AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La société par actions simplifiée QUADRILATERE, au capital de 100 000,00 euros, immatriculée sous le numéro B 378 780 357 au RCS de Paris et dont le siège social est situé 10 RUE SAINT MARC -75002 PARIS, Code NAF 7112B, représentée Monsieur x, Président de la SAS FINANCIERE TRAPEZE, représentante légale de la SAS QUADRILATERE
D'une part,
Ci-après la « Société »
Et
Les membres titulaires du CSE, Élu Titulaire x Élue Titulaire x Élu Titulaire x Élue Titulaire x
D'autre part,
Ci-après les « Membres du CSE »
Il a été convenu ce qui suit :
Ensemble les « Parties »
Préambule
Suite aux élections en date du 4 octobre 2022 pour le 1 er tour et du 18 octobre 2022 pour le second tour, un Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») a été mis en place au sein de la Société à compter du 18 octobre 2022.
Bien que la mise en place des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles ne soit pas obligatoire du fait de l'effectif de l'entreprise inférieur à cinquante salariés, par accord en date du 7 décembre 2022 (ci-après l’«
Accord »), la Société a décidé d'allouer un budget au CSE, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
Compte tenu du dépassement du seuil de 50 salariés et conformément aux dispositions légales, la Société a souhaité modifier l’Accord afin de fixer le budget de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’appliquera au CSE de la Société élu le 18 octobre 2022.
Article 2 : Montant de la contribution employeur aux activités sociales et culturelles (ASC)
Pour chaque année de mandat, les Parties conviennent de maintenir la contribution de la Société aux activités sociales et culturelles à hauteur de 1,20% de la masse salariale brute de l'année N-1.
En application de l’article L. 2312-83 du code du travail, la masse salariale brute est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Ce budget sera versé en une fois sur le compte bancaire ouvert par le CSE. Il sera versé au cours du premier trimestre de chaque année civile.
Pour 2023, les Parties rappellent que le budget a d’ores et déjà été alloué et les modalités d’utilisation resteront celles convenues dans le cadre de l’Accord.
Or, dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés, le CSE acquiert la personnalité morale.
Le CSE est alors doté de la personnalité juridique et fonctionne de manière autonome. Il est ainsi en droit d’avoir un patrimoine propre.
Aussi, pour la première année 2024, le versement sera effectué dès la transmission des coordonnées bancaires du compte ouvert par le CSE.
Le budget versé au CSE fera l’objet d’une régularisation en fin d’année afin de tenir compte du montant de la masse salariale finale de l’année en cours.
En cas de régularisation en faveur ou défaveur du CSE, la régularisation sera opérée sur le versement de l’année suivante.
Article 3 : Montant de la contribution employeur au fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, l'employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés.
Aussi, pour la première année 2023, le versement sera effectué dès la transmission des coordonnées bancaires du compte ouvert par le CSE, au prorata des mois de l’année restants.
Le budget versé au CSE fera l’objet d’une régularisation en fin d’année afin de tenir compte du montant de la masse salariale finale de l’année en cours.
En cas de régularisation en faveur ou défaveur du CSE, la régularisation sera opérée sur le versement de l’année suivante.
Article 4 : Application de l’accord
4.1.Entrée en vigueur, durée, portée et révision du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
4.2.Durée et portée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2023.
De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société, et ressortant du même objet ou de la même cause.
4.3.Interprétation du présent avenant
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 6 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
4.4.Révision du présent avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
4.5.Suivi et rendez-vous
Le suivi des modalités d’application du présent avenant sera fait lors des réunions du CSE.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent avenant auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les Parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Article 5 : Publicité - dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage au sein de la Société sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant, sera déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023 En 3 exemplaires
Directrice des Ressources Humaines x
Pour le Comité social et économique Élu Titulaire x Élue Titulaire x Élu Titulaire x Élue Titulaire x
