ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE "INCAPACITE - INVALIDITE - DECES " DE LA SOCIETE QUALCOMM FRANCE RFFE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Qualcomm France RFFE SARL. Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à WTC Bat 6, porte R, 1090 route des Crêtes à 06560 Valbonne Sophia Antipolis, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 483 768 075, représentée par ... en sa qualité de Directrice Senior des Ressources Humaines et … en sa qualité de Directeur Sénior de l’Ingénierie,
Ci-après la «
Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans la Société représentée par …,
Ci-après, les «
organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les «
Parties »,
PREAMBULE
Suite à l’opération de transfert des salariés affectés aux portefeuilles RF et du transfert des activités RF de TDK Electronics France SAS à QUALCOMM France RFFE SARL, entre la société TDK Electronics France SAS d'une part, et QUALCOMM France RFFE SARL d'autre part, les contrats de travail des salariés de la société TDK Electronics France SAS affectés à ces activités, ont été transférés à QUALCOMM France RFFE SARL en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à compter du 3 février 2017.
Pour rappel, l’article L. 1224-1 du Code du travail dispose que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise".
Dans le cadre de cette opération de transfert, les accords collectifs jusqu'alors applicables au sein de la société TDK Electronics France SAS ont été mis en cause, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, aux termes duquel : "Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure".
Cette situation a ainsi conduit à l’ouverture de la présente négociation visant à prévoir des mesures de transition en matière de prévoyance complémentaire vers le statut collectif de QUALCOMM France RFFE SARL :
pour les collaborateurs issus de la société TDK Electronics France SAS et transférés au sein de QUALCOMM France RFFE SARL depuis le 3 février 2017 ;
et plus largement, pour l'ensemble des collaborateurs de QUALCOMM France RFFE SARL.
Dans ces circonstances, les organisations syndicales représentatives de QUALCOMM France RFFE SARL et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité décès" dont bénéficie le personnel de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime a été étudié afin de proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques.
Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L. 242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Préalablement à sa signature, le présent accord (ci-après dénommée l'"Accord") a fait l’objet d’une information et d’une consultation des délégués du personnel lors de la réunion du 22 Décembre 2017.
Il a dès lors été convenu ce qui suit :
Objet
Le régime complémentaire de prévoyance collectif institué dans le cadre du présent Accord vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité Sociale concernant les risques « incapacité - invalidité - décès » permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé, au moins une fois tous les 5 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 912-2 du code de la Sécurité sociale.
Le présent Accord se substitue intégralement aux accords collectifs relatifs aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé de la société TDK et/ou EPCOS SAS ainsi qu'à ses avenants successifs, et notamment l'avenant n° 4 à l'accord du 15 avril 2008 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé de la société TDK, qui étaient jusqu'à présent applicables aux salariés transférés de la Société, par l'effet de l'article L 2261-14 du Code du travail.
Plus largement, il remplace, à la date de son entrée en vigueur tout accord atypique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant la même cause et/ou le même objet appliqué au sein de la Société.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, est obligatoirement affilié, auprès d'un organisme assureur habilité, au régime complémentaire de prévoyance de la Société.
Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place du présent régime et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie du personnel de la Société.
Il est par ailleurs convenu entre les Parties que les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions suivantes :
Lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, paternité, maladie ou accident du travail, accident de trajet ou tout autre cause ouvrant droit, soit à un maintien (total ou partiel) de salaire par la Société, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.
Lorsque la suspension intervient pour cause d'invalidité d'origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité au titre du régime de prévoyance de la Société, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n'ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l'employeur (y compris versée par l'intermédiaire d'un tiers), l'obligation de cotiser et le versement des prestations sont suspendus.
Les salariés pourront toutefois, sur simple demande écrite auprès de la Société, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente est alors réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
En application de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité (portabilité), le régime de prévoyance en vigueur dans la Société en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois. Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
Garanties
Les garanties qui sont annexées au présent Accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Cotisations
5.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :
Tranche A Tranche B Tranche C 2.13 % 3.06% 3.21%
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2018, à 3 311 €.
5.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront exclusivement prises en charge par la Société.
5.3. Modification de l’économie du régime
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.
Durée, Révision, Dénonciation
6.1. Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Les Parties signataires conviennent que les représentants du personnel (délégués syndicaux) et membres de la Direction se réuniront au moins une fois par an afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
6.2. Révision
Le présent Accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'Accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2.À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'Accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’Accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
6.3. Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des Parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent Accord par disparition de son objet.
7. Information
7.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1-13 du code du travail, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
8. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent Accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent Accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et du décret nº 2017-752 du 3 mai 2017, le présent Accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée, c’est-à-dire en ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sophia-Antipolis le 22 Décembre 2017
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
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Pour la société Qualcomm France RFFE
…, Directrice Senior des Ressources Humaines
…, Directeur Sénior de l’Ingénierie
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Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans la Société représentée par ...
Annexe :
Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur
