ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE QUALICONTACT
Entre les soussignés :
La société QUALICONTACT dont le siège social est situé 38, rue Mozart 92110 CLICHY, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou « QUALICONTACT »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD PTT représentée par,
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble
« les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du CSE de la société QUALICONTACT prennent fin le 28 juin 2024. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE doit être déterminé par accord collectif préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Tout accord, usages ou pratiques antérieures relatifs aux instances représentatives du personnel sont abrogés et cessent de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
1.1.1 - Périmètre :
Le Comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que la société QUALICONTACT dispose d’un CSE unique et qu’il s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de QUALICONTACT. Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini, servira également de cadre de désignation des délégués syndicaux au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique est fixée à quatre ans. Toutefois, l’article L.2314-34 du Code du travail autorise à déroger à cette durée légale de quatre ans et à définir une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans. Les parties conviennent, de manière dérogatoire à l’article L.2314-33 du Code du travail, de réduire de quatre ans à 3 (trois ans) la durée des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique. La présente disposition est conclue pour les mandats qui résulteront des seules élections du Comité Social et Economique 2024. Cette disposition cessera automatiquement de produire effet, à l’expiration desdits mandats. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait voir réduire la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE, pour les élections futures, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau.
ARTICLE 3 – PREROGATIVES DU CSE EN TERMES DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Chaque année, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de ces réunions et dans la mesure du possible, les thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront abordés en début de réunion. En outre, conformément à l’article L.2315-27, le comité se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le CSE pourra procéder à des visites trimestrielles. Dans ce cadre, le CSE désignera deux membre élus titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents à la réunion. Le CSE s’efforcera, dans la mesure du possible, de désigner un représentant sur chaque site. Les deux membres désignés effectueront ainsi les visites trimestrielles.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société SAS QUALICONTACT. Il est conclu à durée déterminée pour les mandats de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) prévues en 2024, soit pour une durée de trois ans. Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets à l’expiration desdits mandats et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite.
ARTICLES 5 – NOTIFICATION, PUBLICITE & DEPÔT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il fera l’objet d’un dépôt en ligne par la société QUALICONTACT, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccord »). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord entrera en vigueur, le jour suivant les modalités de dépôt.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et sera consultable auprès du service ressources humaines.
