Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail)
Entre
QUADRA INFORMATIQUE présidée par QUADRA GESTION, représentée par Mr x et Mr x d’une part
et
L’UNSA représentée par x, d’autre part
Au préalable, il est rappelé que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a introduit un article L. 2242-5-1 dans le code du Travail, qui institue à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes, au 1er janvier 2012, par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2323-47 du code du Travail.
En outre, les décrets n°2011-822 du 7 juillet 2011 et n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précises le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-5-1.
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société Quadra Informatique et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties partagent le constat d’un bon équilibre femmes - hommes au niveau de la rémunération et de l’articulation de la vie professionnelle et responsabilité familiale mais d’une proportion insuffisante de femmes au niveau de la candidature et de l’embauche liés à notre activité à tendance masculine.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de Quadra Informatique.
Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Article 2-1 - EMBAUCHE
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression
En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
L’objectif est de favoriser la prise de conscience des chargés de recrutement sur les stéréotypes femmes/hommes
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
L’entreprise s’engage à organiser une réunion par semestre entre la direction et les chargés de recrutement. Cette réunion aura pour but de sensibiliser les chargés de recrutement sur les stéréotypes femmes/hommes.
Cette réunion aura aussi pour objectif de sensibiliser les chargés de recrutement à l’amélioration du taux de l’embauche parité femmes/hommes.
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
• nombre de personnes assistant à ces réunions par rapport aux nombres de chargés de recrutement. • taux d’évolution de la parité femmes/hommes sur les embauches semestrielles
Article 2-2 – REMUNERATION EFFECTIVE
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression
En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
L’entreprise assure l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés parental d’éducation.
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Au retour de congé parental d’éducation, l’entreprise s’engage à attribuer les augmentations passées et non versées, fixées par la direction et ou négocié dans les NAO, aux taux respectifs annuels appliqués.
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
• Taux d’augmentation appliqué aux salariés revenant de conges parental par rapport au taux d’évolution de sa catégorie cadre et non cadre sur la période de son congé parental.
Article 2-3 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILLIALE
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression
En matière d’articulation vie professionnelle et responsabilité familiale, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
L’entreprise s’engage à accompagner les salariés à leur retour dans l’entreprise à l’issue d’un congé familial.
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Préalablement au congé familial, chaque salarié est invité s’il le souhaite à un entretien individuel. Au cours de cet entretien les conditions de la reprise de son activité professionnelle seront examinées.
A son retour, le salarié si il le souhaite sera reçu lors d’un entretien individuel afin de convenir les conditions de sa réintégration, soit dans son emploi d’origine ou dans un emploi de nature à satisfaire son évolution professionnelle. A cette occasion, les actions de formation nécessaires seront évoquées. Ces entretiens individuels font l’objet d’une formalisation écrite et un exemplaire du document est remis au salarié. Ils ne se substituent pas aux entretiens d’évaluation annuelle.
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant:
• nombre d’entretien ayant eu lieu avant un congé familial, par rapport aux demandes de congés formulées, • nombre d’entretien ayant eu lieu au retour d’un congé familial par rapport aux reprises d’activités suite à un congé.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01 juin 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 02 juin 2022. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – Formalités
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille par recommandé. De plus, il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ces formalités seront exécutées par Quadra informatique.
