadres dirigeants tels qu’ils sont définis par la loi.
Chapitre 2 – Structure de la rémunération de base des salariés non-cadres Titre 1 – Définition du salaire de base Le salaire de base est constitué du salaire fixe mensuel exprimé sur une base de 151,67 heures. Il est déterminé en fonction :
De la classification de l’emploi occupé, conformément à la convention collective applicable,
Du niveau de responsabilité, des compétences requises et de l’expérience professionnelle,
Des éventuels accords ou usages internes en vigueur.
Le salaire de base est versé mensuellement, à terme échu, selon la législation en vigueur. Le salaire de base est distinct :
Des primes (fixes ou variables),
Des avantages en nature ou en espèces (titres-restaurant, indemnités de transport, etc.),
Des heures supplémentaires ou complémentaires,
Les éléments variables de rémunération, lorsqu’ils existent, sont calculés sur la base du mois M, et versés avec un décalage d’un mois, soit sur la paie du mois M+1. Ce principe de décalage s’applique à d’autres élément de la paie, tels que la prise de congés ou d’absences. Titre 2 – Allocation semestrielle Cette allocation est versée aux salariés, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage). Elle bénéficie également aux intérimaires.
Elle est versée deux fois dans l’année :
Une première partie au mois de juin correspondant à la moitié du montant dû,
Une seconde, au mois de novembre due au titre du second semestre de l’année considérée.
Sa formule de calcul est la suivante :
Appointement mensuel x 2% x nombre de mois du semestre considéré
L’appointement mensuel retenu pour le calcul du montant de l’allocation est celui du mois de versement. Concernant les six mois du semestre considéré, il est évalué en tenant compte :
Des périodes travaillées payées, ou des périodes donnant lieu à une indemnisation de l’employeur (sauf si cette indemnisation inclut déjà le montant de l’allocation) ;
Tout mois durant lequel le Salarié a travaillé est pris en compte, quand bien même il n’aurait pas été présent le mois entier.
Chapitre 3 – Primes & indemnités applicables aux Salariés non-cadres Titre 1 – Primes & indemnités liées à la fonction Les salariés non-cadres peuvent bénéficier de primes ou indemnités liées à la nature de leur poste ou à leur niveau de responsabilité. Il peut s’agir notamment :
Prime faisant fonction
Il est défini, qu’en cas de remplacement de 5 jours consécutifs minimum d’un chef d’unité par un collaborateur dont la fiche descriptive d’emploi (FDE) ne prévoit pas le remplacement d’un chef d’unité, une prime de faisant fonction est attribuée dans les modalités ci-dessous. Le calcul du montant de cette prime se fera au prorata en fonction du temps réel de remplacement de la façon suivante :
SMH de l’emploi remplacé – salaire de base du salarié
12
Un talon de 125 euros bruts minimum est appliqué au regarde du calcul ci-dessus. Ces montants (prime et talon) sont exprimés sur la base d’un mois complet et sont proratisés au temps réel du remplacement.
Prime vêtement de travail
Les Salariés tenus de porter des Vêtements d’Image de Marque (VIM) et dont le temps d’habillage/déshabillage s’effectue en dehors du temps de travail, bénéficient d’une prime vêtement de travail (PVT). La liste des emplois éligibles est définie au regard des conditions de travail. Cette prime de 1,02 € bruts est versée par jour effectivement travaillé. Cette prime correspond à celle nommée « contrepartie au temps d’habillage/déshabillage » dans la convention de branche de la métallurgie du 7/02/2022.
Indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage vise à compenser une dépense supportée par les salariés pour le nettoyage et l’entretien des vêtements d’image de marque (VIM). Le vêtement reste une propriété de l’entreprise et doit être restitué au terme de toute collaboration. Sont éligibles à la prime de nettoyage, les salariés concernés par une obligation de porter des vêtements image de marque du fait d’opérations de production, de manutention ou tout autres opérations salissantes et d’un certain degré de salissure.
Les populations concernées sont réparties dans deux groupes suivant le palier de salissure identifié au sein de la société :
Palier 1 avec un degré de salissure important : Les emplois de production (notamment monteur polyvalent, kaizen, outilleur et opérateur sénior), de magasin (notamment magasinier/cariste) et d’atelier proto (notamment prototypiste).
Palier 2 avec un degré de salissure : Les emplois autres de production (notamment animateur fabrication, chef d’équipe), de magasin (notamment animateur logistique, agent d’exploitation, chef d’équipe) et de qualité (notamment cotateur qualité, technicien qualité, animateur qualité, chef d’équipe).
