ACCORD DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DU CSE
QUALIDAL
Entre les soussignés :
SAS QUALIDAL Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452246218 RCS de COMPIEGNE – Code APE : 7120B Dont le siège social est situé 13 Avenue du Parc Alata à CREIL (60100), représentée par XX, en sa qualité de Président, SIRET N° 45224621800021 IDCC N°1486
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Contexte
Les mandats des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 25 mars 2026.
Afin de permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles dans des conditions conformes aux dispositions du Code du travail, les parties conviennent de prolonger exceptionnellement la durée des mandats.
Article 2 – Prolongation des mandats
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est prolongée jusqu’au 31 juillet 2026, date à laquelle les nouvelles élections professionnelles devront être organisées.
Cette prolongation a pour seul objet d’assurer la continuité de la représentation du personnel pendant la période nécessaire à l’organisation des élections. Article 3 – Maintien des prérogatives
Pendant cette période de prolongation, les membres du CSE continuent d’exercer l’ensemble de leurs attributions dans les mêmes conditions que précédemment. Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 25 mars 2026
.Article 5 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
