ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE
Entre, d’une part :
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
PREAMBULE : LE CONTEXTE
PREAMBULE : LE CONTEXTE
La société est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat de ses membres, d’une durée de quatre ans, arrive à son terme le 27 novembre 2023. Pour des raisons organisationnelles notamment liée à l’organisation de l’élection du CSE prévue initialement le 27 novembre 2023, l’élection du nouveau comité social et économique ne peut être assurée pour cette date, tant cette élection nécessite une préparation rigoureuse. Dans ce cadre, il est apparu opportun à la Direction et aux Parties, de procéder à la prorogation des mandats, et ce, après information et consultation des membres du CSE, consultation ayant conduit à un avis favorable. Cette décision intervient dans le but de :
Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans ce contexte particulier,
Permettre aux signataires d’organiser ces élections dans les meilleures dispositions.
Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus tout collège confondu, titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 18 décembre 2023 où, si elle est différente, à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 : STATUT DES MEMBRES DU CSE PENDANT LA PERIODE DE PROROGATION
ARTICLE 2 : STATUT DES MEMBRES DU CSE PENDANT LA PERIODE DE PROROGATION
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut. Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE de la société. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à VEYZIAT, le 23 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