Les salariés éligibles perçoivent l’indemnité de nettoyage mensuellement selon le palier sur lequel se situe leur emploi et selon le nombre de jours travaillés.
Palier 1 : 1.5 € par jour travaillé
Palier 2 : 0.5 € par jour travaillé
Titre 2 – Primes & indemnités liées à l’organisation du travail Certaines primes ou indemnités sont versées en lien avec les modalités d’organisation du travail, notamment :
Prime équipe
Les salariés travaillant en horaire d’équipe (de semaine et/ou de suppléance) et/ou de nuit bénéficient d’une prime d’équipe correspondant à 58% du taux horaire de leur salaire de base. Cette prime est maintenue pour toute absence assimilée à du temps de travail effectif.
Indemnité repas jour
Les salariés travaillant en horaires d’équipe de semaine et/ou équipe de suppléance bénéficient d’une indemnité de repas de 4,45 € par jour travaillé sous réserve d’avoir accompli au moins 6 heures de travail sur le poste. Lors d’absences assimilée à du temps de travail effectif, cette indemnité est versée sous forme de « prime repas jour » et est soumise aux cotisations salariales et patronales. Il est convenu que les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, bénéficient, sous réserve de remplir les conditions d’octroi, d’une garantie équivalente à 75% du montant qu’ils auraient perçu au titre de l’indemnité repas jour avant l’application de ces nouvelles modalités de calcul. Le montant de l’indemnité de repas calculé selon les nouvelles dispositions est comparé à cette garantie de 75%. La différence éventuelle est versée sous l’intitulé « Garantie indemnité repas ». Cette dernière est accordée pour une durée de 2 ans et prend fin le 31 décembre 2027 tant que le salarié continue de remplir les conditions d’octroi.
Indemnité repas nuit
Les salariés travaillant en équipe de nuit bénéficient d’une indemnité de repas de 7,10 € par nuit travaillée sous réserve d’avoir accompli au moins 6 heures de travail sur le poste. Lors d’absences assimilée à du temps de travail effectif, cette indemnité est versée sous forme de « prime repas nuit » et est soumise aux cotisations salariales et patronales.
Garantie compensatoire
Dans l’hypothèse, où à la demande de l’entreprise, un Salarié travaillant habituellement en horaire d’équipe et percevant les primes et/ou variables associés, est affecté temporairement à des horaires de journée à la demande de l’entreprise, une garantie compensatoire est appliquée afin de lui assurer l’absence de perte de salaire liée uniquement au changement temporaire d’organisation de travail. Ainsi les éléments suivants sont regroupés en une seule ligne en partie haute de bulletin et soumise à cotisations salariales et patronales :
Prime équipe : 58% du taux horaire du salarié
Indemnité repas : la valeur du repas (jour ou nuit) faisant l’objet d’une revalorisation correspondant au montant des cotisations sociales (« rebrutalisation de la somme ») de manière à assurer au salarié le montant net habituellement perçu.
Lorsque le salarié est de nouveau affecté à un horaire d’équipe, cette garantie cesse de s’appliquer.
Les changements d’emploi consécutifs à une sanction, de même que ceux résultant d’une demande de l’intéressé pour des raisons de convenance personnelle, ne peuvent ouvrir droit à garantie. Il en est de même en cas de refus de tenir un emploi auquel l’intéressé est reconnu apte.
Chapitre 4 – Mécanisme d’ajustement applicables aux Salariés non-cadres Afin de garantir une transition équitable vers la nouvelle structure de rémunération, un mécanisme d’ajustement est mis en place pour les salariés dont la rémunération globale pourrait être impactée à la baisse. Pour chaque collaborateur présent au 31/12/2024 dans les effectifs de la société, le montant d’une base comparative sera construit comme suit :
Ensemble des éléments perçus en 2024 à l’exception des primes de participation, intéressement, de performance et/ou de toute prime versée à titre exceptionnel (exemple ; prime de brevet, prime naissance…), auquel est appliqué le pourcentage d’augmentation individuel éventuellement perçu en 2025, 2026, 2027 puis 2028,
80% de la moyenne des primes de performance de 2022, 2023 et 2024.
