PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EVEL & QUADRAL DU 21 NOVEMBRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
EVEL & QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,
24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN
QUADRAL EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée,
13 rue Le Sueur, 75016 PARIS
FRANCE PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée,
50 boulevard Victor Hugo – le Splendid, 06000 NICE.
QUADRAL PROPERTY, Société par Actions Simplifiée,
41 rue de la chaussée d’Antin, 75009 PARIS
QUADRAL IMMOBILIER D’ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
FONCIERE QUADRAL, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL INGENIERIE IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL E-SERVICES, Société par Actions Simplifiée,
3 Place du Roi George, 57000 METZ
QUADRAL CONSEIL EN FINANCEMENT Société par Actions Simplifiée,
50 Avenue Claude Vellefaux, 75010 PARIS
EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,
12 rue François de Curel, 57000 METZ
EVEL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,
12 rue François de Curel, 57000 METZ
PIERRE ET CREATION, Société par Actions Simplifiée,
12 rue François de Curel, 57000 METZ
EVEL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,
12 rue François de Curel, 57000 METZ
LA MAISON DU SYNDIC, Société par Actions Simplifiée,
70 route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ
REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée,
17 Quai Gillet, 69004 LYON
ENTREPRISE GENERALE DE PILOTAGE (EGP Ma Maison), Société par Actions Simplifiée,
Zone Pré Droué 3, 6 rue de Bassagard, 88150 CHAVELOT.
Représentées par, agissant pour le compte de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat des structures précitées,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES EVEL & QUADRAL, représentées par : - Pour la CFDT, en qualité de délégué syndical de l’UES EVEL & QUADRAL ; - Pour le SNUHAB CFE-CGC en qualité de délégué syndical de l’UES EVEL & QUADRAL ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A l’issue de deux réunions de négociations qui se sont déroulées le 17 novembre et le 20 novembre 2025, la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et SNUHAB CFE-CGC ont trouvé un accord sur différentes mesures. Le choix des mesures, qui ont été ainsi arrêtées, a été guidé par plusieurs principes :
Tenir compte de la réalité économique des sociétés de l’UES et des activités les plus impactées par la crise (promotion immobilière, maisons individuelles, foncière), crise qui perdure depuis plusieurs années ;
Augmenter la masse salariale des sociétés de l’UES dans la limite de l’inflation ;
Reprendre les échanges en cours d’année 2026 afin, si la situation économique et financière des sociétés le permet, de convenir d’une mesure salariale complémentaire.
Le présent protocole d’accord de fin de NAO a pour finalité d’acter les mesures décidées en reflétant au mieux l’intention des parties. C’est dans cet esprit, que les parties ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – NIVEAU D’AUGMENTATION DES REMUNERATIONS AU 1er JANVIER 2026
Pour l’ensemble des sociétés de l’UES EVEL & QUADRAL,
l’évolution des rémunérations au 1er janvier 2026 est fixée à 1 % de la masse salariale.
Le budget d’augmentations correspondant à cette évolution de 1 % sera réparti individuellement dans le cadre de la politique d’individualisation des rémunérations, aucune augmentation générale des rémunérations n’étant pratiquée au sein des sociétés de l’UES au 1er janvier 2026. Un regard attentif continuera à être porté aux écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes afin que ceux-ci soient supprimés conformément à la loi et aux dispositions de l’accord sur la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DE L’AUGMENTATION DU COUT DE LA MUTUELLE
Compte tenu d’une augmentation des dépenses de santé des salariés de l’UES et d’un « rapport sinistres / primes » qui devient défavorable à l’assureur, ce dernier a décidé d’une augmentation du coût de la mutuelle de 3 % au 1er janvier 2026, augmentation qui s’ajoute à l’augmentation automatique et contractuelle liée à l’évolution du plafond de la sécurité sociale. A titre exceptionnel et dans la mesure où l’évolution des rémunérations est limitée à 1 % au 1er janvier 2026,
l’augmentation de 3 % du coût de la mutuelle imposée par l’assureur, est prise en charge par l’employeur en ce qui concerne le régime de base obligatoire. Cette prise en charge par l’employeur amènera à modifier la répartition employeur/salarié indiquée dans le Statut du Personnel dans le cadre d’un avenant à ce dernier.
Cette prise en charge exceptionnelle ne doit pas « déresponsabiliser » les salariés sur la nécessité de maîtriser les dépenses de santé afin de ne pas déséquilibrer le contrat frais de santé en vigueur au sein de l’UES.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
La Direction et les délégués syndicaux conviennent de se revoir au plus tard en septembre 2026, à l’issue de l’actualisation des budgets 2026, afin d’analyser si l’activité et les budgets des sociétés de l’UES permettent d’envisager une mesure salariale complémentaire pour l’année 2026.
ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent protocole d’accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Mention de cet accord figurera également sur l’intranet le QG.
Fait à Metz, le 21 novembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour les entités composant l’UES :
EVEL & QUADRAL SAS QUADRAL SAS QUADRAL TRANSACTIONS QUADRAL EXPERTISE FRANCE PATRIMOINE QUADRAL PROPERTY QUADRAL IMMOBILIER D’ENTREPRISE FONCIERE QUADRAL QUADRAL PROMOTION QUADRAL INGENIERIE IMMOBILIERE QUADRAL E-SERVICES QUADRAL CONSEIL EN FINANCEMENT EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES EVEL PROMOTION PIERRE ET CREATION QUADRAL IMMOBILIER LA MAISON DU SYNDIC REGIE LESCUYER ET ASSOCIES ENTREPRISE GENERALE DE PILOTAGE Représentées par, agissant en qualité de représentant de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat à cet effet Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES EVEL & QUADRAL :