Le taux de 80% de la moyenne des primes de performance permet d’éviter une surcompensation, notamment lorsque les éléments variables sont recalculés sur la base du taux horaire (prime équipe, heures supplémentaires, majorations nuit et jours fériés, intéressement). Si la rémunération projetée à partir du nouveau dispositif est inférieure à la rémunération de référence citée plus haut, des actions d’ajustement sont appliquées par le service RH. Il conviendra de comparer les niveaux de rémunération sur une base de nombre de jours/heures travaillées et de niveau de performance équivalents afin d’assurer une cohérence. Cet ajustement, qui représente 4% en moyenne de la masse salariale des salariés non-cadres au 31 décembre 2025, s’effectuera sur une période de 3 ans entre janvier 2026 et décembre 2028.
Chapitre 5 – Primes, indemnités & avantages applicables à tous les Salariés
Certaines primes et/ou indemnités sont versées de manière indifférenciée à l’ensemble des salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité définies ci-dessous.
Indemnité de transport
Une indemnité de transport est versée aux salariés visant à couvrir pour partie les frais engagés pour se rendre sur son lieu de travail. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et/ou de démonstration sont exclus de ce dispositif. La valeur de cette indemnité est de 0.15 € par kilomètre parcouru calculé au plus court sur le trajet aller et dans la limite de 60 kilomètres. Le résultat correspondra au montant journalier versé par jour ou demi-journée travaillés sur le lieu de travail. Afin de tenir compte des barèmes URSSAF en vigueur, le montant mensuel de l’indemnité de transport est plafonné à 27 €. Dans l’hypothèse où il resterait un montant à verser (indemnité de transport journalière x nombre de jours ou demi-journées travaillés sur site – plafond de 27 €), cette somme serait alors versée sous forme de prime de transport et serait donc soumise à cotisations salariales et patronales, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Prime éloignement
En cas de déplacement professionnel nécessitant un découchage et après validation préalable par le manager hiérarchique, une prime d’éloignement de 7.50 € bruts par nuitée est accordée sous réserve de la transmission des justificatifs nécessaires au service RH. La prime d’éloignement se déclenche dès la première nuitée pour un salarié non-cadre et dès trois nuitées consécutives pour un salarié cadre.
Médailles du travail
Les salariés remplissant les conditions d’obtention de la médaille du travail et ayant effectué les démarches auprès de l’administration bénéficie d’une prime liée au type de médaille du travail reçu après obtention du diplôme à transmettre au service ressources humaines.
Vermeil (30 ans de service) : 440€
Or (35 ans de service) : 550€
Grand or (40 ans de service) : 660€
Titres restaurants
A titre informatif, il est précisé que les salariés non éligibles aux indemnités de repas et ne disposant pas d’un accès à une cantine bénéficient d’un titre-restaurant par jour travaillé, d’une valeur faciale qui est actuellement de 9 euros. Actuellement, la participation est répartie à hauteur de 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié. Ce dispositif est mis en place à l’initiative de la Direction, qui se réserve la possibilité d’en modifier ou d’en supprimer les modalités, notamment son principe, sa valeur faciale ou le niveau de prise en charge sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Lorsque le salarié est en mission, il n’est pas éligible au titre restaurant sur les journées concernées et doit réaliser une note de frais en respectant le process en vigueur au sein de l’entreprise.
Chapitre 7 – Dispositifs administratifs et juridiques Titre 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Toutefois, certaines mesures prévues dans le présent accord pourront faire l’objet d’une mise en œuvre progressive afin de permettre les ajustements nécessaires en matière d’organisation, de paramétrage des outils de paie et de l’information des salariés. Les dates d’application seront les suivantes :
Eléments
Entrée en vigueur
Indemnité de transport Janvier 2026 Prime faisant fonction Janvier 2026 Garantie compensatoire Janvier 2026 Titre-restaurant Janvier 2026 Médailles du travail Juin 2026 Allocation semestrielle Juin 2026 Indemnité panier Avril 2026 Prime vêtement de travail Avril 2026 Indemnité de nettoyage Avril 2026
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs de branche, d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application, en ce qu’ils les révisent dans leur intégralité.
Titre 2 - Commission de suivi Une commission d’application du présent accord, composée de la direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, se réunit chaque trimestre jusqu’en janvier 2029 et ensuite, autant que de besoin pendant la durée de son application.
Titre 3 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DREETS d’Evreux et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Titre 4 - Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Titre 5 – Révision Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. A date, il convient de se reporter aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Titre 6 - Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales appliques. En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions non visées par ladite dénonciation, ne seront pas affectées et continueront de s’appliquer. Titre 7 – Clause de revoyure L’ensemble des parties s’engage à ouvrir de nouvelle négociation en 2028 afin d’évoquer le taux de l’allocation semestrielle versée aux salariés non-cadres.
A date, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail
